la présente procédure a pour objet, en application des dispositions de l'article R.216-16 du Code de l'aviation civile, la sélection des prestataires autorisés à fournir certains services d'assistance en escale pour lesquels le nombre de prestataires a été limité par le ministre chargé de l'aviation civile sur l'aéroport Nice Côte d'azur. En application de l'arrêté du 25 juin 2019, le nombre de prestataires sélectionnés pouvant exercer les services d'assistance en escale définis par l'appel d'offres est de : 3 prestataires pour l'aviation d'affaires sur le Terminal Aviation d'affaires (Taa) Conformément à l'article R. 216-16 c) II du code de l'aviation civile, les prestataires retenus pour les services faisant l'objet de ces limitations sont sélectionnés par le préfet des Alpes-Maritimes
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-03-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-12-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-12-17) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'appui dans le domaine des transports aériens
Numéro de référence: TAA_NICE_22
Brève description:
“la présente procédure a pour objet, en application des dispositions de l'article R.216-16 du Code de l'aviation civile, la sélection des prestataires...”
Brève description
la présente procédure a pour objet, en application des dispositions de l'article R.216-16 du Code de l'aviation civile, la sélection des prestataires autorisés à fournir certains services d'assistance en escale pour lesquels le nombre de prestataires a été limité par le ministre chargé de l'aviation civile sur l'aéroport Nice Côte d'azur. En application de l'arrêté du 25 juin 2019, le nombre de prestataires sélectionnés pouvant exercer les services d'assistance en escale définis par l'appel d'offres est de : 3 prestataires pour l'aviation d'affaires sur le Terminal Aviation d'affaires (Taa) Conformément à l'article R. 216-16 c) II du code de l'aviation civile, les prestataires retenus pour les services faisant l'objet de ces limitations sont sélectionnés par le préfet des Alpes-Maritimes
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-12-17 📅
Date limite de soumission: 2022-03-09 📅
Date de publication: 2021-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 248-656660
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
“la sélection sera effectuée par le préfet des Alpes-Maritimes. Par courrier en date du 23 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a confié à la...”
la sélection sera effectuée par le préfet des Alpes-Maritimes. Par courrier en date du 23 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a confié à la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile Sud Est, l'instruction de ce dossier et la préparation et l'exécution de l'ensemble des éléments et courriers lui permettant de prendre les décisions conformément aux dispositions du code de l'aviation civile.une visite des installations de l'aéroport Nice Côte d'azur sera organisée le 14 janvier 2022 à 14h00 (heure de Paris) pour l'ensemble des candidats souhaitant y participer. Cette visite sera non obligatoire, aucune visite individuelle ne sera proposée. Tout candidat pourra y participer en se faisant représenter par une délégation composée au maximum de trois personnes. Les participants qui ne sont pas titulaires d'un titre d'accès pour la plateforme de Nice veilleront à transmettre la copie numérique d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité et le cas échéant la copie du titre de séjour en cours de validité au plus tard le 7 janvier 2022 à 12h00 (heure de Paris) de sorte à obtenir les titres d'accès " Visiteur ". Ces documents devront être adressés aux adresses e-mail suivantes : organisation-visite-aeroport-de-nice@aviation-civile.gouv.fr, pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
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Source: OJS 2021/S 248-656660 (2021-12-17)
Avis d'attribution de marché (2022-09-29) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-09-29 📅
Date de publication: 2022-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 191-541473
Se réfère à l'avis: 2021/S 248-656660
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires
“-La rubrique V.2.4 n'est pas pertinente. Les compagnies présentes sur la plate-forme passeront directement un contrat avec le prestataire de leur choix...”
-La rubrique V.2.4 n'est pas pertinente. Les compagnies présentes sur la plate-forme passeront directement un contrat avec le prestataire de leur choix parmi les trois sélectionnés par le préfet.-date de "Conclusion" du marché du 20 septembre 2022, conformément à la décision no 2022-767 du Préfet des Alpes-Maritimes, portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale, autorisés à exercer sur le terminal aviation d'affaires, sur l'aéroport de Nice-Côte d'azur.Cette dernière a été publiée dans le recueil spécial 214.2022.- modalités de consultation des documents de procédure: suite à une demande écrite au point de contactrenseigné au I.1 ) du présent avis
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Source: OJS 2022/S 191-541473 (2022-09-29)