sélection de prestataires d'assistances en escale sur l'aéroport de Nice Côte d'azur sur le lot Terminal Aviation d'affaires (Taa)

Ministère chargé des transports-DGAC

la présente procédure a pour objet, en application des dispositions de l'article R.216-16 du Code de l'aviation civile, la sélection des prestataires autorisés à fournir certains services d'assistance en escale pour lesquels le nombre de prestataires a été limité par le ministre chargé de l'aviation civile sur l'aéroport Nice Côte d'azur. En application de l'arrêté du 25 juin 2019, le nombre de prestataires sélectionnés pouvant exercer les services d'assistance en escale définis par l'appel d'offres est de : 3 prestataires pour l'aviation d'affaires sur le Terminal Aviation d'affaires (Taa) Conformément à l'article R. 216-16 c) II du code de l'aviation civile, les prestataires retenus pour les services faisant l'objet de ces limitations sont sélectionnés par le préfet des Alpes-Maritimes

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-03-09. L'appel d'offres a été publié le 2021-12-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ministère chargé des transports-DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports terrestres, maritimes et aériens › Services d'appui dans le domaine des transports aériens

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-12-17	Avis de marché
2022-09-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'appui dans le domaine des transports aériens
Numéro de référence: TAA_NICE_22
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'appui dans le domaine des transports aériens 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'appui et services auxiliaires dans le domaine des transports, services des agences de voyages 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac#scroll-nav__12 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093909 📞
Fax: +33 158094152 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=867652&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=867652&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-17 📅
Date limite de soumission: 2022-03-09 📅
Date de publication: 2021-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 248-656660
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

la sélection sera effectuée par le préfet des Alpes-Maritimes. Par courrier en date du 23 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a confié à la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile Sud Est, l'instruction de ce dossier et la préparation et l'exécution de l'ensemble des éléments et courriers lui permettant de prendre les décisions conformément aux dispositions du code de l'aviation civile.une visite des installations de l'aéroport Nice Côte d'azur sera organisée le 14 janvier 2022 à 14h00 (heure de Paris) pour l'ensemble des candidats souhaitant y participer. Cette visite sera non obligatoire, aucune visite individuelle ne sera proposée. Tout candidat pourra y participer en se faisant représenter par une délégation composée au maximum de trois personnes. Les participants qui ne sont pas titulaires d'un titre d'accès pour la plateforme de Nice veilleront à transmettre la copie numérique d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité et le cas échéant la copie du titre de séjour en cours de validité au plus tard le 7 janvier 2022 à 12h00 (heure de Paris) de sorte à obtenir les titres d'accès " Visiteur ". Ces documents devront être adressés aux adresses e-mail suivantes : organisation-visite-aeroport-de-nice@aviation-civile.gouv.fr, pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

conformément à l'article R. 216-16 c) II du code de l'aviation civile, les prestataires retenus pour les services faisant l'objet de ces limitations sont sélectionnés par le préfet des Alpes-Maritimes.Par courrier en date du 23 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a confié à la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile Sud Est, l'instruction de ce dossier et la préparation et l'exécution de l'ensemble des éléments et courriers lui permettant de prendre les décisions conformément aux dispositions du code de l'aviation civile. Les services d'assistance en escale concernés par le présent appel d'offres portent sur :1. L'Assistance bagage (catégorie 3) :L'Assistance " bagages " comprend le traitement des bagages, leur surveillance de bout en bout, leur préparation en vue du départ, leur chargement et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l'avion au TAA et inversement.2. Les opérations en piste (catégorie 5) :Conformément à l'article R. 216-1 du Code de l'aviation civile, cette catégorie comprend les services suivants :o Catégorie 5.1 : le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ ;o Catégorie 5.2 : l'assistance au stationnement de l'avion et à la fourniture des moyens appropriés ;o Catégorie 5.3 : les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste ;o Catégorie 5.4 : le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare ;o Catégorie 5.5 : l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés ;o Catégorie 5.6 : déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires ;NB : la Catégorie 5.7 : le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons ne fait pas partie du périmètre du présent appel d'offres, catégorie libéralisée par l'arrêté du 28 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'azur

Durée de l'accord: 84 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les conditions de participation à l'appel d'offre sont mentionnés dans les documents de la consultation

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

il ne s'agit pas d'une procédure d'attribution de marché public. La procédure appliquée est celle définie par l'article R. 216-16 du Code de l'aviation Civile. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale établie sur le territoire d'un État membre de l'union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 216-4 du Code de l'aviation civile. Le prestataire choisi doit être titulaire d'un agrément (conformément à l'article R.216-14 du Code de l'aviation Civile)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-03-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Solidité Economique et Financière
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Moyens matériels mis en oeuvre
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Domaine social
Qualité Sécurité Sûreté SSI
Politique de protection de l'Environnement
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 0

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=867652&orgAcronyme=d4t 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=867652&orgAcronyme=d4t 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 Av. Des Fleurs
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1489978600 📞
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 248-656660 (2021-12-17)

Avis d'attribution de marché (2022-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-29 📅
Date de publication: 2022-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 191-541473
Se réfère à l'avis: 2021/S 248-656660
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires

-La rubrique V.2.4 n'est pas pertinente. Les compagnies présentes sur la plate-forme passeront directement un contrat avec le prestataire de leur choix parmi les trois sélectionnés par le préfet.-date de "Conclusion" du marché du 20 septembre 2022, conformément à la décision no 2022-767 du Préfet des Alpes-Maritimes, portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale, autorisés à exercer sur le terminal aviation d'affaires, sur l'aéroport de Nice-Côte d'azur.Cette dernière a été publiée dans le recueil spécial 214.2022.- modalités de consultation des documents de procédure: suite à une demande écrite au point de contactrenseigné au I.1 ) du présent avis

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-09-20 📅
Nom: aviapartner exécutive
Numéro d'enregistrement national: 901 599 589 00016
Adresse postale: terminal Aviation Affaires Aéroport International de Nice
Commune postale: Nice Cedex 3
Code postal: 06281
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: https://www.aviapartner.aero/nice 🌏
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Nom: encore FBO
Numéro d'enregistrement national: 49301847700049
Adresse postale: aéroport Nice Côte d'azur - terminal 2
Adresse Internet: https://signatureflight.com/ 🌏
Nom: dc aviation - g-OPS
Numéro d'enregistrement national: 552 074 627
Adresse postale: 8 rue Saint Augustin,
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Adresse Internet: https://g-ops.com/fr/a-propos/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Source: OJS 2022/S 191-541473 (2022-09-29)

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