le présent accord cadre a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis. Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (ccp). A partir de janvier 2023, le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 200 par an pour un montant total évalué à environ 1 000 000 euros (tout type de baux confondus - habitation, stationnement, commerce). L'Accord cadre est alloti, et comporte 2 lots au total. Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre séparé. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Il peut être attribué un ou plusieurs lots à un seul candidat sous conditions qu'il présente un dossier complet pour chaque lot. Le présent accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Les lots de l'accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-07.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-cadre a bons de commande pour le recouvrement des creances de plaine commune habitat sur les locataires partis
23RECOUCREANCES”
Produits/services: Services des agences de recouvrement📦
Brève description:
“le présent accord cadre a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis. Les prestations sont plus précisément...”
Brève description
le présent accord cadre a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis. Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (ccp). A partir de janvier 2023, le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 200 par an pour un montant total évalué à environ 1 000 000 euros (tout type de baux confondus - habitation, stationnement, commerce). L'Accord cadre est alloti, et comporte 2 lots au total. Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre séparé. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Il peut être attribué un ou plusieurs lots à un seul candidat sous conditions qu'il présente un dossier complet pour chaque lot. Le présent accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Les lots de l'accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée
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Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“recouvrement et moyens d'action portant sur les débiteurs partis des Agences Nord et Nord-Est” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services des agences de recouvrement📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“le titulaire doit être compétent pour obtenir le recouvrement des locataires partis de Plaine Commune Habitat, qu'ils résident en Île-De-France, sur le...”
Site principal ou lieu d'exécution
le titulaire doit être compétent pour obtenir le recouvrement des locataires partis de Plaine Commune Habitat, qu'ils résident en Île-De-France, sur le territoire national ou à l'étranger
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Description du marché:
“le lot no1 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Nord et Nord-Est. Les...”
Description du marché
le lot no1 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Nord et Nord-Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales : amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. Les prestations attendues sont davantage décrites dans le cahier des clauses particulières (C.C.P.). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot no1 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot no1 n'est pas décomposé en tranches. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, le lot no1 est conclu sans montant minimum. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 euros (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes est de 32 500 euros (H.T.).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la...”
Description des renouvellements
l'Accord cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions de la reconduction sont plus précisément décrites dans le RC.
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Informations complémentaires:
“la valeur estimée mentionnée au bloc Ii.2.6 correspond à l'estimatif des commandes sur 4 ans pour le lot 1. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas...”
Informations complémentaires
la valeur estimée mentionnée au bloc Ii.2.6 correspond à l'estimatif des commandes sur 4 ans pour le lot 1. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“recouvrement et moyens d'action portant sur les débiteurs partis des Agences Sud et Est” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le lot no2 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Sud et Est. Les...”
Description du marché
le lot no2 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Sud et Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales : amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. Les prestations attendues sont davantage décrites dans le cahier des clauses particulières (C.C.P.). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot no2 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot no2 n'est pas décomposé en tranches. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, Le lot no2 est conclu sans montant minimum. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 euros (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes est de 32 500 euros (H.T.).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“le lot no2 de l'accord cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année...”
Description des renouvellements
le lot no2 de l'accord cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions de la reconduction sont plus précisément décrites dans le RC
Afficher plus
Informations complémentaires:
“la valeur estimée mentionnée au bloc Ii.2.6 correspond à l'estimatif des commandes sur 4 ans pour le lot 2. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas...”
Informations complémentaires
la valeur estimée mentionnée au bloc Ii.2.6 correspond à l'estimatif des commandes sur 4 ans pour le lot 2. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du...”
Liste et brève description des conditions
application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents Dc1 et Dc2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/). - Copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France. - copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire. Et plus globalement, voir les éléments réclamés au titre du RC
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements...”
Conditions d'exécution du contrat
les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Et ce même en cas de présentation de la société sous la forme d'une sous-traitance.
Dans l'hypothèse où cette interdiction ne serait pas respectée, les candidatures concernées se verraient rejetées.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-09
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: dans le courant de l'année 2026 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Informations complémentaires
“1) Critères pour l'agrément des candidatures : - capacités économiques et financières du candidat - capacités techniques et professionnelles du candidat. 2)...”
1) Critères pour l'agrément des candidatures : - capacités économiques et financières du candidat - capacités techniques et professionnelles du candidat. 2) Critères d'attributions: sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du règlement de la consultation, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont plus précisément décrites dans le RC. 3) Modalités de retrait : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation : www.maximilien.fr 4) Modalités de remise des plis: les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: www.maximilien.fr 5) le montant indiqué à la 'Section Ii.1.5) valeur totale estimée, concerne le montant estimatif des commandes des deux lots de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) en aucun cas l'oph Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 197-559962 (2022-10-07)
Avis d'attribution de marché (2023-05-24) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 50 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le lot no1 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Nord et Nord-Est. Les...”
Description du marché
Le lot no1 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Nord et Nord-Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales : amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. Les prestations attendues sont davantage décrites dans le cahier des clauses particulières (C.C.P.). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot no1 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot no1 n'est pas décomposé en tranches. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, le lot no1 est conclu sans montant minimum. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 euros (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes est de 32 500 euros (H.T.).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Communication
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 20
Description
Description du marché:
“Le lot no2 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Sud et Est. Les...”
Description du marché
Le lot no2 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Sud et Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales : amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. Les prestations attendues sont davantage décrites dans le cahier des clauses particulières (C.C.P.). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot no2 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot no2 n'est pas décomposé en tranches. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, Le lot no2 est conclu sans montant minimum. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 euros (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes est de 32 500 euros (H.T.).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 197-559962
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Date de conclusion du contrat: 2022-12-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: clever Solution
Commune postale: Saint-Cyr-sur-Loire
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
Source: OJS 2023/S 101-316556 (2023-05-24)