22n0546 - fourniture du matériel roulant à roulement fer, à écartement standard et à plancher bas intégral incluant les dispositifs de recharge en énergie permettant de s'affranchir de la LAC
fourniture du matériel roulant à roulement fer, à écartement standard et à plancher bas intégral incluant les dispositifs de recharge en énergie (ainsi que les systèmes de détection et contrôle-commande associés) permettant de s'affranchir de la ligne aérienne de contact pour la 4e ligne (T4)Et la 5e ligne (T5) de tramway du réseau de la Métropole de Nice Côte d'azur.Les prestations du présent marché sont détaillées à l'article 1.1 du règlement de consultation.L'estimation globale du marché est de 146 millions d'euros HT base avril 2022
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-01-12.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“22n0546 - fourniture du matériel roulant à roulement fer, à écartement standard et à plancher bas intégral incluant les dispositifs de recharge en énergie...”
Titre
22n0546 - fourniture du matériel roulant à roulement fer, à écartement standard et à plancher bas intégral incluant les dispositifs de recharge en énergie permettant de s'affranchir de la LAC
fourniture du matériel roulant à roulement fer, à écartement standard et à plancher bas intégral incluant les dispositifs de recharge en énergie (ainsi que les systèmes de détection et contrôle-commande associés) permettant de s'affranchir de la ligne aérienne de contact pour la 4e ligne (T4)Et la 5e ligne (T5) de tramway du réseau de la Métropole de Nice Côte d'azur.Les prestations du présent marché sont détaillées à l'article 1.1 du règlement de consultation.L'estimation globale du marché est de 146 millions d'euros HT base avril 2022
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway et pièces détachées📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Métropole Nice Côte d'azur
Description du marché:
“la présente consultation est lancée suivant la procédure du Dialogue compétitif - articles R.2124-6 et R.2161-24 à 31 du Code de la commande publique.La...”
Description du marché
la présente consultation est lancée suivant la procédure du Dialogue compétitif - articles R.2124-6 et R.2161-24 à 31 du Code de la commande publique.La consultation comprend deux phases, une phase candidature et une phase offres comprenant le dialogue compétitif.Lot Matériel roulant : Fourniture du matériel roulant à roulement fer, à écartement standard et à plancher bas intégral incluant les dispositifs de recharge en énergie (ainsi que les systèmes de détection et contrôle commande associés) permettant de s'affranchir de la ligne aérienne de contact pour les lignes T4 et T5 de tramway du réseau de la Métropole Nice Côte d'azur.Le présent contrat présente la structure suivante :tranche ferme : A prix global et forfaitairetranche OPTIONNELLE 1 : A prix global et forfaitairetranche OPTIONNELLE 2 : A prix global et forfaitairetranche OPTIONNELLE 3 : A prix global et forfaitairetranche OPTIONNELLE 4 : A prix global et forfaitairetranche OPTIONNELLE 5 : A prix global et forfaitairetranche OPTIONNELLE 6 : A prix global et forfaitairetranche OPTIONNELLE 7 : A prix global et forfaitaireil est précisé que les opérations T4 et T5 sont décomposées en plusieurs lots (infrastructures, voie ferrée, systèmes, etc.) dont le présent lot Matériel Roulant.La durée prévisionnelle du contrat est de : 156 mois,la durée prévisionnelle d'exécution de la tranche ferme est de : 60 mois
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 146 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 156
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: cf article 7 du Règlement de consultation
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 10 du Code de la commande publique), et/ou des marchés...”
Description des options
des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 10 du Code de la commande publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R.2122-4 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.Le marché comprend une tranche ferme (Tf) et sept tranches optionnelles (To). Le contenu de chacune de ces tranches est détaillé à l'article 1.5 du règlement de la consultation phase candidatures
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“caractéristiques principales du marchéla tranche ferme et les tranches optionnelles, sont détaillées à l'article 1.5 du règlement de consultation”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Lettre de candidature (Dc1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée.- Déclaration du candidat individuel (Dc2 mis à jour au...”
Liste et brève description des conditions
- Lettre de candidature (Dc1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée.- Déclaration du candidat individuel (Dc2 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée.- dume / edume : Le Dc1 ET le Dc2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) prévu par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra être dûment complété.- Déclaration de sous-traitance (Dc4 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Uniquement pour les prestations de services et/ou de travaux au présent marché. Elle devra être complétée, datée et pourra être d'ores et déjà signée.- Déclaration sur l'honneur : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à 6 du CCP ;- déclarations bancaires : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (ou règle d'effet équivalent pour les candidats non établis en France)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Pièce technique no5 - chiffres d'affaires sur plusieurs exercices :Déclaration portant sur le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre d'affaires...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Pièce technique no5 - chiffres d'affaires sur plusieurs exercices :Déclaration portant sur le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, et notamment la part du chiffre d'affaires de l'activité ferroviaire sur le chiffre d'affaires global, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
“seuls les opérateurs économiques réalisant un chiffre d'affaires annuel moyen minimal calculé sur les 3 dernières années de 140 Millions EUR hors taxes dans...”
seuls les opérateurs économiques réalisant un chiffre d'affaires annuel moyen minimal calculé sur les 3 dernières années de 140 Millions EUR hors taxes dans le domaine ferroviaire sont autorisés à participer à cette consultation. En cas de baisse de leur chiffre d'affaires sur cette période en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, les candidats sont autorisés à faire la moyenne de leur chiffre d'affaires sur la période de 2018 à 2021
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Pièce technique no1 - capacités des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature :Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Pièce technique no1 - capacités des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature :Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat (globaux et relatifs aux fournitures et services de même nature que l'objet du marché) et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.- Pièce technique no2 - liste des moyens techniques :Description de l'outillage, des moyens d'essais, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public (site(s) de production, outils de tests des véhicules complets, description des voies d'essais, etc.).Etdescription de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.- Pièce technique no3 - titre d'études et titres professionnels :Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise notamment des responsables de prestations de services de même nature que le marché, notamment en termes de solution sans alimentation aérienne continue.- Pièce technique no4 - liste des principales livraisons :Présentation d'une liste de références (maximum 6 par candidat) dans le domaine du matériel roulant tramway et notamment dans les domaines de " solutions sans alimentation aérienne continue " hors solution d'alimentation thermique (applications en service commercial ou en démonstration) effectuées au cours des 7 dernières années indiquant : objet et montant de la prestation, date de réalisation, destinataire public ou privé, certificats qualité le cas échéant ou mesures équivalentes de garantie de la qualité. Pour chacune de références sera précisée la présence ou pas de contraintes d'interopérabilité avec une ligne ou un réseau existant. Il sera également précisé, en cas de présentation d'une candidature sous la forme d'un groupement, les éventuelles références communes à différents membres du groupement.l'ensemble de ces références sera présenté sous forme de tableaux synthétiques selon le cadre fourni dans le dossier de consultation
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: voir article "Vi.3) INFORMATIONS Complémentaires" du présent AAPC
Dépôts et garanties exigés:
“5% sur le montant (T.T.C.) de chaque acompte autres qu'une avance. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande dans...”
Dépôts et garanties exigés
5% sur le montant (T.T.C.) de chaque acompte autres qu'une avance. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande dans les conditions prévues aux articles R.2191-36 à R.2191-42 du code de la commande publique
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“mode de financement : sur fonds propres.Cette procédure de passation de marché public pour la fourniture de matériel roulant Tramway fait l'objet d'une...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
mode de financement : sur fonds propres.Cette procédure de passation de marché public pour la fourniture de matériel roulant Tramway fait l'objet d'une recherche de financement en cours auprès de la Région.Elle ne bénéficie pas de subventions octroyées par le FEDER, l'etat et le Département conformément aux règles d'éligibilité de ces entités
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques.Si le présent contrat est attribué à un...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques.Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.Le mandataire devra être le fournisseur du matériel roulant. L'Opérateur économique ou le groupement devront présenter un designer.Comme indiqué à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.Il est interdit de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les pièces du marché intégreront une clause d'insertion sociale imposant au Titulaire du contrat un temps minimal réservé à la promotion de l'emploi auprès...”
Conditions d'exécution du contrat
les pièces du marché intégreront une clause d'insertion sociale imposant au Titulaire du contrat un temps minimal réservé à la promotion de l'emploi auprès des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à la lutte contre le chômage. Ce volume minimal d'heures d'insertion s'établit à :- pour la tranche ferme : 7 000 heures d'insertion minimum, comprenant a minima 800 heures de formation- pour les tranches optionnelles : un total minimum de 9 500 heures d'insertion, comprenant a minima 700 heures de formation. La répartition sur les différentes tranches optionnelles sera réalisée de la façon la plus équitable possible.le Titulaire devra réaliser des actions sociales qui permettent la mobilisation vers l'emploi de personnes en parcours d'insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières. Il aura pour obligation de mettre en place au minimum les actions listées dans le document "Annexe rc candidatures - cLAUSES Contractuelles" - article 5.2
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-12
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“a/ sélection des CandidaturesLa sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions des articles R.2144-1 à 7 du Code de la commande publique en...”
a/ sélection des CandidaturesLa sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions des articles R.2144-1 à 7 du Code de la commande publique en prenant en compte les éléments demandés à l'article Présentation des candidatures du règlement de consultation.Critères de sélection : - critère C1 (sur 20 points pondéré à 55%) : Les références dans le domaine du matériel roulant et notamment dans les domaines de " solutions sans alimentation aérienne continue ", évalué sur la base des références (Pièce technique no4),- critère C2 (sur 20 points pondéré à 45%) : les moyens d'études, de fabrication et d'essais de matériel pour la réalisation du marché, évalué sur la base de la déclaration des effectifs, de l'indication des titres d'études et professionnels, de l'outillage, des moyens d'essais, du matériel et de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche (pièces techniques no1, no2, no3).La sélection des candidatures est détaillée à l'article 7 du Règlement de Consultation.B/ organisation prévisionnelle du dialogue compétitif Des dialogues sur des thématiques précises seront organisés avec les candidats (maximum 3 dialogues par candidat).L'objectif étant d'échanger avec les candidats notamment sur les thématiques liées suivantes :- les performances du système matériel roulant avec dispositif de recharge en énergie (embarqué et sol)- le planning- les points techniques critiques (compatibilité système de recharge par le sol, interface roue/rail, graissage, etc).- Interopérabilité avec T1 et T2/T3- le design du matériel roulant- optimisations techniques et financièrestoute rencontre qui se tiendra durant la procédure sera organisée dans le strict respect de :- l'Égalité de traitement des candidats,- la confidentialité et de la propriété intellectuelle, tant pour les solutions techniques qu'organisationnelles.Les candidats retenus, à l'issue de la publicité de la phase 2 offres, seront invités à remettre une proposition initiale.Ces propositions initiales feront l'objet d'une analyse du maître d'ouvrage qui conviera chaque candidat à des ateliers de dialogue.En amont des ateliers, un ordre du jour sera envoyé individuellement aux candidats en fonction des questions soulevées à l'issue de l'analyse de leur proposition initiale.Chaque candidat disposera d'un temps d'atelier identique.Après le déroulement des ateliers, chaque candidat se verra remettre un compte-rendu d'atelier.Bien que non prévu à ce stade, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de demander des propositions intermédiaires avant la clôture du dialogue.A l'issue des ateliers et des échanges, le maître d'ouvrage pourra prononcer la clôture du dialogue et invitera les candidats à remettre une offre finale sur labase d'un DCE complété renvoyé à l'ensemble des candidatsc/ indemnisation des CandidatsLe maître d'ouvrage prévoit une prime maximale de 285 000 eur ht par candidat, qui sera attribuée aux candidats non retenus aux termes de la procédure de consultation ayant remis une offre finale conforme, et dont les modalités d'attribution seront précisées dans le règlement de la consultation de la phase Offre.Cette prime sera déduite de la rémunération du Titulaire.La prime des soumissionnaires dont les offres remises seraient déclarées irrégulières, inappropriées, incomplètes ou inacceptables par l'entité adjudicatrice sera réduite ou supprimée selon les modalités qui seront définies dans le règlement de la consultation de la phase Offres.D/ Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : https://www.marches-securises.fr.E/ Conditions de remise des candidatures cf.article 9 du Règlement de Consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06350
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne(joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req.no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.4) Lorsqu'Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du Cja). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06350
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 233-672155 (2022-11-28)