ac_Dae_2022_Cee

Direction des achats de l'État

l'Accord-Cadre a pour objet l'accompagnement à la valorisation d'actions d'efficacité énergétique réalisées sur le patrimoine immobilier via le dispositif des Certificats d'economies d'energie (Cee)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-17. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-15.

Qui ?

• Direction des achats de l'État

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de l'administration publique › Services d'appui aux pouvoirs publics

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-15	Avis de marché
2022-04-28	Informations complémentaires
2022-05-03	Informations complémentaires
2022-05-17	Informations complémentaires
2022-09-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'appui aux pouvoirs publics
Numéro de référence: AC_DAE_2022_CEE
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'appui aux pouvoirs publics 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'appui aux pouvoirs publics 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: direction des Achats de l'etat
Adresse postale: 59, Boulevard Vincent Auriol
Code postal: 75572
Commune postale: Paris Cedex 13
Contact
Adresse Internet: http://economie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: immo.dae@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144973453 📞
Fax: +33 144970732 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1982505&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-15 📅
Date limite de soumission: 2022-05-17 📅
Date de publication: 2022-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 077-210084
Se réfère à l'avis: 2022/S 045-115570
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires

le lot 1 est conclu sans minimum. Il comporte un nombre maximum d'opérations immobilières, fixé à 2 000. L'Atteinte du nombre maximum d'opérations a pour conséquence de faire cesser l'exécution de celui-ci.Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, le lot 1 comportera 5 titulaires. Le lot 1 s'exécute par l'émission de bon de commande, sans remise en concurrence

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Informations sur les lots:

l'Acheteur se réserve la possibilité d'attribuer plusieurs lots à un candidat dans le cas où le nombre d'attributaires pour le(s) lot(s) concerné(s) ne serai(en)t pas atteint(s

Intitulé du lot: opérations immobilières inférieures ou égales à 10 millions d'euros (H.T.).
Numéro du lot: 1
Brève description:

le lot 1 de l'accord-cadre porte sur l'accompagnement à la valorisation d'actions d'efficacité énergétique réalisées sur le patrimoine immobilier via le dispositif des Certificats d'economies d'energie (Cee) pour des opérations immobilières inférieures ou égales à 10 millions d'euros (H.T.).

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

le lot 1 de l'accord-cadre est conclu pour une période de 24 mois fermes à compter de sa date de notification reconductible tacitement 2 fois par période de 12 mois chacune

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: opérations immobilières supérieures à 10 millions d'euros (H.T.).
Numéro du lot: 2
Brève description:

le lot 2 de l'accord-cadre porte sur l'accompagnement à la valorisation d'actions d'efficacité énergétique réalisées sur le patrimoine immobilier via le dispositif des Certificats d'economies d'energie (Cee) pour des opérations immobilières supérieures à 10 millions d'euros (H.T.).

Description des renouvellements:

le lot 2 de l'accord-cadre est conclu pour une période de 24 mois fermes à compter de sa date de notification reconductible tacitement 2 fois par période de 12 mois chacune

Informations complémentaires:

le lot 2 est conclu sans minimum. Il comporte un nombre maximum d'opérations immobilières, fixé à 100. L'Atteinte du nombre maximum d'opérations a pour conséquence de faire cesser l'exécution de celui-ci.Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, le lot 2 comportera 4 titulaires. Le lot 2 s'exécute par la conclusion de marchés subséquents

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: france y compris Corse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- Justificatif du volume global annuel de certificats attribués par le PNCEE sur les 3 dernières années (a minima 20 000 Gwhcumac, soit en moyenne 7 Gwhcumac par an)- justificatif des moyens humains dédiés à l'accompagnement (a minima 10 personnes avec un profil ingénieur ou technicien)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-06-14 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13002220500012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

article Iv.2.2) : la date limite de réception des offres = date limite de réception des candidatureune convention constitutive d'un groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et les établissements publics et autres organismes bénéficiaires de l'accord-cadre conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique.Les prestations d'accompagnement objets du présent accord-cadre ne donnent lieu à aucune rémunération versée aux titulaires. La seule contrepartie à l'exécution de ces prestations est la conclusion du partenariat permettant aux titulaires de se prévaloir des économies d'énergie réalisées sur les installations des bénéficiaire afin d'obtenir la délivrance de CEE, s'inscrivant dans le cadre des articles L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-22 du code de l'énergie. Par ailleurs, en contrepartie de la mise en place de ce partenariat, les titulaires consentent à verser aux bénéficiaires une contribution financière

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et- garonne, req. N o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 077-210084 (2022-04-15)

Informations complémentaires (2022-04-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-28 📅
Date de publication: 2022-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 086-233995
Se réfère à l'avis: 2022/S 077-210084
Numéro JO-S: 86
Source: OJS 2022/S 086-233995 (2022-04-28)

Informations complémentaires (2022-05-03)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-03 📅
Date de publication: 2022-05-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 089-244757
Numéro JO-S: 89
Source: OJS 2022/S 089-244757 (2022-05-03)

Informations complémentaires (2022-05-17)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-17 📅
Date limite de soumission: 2022-05-25 📅
Date de publication: 2022-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 098-271768
Numéro JO-S: 98
Source: OJS 2022/S 098-271768 (2022-05-17)

Avis d'attribution de marché (2022-09-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-13 📅
Date de publication: 2022-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 179-506699
Numéro JO-S: 179

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Source: OJS 2022/S 179-506699 (2022-09-13)

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