Travaux de création d'espaces paysagers en groupement de commande avec la ville de Rouen

Brève description

Il s'agit d'un accord-cadre avec marchés subséquents des travaux de création d'espaces paysager et leurs entretiens pour le pôle de proximité de Rouen et pour les services techniques de la ville de Rouen. La Métropole Rouen Normandie est désignée comme membre coordonnateur de ce groupement de commande. Les entreprises retenues seront titulaires d'un marché par membre du groupement soit deux marchés.

Description du marché

Il s'agit d'un accord-cadre avec marchés subséquents des travaux de création d'espaces paysager et leurs entretiens pour le pôle de proximité de Rouen et pour les services techniques de la ville de Rouen. La Métropole Rouen Normandie est désignée comme membre coordonnateur de ce groupement de commande. Les entreprises retenues seront titulaires d'un marché par membre du groupement soit deux marchés.

Description des renouvellements

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.

Liste et brève description des conditions

— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1);
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1).

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2);
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2).

Liste et brève description des critères de sélection

— liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— certificats pour des travaux d'espaces verts type Qualipaysage P120, E131 et A500.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum de 1 300 000 EUR HT par an est passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Le présent marché comprend:
— la participation autant que de besoin à tous les travaux de contrôle, de coordination et de réception y compris toutes les mises aux points rendues nécessaires dans le cadre des travaux;
— la réalisation de levés complémentaires éventuels, l'implantation et le piquetage des ouvrages autant de fois que nécessaire, notamment le levé géomètre de la zone d'intervention pour l'établissement des plans d'exécution en recoupement avec les données topographiques fournies au marché;
— la remise pour validation par le maître d'oeuvre des fiches de demandes d'agrément de fournitures, des échantillons et prototypes;
— le nettoyage du chantier (régulier durant les travaux et général en fin de travaux;
— la réalisation de l'ensemble des documents d'exécution (plans, notes de calculs, etc.
— la réalisation du dossier des ouvrages exécutés, comprenant notamment l'ensemble des documents relatifs aux ouvrages exécutés, bon de décharges, fiches produits, recollement, etc.
— une période d'entretien.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an. L'accord-cadre est conclu à compter de la date fixée à la notification du contrat. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère «valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant. Les marchés subséquents sont attribués après remise en concurrence de tous les titulaires de l'accord-cadre. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin. Les critères retenus pour l'attribution des marchés subséquents sont pondérés de la manière suivante:
— prix des prestations: 50 %;
— délai d'exécution: 50 %.
En cas d'égalité entre les candidats lors de l'analyse des offres, le critère prépondérant pour le jugement des offres sera le critère «délai d'exécution». En cas d'absence de nouvelle offre, chaque titulaire doit justifier par écrit de son impossibilité de répondre. Chaque marché subséquent détermine son propre délai ou sa durée d'exécution. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est porté à 10 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise. En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant. L'estimation du chantier type est de 109 842 EUR HT. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 21-ppr-kmdb-txpaysager. CAO prévisionnelle: 24.9.2021. Début d'exécution: octobre 2021.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public [coordonnées I.1)].