Support externalisé des demandes d'assistance informatique de 1 niveau (N1) pour les usagers externes des services de téléprocédure des juridictions administratives

Conseil d'Etat

Prestations de support externalisé relatives à la prise en charge de demandes d'assistance informatique de 1 niveau (N1) pour les usagers externes des services de téléprocédure des juridictions administratives.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-02. L'appel d'offres a été publié le 2021-02-02.

Qui ?

• Conseil d'Etat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de maintenance des systèmes et services d'assistance › Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-02-02	Avis de marché

Avis de marché (2021-02-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance
Numéro de référence: 2021-007-DSI-IR
Brève description:

Prestations de support externalisé relatives à la prise en charge de demandes d'assistance informatique de 1

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil d'État
Adresse postale: 1 place du Palais Royal
Code postal: 75100
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.conseil-etat.fr 🌏
Courrier électronique: bureaumarchespublics@conseil-etat.fr 📧
Téléphone: +33 172605664 📞
Fax: +33 140208848 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=701259&orgAcronyme=d2v 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=701259&orgAcronyme=d2v 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-02 📅
Date limite de soumission: 2021-03-02 📅
Date de publication: 2021-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 025-060667
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire composite. La partie relevant de l'accord-cadre est conclue avec un montant minimal annuel de 15 000 EUR HT et un montant maximal annuel de 100 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation vise à conclure un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de support externalisé relatives à la prise en charge de demandes d'assistance informatique de premier niveau (N1) pour les usagers externes des services de téléprocédure des juridictions administratives.

Il est composé de trois tranches:

La tranche 1 (tranche ferme) décomposée comme suit:

— section A — prestation de support de niveau 1 aux utilisateurs professionnels (avocats, agents d'administrations) et particuliers pour les applications des juridictions administratives;

— section B — extension du forfait de base annuel de support annuel de niveau 1;

— section C — gouvernance de la prestation;

— section D — ajout et remplacement d'applications dédiées aux utilisateurs externes.

La tranche 2 (tranche optionnelle) décomposée comme suit:

— section A — fourniture de produit de support en Livechat;

— section B — traitement de 100 tickets Livechat.

La tranche 3 (tranche optionnelle) composée de:

— réversibilité.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'une (1) année ferme à compter de sa notification au titulaire. Il pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites pour une durée d'une année chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra être supérieure à quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.

Description des options:

En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire de l'accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent contrat. À cet effet, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sera engagée. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés publics pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.

Clause de réexamen: en application des dispositions de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique, l'accord-cadre pourra être modifié par voie d'avenants dans les cas suivants:

— dans le cadre de l'affermissement de la tranche 2 et la mise en place du produit de support en Livechat, un avenant à l'accord-cadre sera conclu pour que celui-ci intègre le périmètre de l'accord-cadre. Le prix forfaitaire annuel pour la section C (Gouvernance de la prestation) s'établira après accord des parties et se substituera au précédent;

— préalablement à l'affermissement de la tranche 3 (réversibilité), un avenant à l'accord-cadre sera conclu pour que l'ensemble du périmètre de l'accord-cadre soit intégré aux prestations de la réversibilité. Le prix forfaitaire de la tranche 3 s'établira après accord des parties et se substituera au précédent.

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat fournira:

— une lettre de candidature (DC1): sous la forme du formulaire DC1 (dans sa dernière version mise à jour), dûment complété. En cas de groupement, les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances;

— une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire DC2 dans sa dernière version mise à jour, dûment complété. (En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire). Ce formulaire est disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.

— si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Afin de s'assurer de la correcte exécution technique de l'accord-cadre, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur (voir article 4 du règlement de consultation).

Situation économique et financière:

Le chiffre d'affaires concernant les prestations réalisées dans les services objet de l'accord-cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Le cas échéant, il est précisé que les chiffres d'affaires présentés seront ceux de l'opérateur économique répondant effectivement à la présente consultation et non ceux du groupe ou de la maison mère auquel ou à laquelle appartient ladite société.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des références de prestations similaires à celles de l'objet du présent accord-cadre en matière de service et effectuées au cours des trois dernières années, indiquant obligatoirement la nature, le montant en EUR [Euro(s)], la date, le nom et adresse du destinataire public ou privé concernant l'objet de l'accord-cadre, prouvée par une attestation du destinataire ou une attestation sur l'honneur du candidat;

— les moyens humains dont dispose le candidat dans le domaine des services concernés par le présent accord-cadre.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire composite correspondant pour partie à un marché réglé à prix forfaitaire (sections A et C de la tranche 1, de la A de la tranche 2 ainsi que de la tranche 3) et pour partie à un accord-cadre exécuté exclusivement au moyen de bons de commande (sections B et D de la tranche 1 ainsi que de la B de la tranche 2). Cet accord-cadre est fractionné et composé d'une tranche ferme et de deux tranches optionnelles. La tranche ferme est composée de la tranche 1. Les tranches optionnelles correspondent aux tranches 2 et 3. Elles pourront être affermies par une décision unilatérale de la personne publique notifiée au titulaire, et ce, pendant toute la durée de l'accord-cadre. Si la personne publique décide de ne pas affermir l'une ou l'ensemble des tranches optionnelles, le titulaire sera libéré de tout engagement concernant l'exécution de celles-ci. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni paiement de quelque nature que ce soit.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 13:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (70 %) décomposée comme suit
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: compréhension de l'accord-cadre
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: modalités d'organisation des prestations en fonction des phases de l'accord-cadre
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3: organisation des équipes et gestion des compétences
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 4: pertinence et qualité des annexes
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=701259&orgAcronyme=d2v 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2025 si toutes les périodes de reconduction sont mises en œuvre.

En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique. En conséquence, la société est tenue de transmettre son pli par voie électronique, selon les modalités explicitées à l'article 10 du règlement de la consultation, via la Plate-forme des achats de l'État (Place).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: https://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2021/S 025-060667 (2021-02-02)

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