Service à l'occupant Centre d'ingénierie du matériel du Mans

Société nationale SNCF

Exécution d’opérations de logistique et d’entretien courant des locaux (partie privative). Elles concernent trois domaines:
Les Services à l’occupant (SAO):
Gestion de flotte (téléphonie mobile), gestion de la téléphonie fixe, commande/réception/gestion des fournitures et équipements de protection individuelle, gestion du flux «Colis»/livraison (Réception et expédition), reprographie de documents internes réalisée en interne, aménagements et déménagements des locaux occupés par SNCF (< dix postes de travail en simultanée, remise en place quotidienne et mises en place spécifiques des salles de réunion, exploitation et maintenance de 1 niveau des installations sono et vidéo (vidéo-projecteurs, changement de lampe...), entretien des fontaines à eau, suivi et mise à disposition du véhicule de service, édition de titres de transport sur terminal dédié (réservation de service), gestion des déchets informatiques et électroniques.
Les Services à l’immeuble (SAI):
Mise à disposition et mise à jour des plans de bâtiments suivant travaux, planification et suivi des travaux de maintenance et d’entretien en relation avec les prestataires internes SNCF (direction territoriale de l’immobilier de l’Ouest, agence bâtiment énergie) et externes (entreprises du bâtiment tout corps de métier), suivi des visites périodiques réglementaires (hors lots sécurité incendie et vidéosurveillance) et des visites de maintenance préventive. Coordination et suivi des prestataires de service: accueil, nettoyage, entretien des espaces et plantes,...maintien en condition opérationnelle du bâtiment: changement ampoule, menus travaux, gestion des clefs du bâtiment.
L’assistance aux pôles métiers:
La prestation consiste à apporter une assistance aux agents des quatre pôles métiers (CAB TEA, SPP et ETF) du CIM ainsi qu’au réseau des responsables d’unités du CIM (RRU).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-05-25 Avis de marché
Avis de marché (2021-05-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'aide aux utilisateurs
Numéro de référence: 2021DOS0532541
Brève description:
Exécution d’opérations de logistique et d’entretien courant des locaux (partie privative). Elles concernent trois domaines: Les Services à l’occupant (SAO): Gestion de flotte (téléphonie mobile), gestion de la téléphonie fixe, commande/réception/gestion des fournitures et équipements de protection individuelle, gestion du flux «Colis»/livraison (Réception et expédition), reprographie de documents internes réalisée en interne, aménagements et déménagements des locaux occupés par SNCF (< dix postes de travail en simultanée, remise en place quotidienne et mises en place spécifiques des salles de réunion, exploitation et maintenance de 1 Les Services à l’immeuble (SAI): Mise à disposition et mise à jour des plans de bâtiments suivant travaux, planification et suivi des travaux de maintenance et d’entretien en relation avec les prestataires internes SNCF (direction territoriale de l’immobilier de l’Ouest, agence bâtiment énergie) et externes (entreprises du bâtiment tout corps de métier), suivi des visites périodiques réglementaires (hors lots sécurité incendie et vidéosurveillance) et des visites de maintenance préventive. Coordination et suivi des prestataires de service: accueil, nettoyage, entretien des espaces et plantes,...maintien en condition opérationnelle du bâtiment: changement ampoule, menus travaux, gestion des clefs du bâtiment. L’assistance aux pôles métiers: La prestation consiste à apporter une assistance aux agents des quatre pôles métiers (CAB TEA, SPP et ETF) du CIM ainsi qu’au réseau des responsables d’unités du CIM (RRU).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'aide aux utilisateurs 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'aide aux utilisateurs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Sarthe 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Société nationale SNCF
Adresse postale: 131 boulevard Ernest Dalby
Code postal: 44000
Commune postale: Nantes
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: julie.bouteau@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 609792421 📞
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-25 📅
Date limite de soumission: 2021-07-19 📅
Date de publication: 2021-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 102-269558
Numéro JO-S: 102
Informations complémentaires
La société nationale SNCF, émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF voyageurs. L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (Cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par adresse électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice. Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis. Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de service de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Exécution d’opérations de logistique et d’entretien courant des locaux (partie privative). Elles concernent trois domaines:
Les Services à l’occupant (SAO):
Gestion de flotte (téléphonie mobile), gestion de la téléphonie fixe, commande/réception/gestion des fournitures et équipements de protection individuelle, gestion du flux «Colis»/livraison (Réception et expédition), reprographie de documents internes réalisée en interne, aménagements et déménagements des locaux occupés par SNCF (< dix postes de travail en simultanée, remise en place quotidienne et mises en place spécifiques des salles de réunion, exploitation et maintenance de 1
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Les Services à l’immeuble (SAI):
Mise à disposition et mise à jour des plans de bâtiments suivant travaux, planification et suivi des travaux de maintenance et d’entretien en relation avec les prestataires internes SNCF (direction territoriale de l’immobilier de l’Ouest, agence bâtiment énergie) et externes (entreprises du bâtiment tout corps de métier), suivi des visites périodiques réglementaires (hors lots sécurité incendie et vidéosurveillance) et des visites de maintenance préventive. Coordination et suivi des prestataires de service: accueil, nettoyage, entretien des espaces et plantes,...maintien en condition opérationnelle du bâtiment: changement ampoule, menus travaux, gestion des clefs du bâtiment.
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L’assistance aux pôles métiers:
La prestation consiste à apporter une assistance aux agents des quatre pôles métiers (CAB TEA, SPP et ETF) du CIM ainsi qu’au réseau des responsables d’unités du CIM (RRU).
Gestion de flotte (téléphonie mobile), gestion de la téléphonie fixe, commande/réception/gestion des fournitures et équipements de protection individuelle, gestion du flux «Colis»/livraison (Réception et expédition), reprographie de documents internes réalisée en interne, aménagements et déménagements des locaux occupés par SNCF (< dix postes de travail en simultanée, remise en place quotidienne et mises en place spécifiques des salles de réunion, exploitation et maintenance de 1er niveau des installations sono et vidéo (vidéo-projecteurs, changement de lampe...), entretien des fontaines à eau, suivi et mise à disposition du véhicule de service, édition de titres de transport sur terminal dédié (réservation de service), gestion des déchets informatiques et électroniques.
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Durée de l'accord: 36 mois
Description des options: 24 mois en option.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Le Mans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT: l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
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Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe;
— fourniture de l’attestation d’assurance responsabilité civile exploitation en cours de validité, indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes.
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
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— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin;
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— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique;
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— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
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— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex: via les références demandées);
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est à compléter sur le site de provigis;
— description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, après réception des travaux, prestations ou fournitures réalisés au titre du Contrat et vérification de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF voyageurs.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Justification de l’accord-cadre: 36 mois fermes + 24 mois en option
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans: 36 mois fermes + 24 mois en option
Heure limite de réception des offres: 11:00
Date d'envoi des invitations: 2021-06-17 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2021-12-31 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 552 049 447 76279
Contact
Point de contact: Julie Bouteau
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
La société nationale SNCF, émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF voyageurs.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (Cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par adresse électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
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Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Afficher plus
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
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Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de service de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché;
— le référé contractuel (CPC, articles 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 102-269558 (2021-05-25)
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Région:
France Pays de la Loire Pays de la Loire Sarthe
Produits/services:
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