La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17.8.2015, impose aux collectivités de développer le tri des déchets non dangereux non inertes admis actuellement en installations de stockage et le réemploi de ces matériaux à hauteur de 50 % en 2025 par rapport à 2010. La Ville de Roanne est donc concernée par cette réglementation et se doit de la mettre en œuvre. Aussi, le prestataire qui aura été retenu au terme de la procédure devra valoriser les «Sables de balayage», suite à un process de tri, nettoyage et criblage. Les déchets en refus seront valorisés pour production d'énergie ou mis en décharge. En aucun cas ces déchets ne pourront servir de matériaux de remblai, sans qu'ils aient subi un traitement préalable (circulaire 96-52 du 2.7.1996, article 12).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Valorisation des déchets de voirie ou sables de balayage — années 2021 à 2025
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description:
“La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17.8.2015, impose aux collectivités de développer le tri des déchets non dangereux non inertes...”
Brève description
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17.8.2015, impose aux collectivités de développer le tri des déchets non dangereux non inertes admis actuellement en installations de stockage et le réemploi de ces matériaux à hauteur de 50 % en 2025 par rapport à 2010. La Ville de Roanne est donc concernée par cette réglementation et se doit de la mettre en œuvre. Aussi, le prestataire qui aura été retenu au terme de la procédure devra valoriser les «Sables de balayage», suite à un process de tri, nettoyage et criblage. Les déchets en refus seront valorisés pour production d'énergie ou mis en décharge. En aucun cas ces déchets ne pourront servir de matériaux de remblai, sans qu'ils aient subi un traitement préalable (circulaire 96-52 du 2.7.1996, article 12).
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Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Lieu d'exécution: Loire🏙️
Description du marché:
“La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17.8.2015, impose aux collectivités de développer le tri des déchets non dangereux non inertes...”
Description du marché
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17.8.2015, impose aux collectivités de développer le tri des déchets non dangereux non inertes admis actuellement en installations de stockage et le réemploi de ces matériaux à hauteur de 50 % en 2025 par rapport à 2010. La Ville de Roanne est donc concernée par cette réglementation et se doit de la mettre en œuvre. Aussi, le prestataire qui aura été retenu au terme de la procédure devra valoriser les «Sables de balayage», suite à un process de tri, nettoyage et criblage. Les déchets en refus seront valorisés pour production d'énergie ou mis en décharge. En aucun cas ces déchets ne pourront servir de matériaux de remblai, sans qu'ils aient subi un traitement préalable (circulaire 96-52 du 2.7.1996, article 12).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de coût (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché est conclu pour une période de un an à compter de la notification et éventuellement reconduit sans excéder une période globale de quatre ans.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des prestations exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin);
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-20
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.loire.fr/e-marchespublics — Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Le détail et les modalités de notation pour chacun des critères de jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site: www.telerecours.fr
— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site: www.telerecours.fr
— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du CJA pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», pouvant être exercé par les tiers au contrat justifiant d'un intérêt lésé, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 076-194767 (2021-04-15)