Avis de marché (2021-01-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département de l'Ardèche
Adresse postale: Hôtel du Département, quartier la Chaumette — BP 737
Commune postale: Privas
Code postal: 07007
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dmp.sgbr@ardeche.fr📧
Région: Ardèche🏙️
URL: http://www.ardeche.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://ardeche.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp🌏 Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_0HgVBj-HT4🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Département de l'Ardèche — direction des routes et des mobilités
Adresse postale: 2 rue de la Recluse, BP 737
Commune postale: Privas Cedex
Code postal: 07007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service «Pilotage» — Unité commande publique
Courrier électronique: dmp.sgbr@ardeche.fr📧
Région: Ardèche🏙️
URL: http://wwww.ardeche.fr🌏 Communication (participation)
Nom: Département de l'Ardèche — direction de l'immobilier, des achats et des moyens
Adresse postale: 69 route des Mines Pôle des Mines
Commune postale: Privas Cedex
Code postal: 07007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Service «Commande publique», achat et approvisionnement (adresse uniquement pour la copie de sauvegarde)”
Courrier électronique: dmp.sgbr@ardeche.fr📧
Région: Ardèche🏙️
URL: http://wwww.ardeche.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux de réparation et d'amélioration pour les ponts, murs et parapets du Département de l'Ardèche
Cd07drm2021.01”
Produits/services: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil📦
Brève description:
“Travaux de réparation et d'amélioration pour les ponts, murs et parapets du Département de l'Ardèche.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 10 000 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de maçonnerie📦
Lieu d'exécution: Ardèche🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Ardèche.
Description du marché:
“En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du nouveau code de la commande publique applicable au 1.4.2019, l'exécution du marché comporte une...”
Description du marché
En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du nouveau code de la commande publique applicable au 1.4.2019, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Cet accord-cadre concerne la réalisation de travaux courants de réparation et d'amélioration pour les ponts, murs et parapets du Département de l'Ardèche, patrimoine essentiellement en maçonnerie. Il comprend une centaine de commandes par an d'un montant moyen de 32 000 EUR HT. Accord-cadre sans mini/maxi conclu avec plusieurs titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres — trois minimum. Il est conclu pour une période initiale de deux ans à compter de sa notification peut être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de deux ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Accord-cadre conclu pour une période initiale de deux ans à compter de sa notification. L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de un an...”
Description des renouvellements
Accord-cadre conclu pour une période initiale de deux ans à compter de sa notification. L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de deux ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— identification professionnel travaux publics: 113 ouvrages de technicité courante ou références équivalentes;
— identification professionnel travaux...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— identification professionnel travaux publics: 113 ouvrages de technicité courante ou références équivalentes;
— identification professionnel travaux public: 114 ouvrages en maçonnerie ou références équivalentes.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-19
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Courant 2025.
Informations complémentaires
“Des modifications en cours d'exécution du contrat pourront être conclus lors de l'exécution du marché. DCE disponible sur la plate-forme via le site...”
Des modifications en cours d'exécution du contrat pourront être conclus lors de l'exécution du marché. DCE disponible sur la plate-forme via le site www.ardeche.fr rubrique marchés publics sous la référence cd07drm2021.01. Dématérialisation des procédures: se reporter au règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 487635250 📠
URL: http://www.ta-lyon.juradm.fr/ta/lyon/index.shtml🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée auprès du président du conseil départemental de l'Ardèche...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée auprès du président du conseil départemental de l'Ardèche (adresse ci-dessus);
2) recours précontractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative);
3) recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du code de justice administrative) contre un acte détachable du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de cet acte;
4) recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision faisant grief (articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative);
5) recours de plein contentieux, assorti ou non d'un référé suspension, contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de la publicité de sa date de signature (articles L. 521-1 et R. 522-1 du CJA);
6) référé contractuel (article L. 551.13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'intention de conclure le marché ou à défaut de publication dans un délai de six mois à compter de la signature du marché. Les recours mentionnés aux paragraphes 2 à 6 se font devant le tribunal administratif cité dans le présent document comme compétent pour les procédures de recours. Par ailleurs, toute information complémentaire peut être obtenue auprès du même tribunal administratif.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 011-021209 (2021-01-13)
Avis d'attribution de marché (2021-05-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: hôtel du département — quartier la Chaumette — BP 737
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1472201.10 💰
Description
Description du marché:
“En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du nouveau code de la commande publique applicable au 1.4.2019, l'exécution du marché comporte une...”
Description du marché
En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du nouveau code de la commande publique applicable au 1.4.2019, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Cet accord-cadre concerne la réalisation de travaux courants de réparation et d'amélioration pour les ponts, murs et parapets du Département de l'Ardèche, patrimoine essentiellement en maçonnerie.
Il comprend une centaine de commandes par an d'un montant moyen de 32 000 EUR HT. Accord-cadre sans minimum /maximum conclu avec plusieurs titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres — 3 minimum. Il est conclu pour une période initiale de deux ans à compter de sa notification peut être reconduit par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de deux ans.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 011-021209
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021D08
Numéro d'identification du lot: 01
Titre:
“Travaux de réparation et d'amélioration pour les ponts, murs et parapets du Département de l'Ardèche”
Date de conclusion du contrat: 2021-04-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 20
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Guintoli SAS (mandataire)
Adresse postale: route de Beauvallon
Commune postale: Valence
Code postal: 26000
Pays: France 🇫🇷
Région: Drôme🏙️
Le contractant est une PME
Nom: NGE fondations (cotraitant)
Adresse postale: 29 rue des Tâches
Commune postale: Saint-Priest Cedex
Code postal: 69804
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 89292.50 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 02
Nom et adresse du contractant
Nom: Méjean et fils
Adresse postale: 107 route du Ray Pic
Commune postale: Burzet
Code postal: 07450
Région: Ardèche🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 69282.50 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 03
Date de conclusion du contrat: 2021-04-28 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Jouve Villard BTP
Adresse postale: le Meliet
Commune postale: Chambon
Code postal: 07140
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 58682.50 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 04
Date de conclusion du contrat: 2021-04-07 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: SMB maçonnerie SARL
Adresse postale: 4 route de Lamastre
Commune postale: Le Cheylard
Code postal: 07160
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 67 860 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 05
Nom et adresse du contractant
Nom: Lauziard SARL
Adresse postale: 465 le Boucher de Maléon
Commune postale: Saint-Sauveur-de-Montagut
Code postal: 07190
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 54401.50 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 06
Nom et adresse du contractant
Nom: Michel Jauffre SARL
Adresse postale: 380 route de Juvinas
Commune postale: Saint-Pierre-de-Colombier
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 54273.50 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 07
Nom et adresse du contractant
Nom: G. Gerland et fils SARL
Adresse postale: 765 chemin des Pêchers
Commune postale: Vernoux-en-Vivarais
Code postal: 07240
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 59942.50 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 08
Nom et adresse du contractant
Nom: Cunha ADAO bâtiment SARL
Adresse postale: 405 chemin du Servidal
Commune postale: Lachapelle-sous-Aubenas
Code postal: 07200
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 59 820 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2021D09
Numéro d'identification du lot: 09
Date de conclusion du contrat: 2021-05-03 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Robert Minage travaux spéciaux
Adresse postale: 346 rue de la République
Commune postale: Verfeuil
Code postal: 30630
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 79 242 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Marron BTP
Adresse postale: les Bruyères
Commune postale: Vallon-Pont d'Arc
Code postal: 07150
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 54 710 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Jouanny établissements secondaire eurovia Dala
Adresse postale: 25 chemin de Saint-Pierre — BP 20171
Commune postale: Aubenas Cedex
Code postal: 07202
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 69452.32 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: construction Alves
Adresse postale: 86 chemin des Douces
Commune postale: Vesseaux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 52845.67 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Date de conclusion du contrat: 2021-05-02 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: entreprise Vivaroise de travaux publics EVTP
Adresse postale: BP 232, ZI de Marcerolles 1 rue Aristide Berges
Commune postale: Bourg-les-Valence
Code postal: 26500
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 72 965 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: RRTP 48 sas
Adresse postale: route de Choisinets
Commune postale: Langogne
Code postal: 48300
Région: Lozère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48588.50 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 15
Nom et adresse du contractant
Nom: Teyssier et fils SARL
Adresse postale: la Croix d'Appel
Commune postale: Saint-Étienne-de-Lugdarès
Code postal: 07590
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48448.50 💰
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: TP 2000 SARL
Adresse postale: 43 chemin de la Vierge
Commune postale: Rochegude
Code postal: 26790
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 57 670 💰
1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: Froment entreprise SAS
Adresse postale: 788 route des Cévennes — BP 40001
Commune postale: Les Vans
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 95432.50 💰
1️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 18
Nom et adresse du contractant
Nom: Altitude 26
Adresse postale: 355 chemin Roche du Guide — quartier la Combelière
Commune postale: Malataverne
Code postal: 26780
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 71543.50 💰
1️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: Michel Savel SAS
Adresse postale: les Champs
Commune postale: Bozas
Code postal: 07410
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 74857.50 💰
“Le critère prix est basé sur l'estimation de trois chantiers types.
Le montant indiqué en valeur totale finale est le montant total basé sur l'estimation...”
Le critère prix est basé sur l'estimation de trois chantiers types.
Le montant indiqué en valeur totale finale est le montant total basé sur l'estimation des trois chantiers types donnés par les 19 attributaires retenus.
L'intégralité des documents est consultable auprès de: direction des routes et des mobilités. Service pilotage unité commande publique: dmp.sgbr@ardeche.fr
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée auprès du président du Conseil Départemental de l'Ardèche...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée auprès du président du Conseil Départemental de l'Ardèche (adresse ci-dessus);
2) recours pré-contractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative);
3) recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du code de justice administrative) contre un acte détachable du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de cet acte;
4) recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision faisant grief (articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative);
5) recours de plein contentieux, assorti ou non d'un référé suspension, contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de la publicité de sa date de signature (articles L. 521-1 et R. 522-1 du CJA);
6) référé contractuel (article L. 551.13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'intention de conclure le marché ou à défaut de publication dans un délai de six mois à compter de la signature du marché. Les recours mentionnés au §2 à 6 se font devant le tribunal administratif cité dans le présent document comme compétent pour les procédures de recours. Par ailleurs, toute information complémentaire peut être obtenue auprès du même tribunal administratif.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 098-252792 (2021-05-17)