l'Accord-Cadre no22 aoo t 03 a pour objet la réalisation, pour le compte de l'etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne, d'opérations de démolition et de mise en sécurité de biens immobiliers
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-28.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre mono attributaire à bons de commande no 22 aoo t 03 : Opérations de démolition et de mise en sécurité de biens immobiliers
22AOOT03”
Produits/services: Travaux de démolition📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre no22 aoo t 03 a pour objet la réalisation, pour le compte de l'etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne, d'opérations...”
Brève description
l'Accord-Cadre no22 aoo t 03 a pour objet la réalisation, pour le compte de l'etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne, d'opérations de démolition et de mise en sécurité de biens immobiliers
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: territoires de l'ouest de l'oise - opérations de démolition et missions annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de démolition📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de désamiantage📦
Produits/services supplémentaires: Pose de clôtures📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de maçonnerie📦
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“l'Article 2.4 du règlement de la consultation précise les territoires couverts par le lot no1”
Description du marché:
“le présent lot a pour finalité l'organisation de prestations de travaux nécessaires à la démolition et au désamiantage de biens immobiliers acquis par...”
Description du marché
le présent lot a pour finalité l'organisation de prestations de travaux nécessaires à la démolition et au désamiantage de biens immobiliers acquis par l'epflo sur les territoires de l'ouest de l'oise. Les prestations couvrent les missions nécessaires à la démolition de biens de natures diverses, comprenant des prestations de désamiantage, du défrichage, de l'évacuation de déchets, du curage, reprise de maçonnerie, débroussaillage et abatage d'arbre, sécurisation de périmètre (clôture, nivellement..) etc... Les prestations sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières ainsi que dans le bordereau des prix unitaires
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le présent accord-cadre est conclu pour une période ferme d'un (1) an, reconductible tacitement trois (3) fois pour une période complémentaire de douze (12)...”
Description des renouvellements
le présent accord-cadre est conclu pour une période ferme d'un (1) an, reconductible tacitement trois (3) fois pour une période complémentaire de douze (12) mois chacune, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. L'Article 2.3 du règlement de la consultation détaille les reconductions applicables au présent lot
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“territoires de l'aisne et de l'est de l'oise - opérations de démolition et missions annexes ;” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Aisne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“l'Article 2.4 du règlement de la consultation précise les territoires couverts par le lot no2”
Description du marché:
“le présent lot a pour finalité l'organisation de prestations de travaux nécessaires à la démolition et au désamiantage de biens immobiliers acquis par...”
Description du marché
le présent lot a pour finalité l'organisation de prestations de travaux nécessaires à la démolition et au désamiantage de biens immobiliers acquis par l'epflo sur les territoires de l'aisne et de l'est de l'oise. Les prestations couvrent les missions nécessaires à la démolition de biens de natures diverses, comprenant des prestations de désamiantage, du défrichage, de l'évacuation de déchets, du curage, reprise de maçonnerie, débroussaillage et abatage d'arbre, sécurisation de périmètre (clôture, nivellement..) etc... Les prestations sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières ainsi que dans le bordereau des prix unitaires
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mise en sécurité de biens immobiliers
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Pose de portes et de fenêtres et d'éléments accessoires📦
Produits/services supplémentaires: Services de défrichement📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“l'Article 2.4 du règlement de la consultation précise les territoires couverts par le lot no3”
Description du marché:
“le présent lot a pour finalité l'organisation de prestations de travaux nécessaires à la mise en sécurité de biens immobiliers acquis par l'etablissement...”
Description du marché
le présent lot a pour finalité l'organisation de prestations de travaux nécessaires à la mise en sécurité de biens immobiliers acquis par l'etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne. Les prestations couvrent les missions nécessaires à la neutralisation des risques pour la sécurité publique que sont susceptibles de provoquer certains sites qualifiés de dangereux (maison abandonnée, site ouvert, décharge, bâtiments en friche etc..) Les missions concernent des prestations de défrichage, de reprise de maçonnerie, débroussaillage et abatage d'arbre, sécurisation de périmètre (clôture), de pose de bardage et de mise en place de dispositifs anti-intrusion, de reprise de couverture etc... Les prestations sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières ainsi que dans le bordereau des prix unitaires
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour l'attribution de chaque lot de la consultation, l'epflo souhaite contracter avec une entreprise ou un groupement d'entreprise qui présente des...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour l'attribution de chaque lot de la consultation, l'epflo souhaite contracter avec une entreprise ou un groupement d'entreprise qui présente des garanties financières suffisantes pour mener à leur terme les différentes missions composant les lots de la consultation. L'Epflo ne fixe pas, en références aux articles R2142-6 et suivants du CCP, de chiffre d'affaires minimal. Pour autant, il est souhaité un niveau approprié d'assurances pour les risques professionnels découlant du contrat.
Aussi, sur le fondement de l'arrêté du 22 mars 2019 constituant l'annexe no9 au code de la commande publique, les candidats présenteront dans leur candidature les éléments suivants :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles - rubrique F1 du formulaire Dc2 ;
- la preuve de la souscription d'une assurance pour les risques professionnels pertinents - rubrique F2 du formulaire Dc2 ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour l'attribution de chaque lot de la consultation, l'epflo souhaite contracter avec une entreprise ou un groupement d'entreprise qui présente des...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour l'attribution de chaque lot de la consultation, l'epflo souhaite contracter avec une entreprise ou un groupement d'entreprise qui présente des capacités techniques et professionnelles suffisantes afin de garantir un niveau de qualité appropriée dans l'exécution du marché.
aussi, sur le fondement de l'arrêté du 22 mars 2019 constituant l'annexe no9 au code de la commande publique, les candidats présenteront dans leur candidature les éléments suivants:
1) Pièces communes à tous les lots
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;
- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
2) Pièces exigées pour l'attribution des lots no1 et 2 de la consultation -
- une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années assorties d'attestations de bonne exécution pour les plus importants ;
- le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 1112 " Démolition - déconstruction (technicité confirmée) ", ou tout moyen de preuve équivalent dont notamment les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
- le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 1312 " Terrassements - fouilles " ou tout moyen de preuve équivalent dont notamment les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
- le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 2111 " Maçonnerie (technicité courante) et béton armé courant (Mention : Patrimoine bâti) ", ou tout moyen de preuve équivalent dont notamment les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
- Le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 2121 " Ravalement en maçonnerie " ou tout autre moyen prouvant un niveau de capacité équivalent.
- Le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 4441 " Clôtures métalliques " ou tout autre moyen prouvant un niveau de capacité équivalent.
- Le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 1331 " Poteaux et clôtures " ou tout autre moyen prouvant un niveau de capacité équivalent.
- Le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 1552 " Traitement de l'amiante " ou certification afnor / global Equivalente, ou tout moyen de preuve équivalent dont notamment certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
3) Pièces exigées pour l'attribution du lot no3 de la consultation -
- une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services similaires fournis au cours des trois dernières années ;
- le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 2111 " Maçonnerie (technicité courante) et béton armé courant (Mention : Patrimoine bâti) ", ou tout moyen de preuve équivalent dont notamment les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
- Le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 2121 " Ravalement en maçonnerie " ou tout autre moyen prouvant un niveau de capacité équivalent.
- Le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 4441 " Clôtures métalliques " ou tout autre moyen prouvant un niveau de capacité équivalent.
- Le certificat de qualification professionnelle QUALIBAT 1331 " Poteaux et clôtures " ou tout autre moyen prouvant un niveau de capacité équivalent
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-28
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-28
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): au siège de l'etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): ces informations sont transmises à titre purement indicatif
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: tribunal Administratif d'amiens
Adresse postale: 14, rue Lemerchier - cS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“peuvent être formés devant le Tribunal Administratif d'amiens :
- un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
peuvent être formés devant le Tribunal Administratif d'amiens :
- un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative
- un référé contractuel à compter de la signature du marché public et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du Cja
- un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis
d'attribution.
Par ailleurs, l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 02 mai 2018, a fixé au 30 novembre 2018, l'entrée en vigueur de la généralisation du dispositif appelé " Télérecours
Citoyen ".
Ainsi, il est désormais possible, pour toute personne intéressée, de saisir le Tribunal Administratif d'amiens au moyen de l'application informatique " Télérecours ", accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Avis d'attribution de marché (2022-08-29) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4 400 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): délais d'exécution
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations sur les enchères électroniques
Une vente aux enchères électronique sera utilisée
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 058-150882
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22AOOT03
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: territoires de l'ouest de l'oise - opérations de démolition et missions annexes
Date de conclusion du contrat: 2022-08-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: sas renard
Adresse postale: chemin de MASTAING
Commune postale: Escaudain
Code postal: 59124
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 327442767📞
Région: Nord🏙️
URL: https://www.sas-renard.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 436022
Offre la plus élevée: 492912.50
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 220 877 💰
Proportion (%): 51
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“les prestations susceptibles d'être sous-traitées sont celles inhérentes aux prestations de désamiantage, de poses de clôture, de pose d'enduit et celles...”
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter
les prestations susceptibles d'être sous-traitées sont celles inhérentes aux prestations de désamiantage, de poses de clôture, de pose d'enduit et celles relatives aux reprises de maçonnerie,
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“territoires de l'aisne et de l'est de l'oise - opérations de démolition et missions annexes” Nom et adresse du contractant
Téléphone: +33 27442767📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 220 877 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: mise en sécurité de biens immobiliers
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 202552.80
Offre la plus élevée: 391727
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 33 475 💰
Proportion (%): 17
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“les prestations susceptibles d'être sous-traitées sont celles relatives à la pose de clôture ainsi qu'à la reprise de maçonneries,”
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“peuvent être formés devant le Tribunal Administratif d'amiens :
- un référé contractuel à compter de la signature du marché public et dans un délai de 31...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
peuvent être formés devant le Tribunal Administratif d'amiens :
- un référé contractuel à compter de la signature du marché public et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du Cja
- un recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis
d'attribution.
Par ailleurs, l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 02 mai 2018, a fixé au 30 novembre 2018, l'entrée en vigueur de la généralisation du dispositif appelé " Télérecours
Citoyen ".
Ainsi, il est désormais possible, pour toute personne intéressée, de saisir le Tribunal Administratif d'amiens au moyen de l'application informatique " Télérecours ", accessible par le biais du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2022/S 169-475647 (2022-08-29)