la présente procédure a pour objet, en application des dispositions de l'article R.216-16 du Code de l'aviation civile, la sélection des prestataires autorisés à fournir certains services d'assistance en escale pour lesquels le nombre de prestataires a été limité par le ministre chargé de l'aviation civile sur l'aéroport Nice Côte d'azur. En application de l'arrêté du 25 juin 2019, le nombre de prestataires sélectionnés pouvant exercer les services d'assistance en escale définis par l'appel d'offres est de : 3 prestataires pour l'aviation d'affaires sur le Terminal Aviation d'affaires (Taa) Conformément à l'article R. 216-16 c) II du code de l'aviation civile, les prestataires retenus pour les services faisant l'objet de ces limitations sont sélectionnés par le préfet des Alpes-Maritimes
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-03-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-12-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“sélection de prestataires d'assistances en escale sur l'aéroport de Nice Côte d'azur sur le lot Terminal Aviation d'affaires (Taa)
TAA_NICE_22”
Produits/services: Services d'appui dans le domaine des transports aériens📦
Brève description:
“la présente procédure a pour objet, en application des dispositions de l'article R.216-16 du Code de l'aviation civile, la sélection des prestataires...”
Brève description
la présente procédure a pour objet, en application des dispositions de l'article R.216-16 du Code de l'aviation civile, la sélection des prestataires autorisés à fournir certains services d'assistance en escale pour lesquels le nombre de prestataires a été limité par le ministre chargé de l'aviation civile sur l'aéroport Nice Côte d'azur. En application de l'arrêté du 25 juin 2019, le nombre de prestataires sélectionnés pouvant exercer les services d'assistance en escale définis par l'appel d'offres est de : 3 prestataires pour l'aviation d'affaires sur le Terminal Aviation d'affaires (Taa) Conformément à l'article R. 216-16 c) II du code de l'aviation civile, les prestataires retenus pour les services faisant l'objet de ces limitations sont sélectionnés par le préfet des Alpes-Maritimes
conformément à l'article R. 216-16 c) II du code de l'aviation civile, les prestataires retenus pour les services faisant l'objet de ces limitations sont sélectionnés par le préfet des Alpes-Maritimes.Par courrier en date du 23 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a confié à la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile Sud Est, l'instruction de ce dossier et la préparation et l'exécution de l'ensemble des éléments et courriers lui permettant de prendre les décisions conformément aux dispositions du code de l'aviation civile. Les services d'assistance en escale concernés par le présent appel d'offres portent sur :1. L'Assistance bagage (catégorie 3) :L'Assistance " bagages " comprend le traitement des bagages, leur surveillance de bout en bout, leur préparation en vue du départ, leur chargement et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l'avion au TAA et inversement.2. Les opérations en piste (catégorie 5) :Conformément à l'article R. 216-1 du Code de l'aviation civile, cette catégorie comprend les services suivants :o Catégorie 5.1 : le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ ;o Catégorie 5.2 : l'assistance au stationnement de l'avion et à la fourniture des moyens appropriés ;o Catégorie 5.3 : les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste ;o Catégorie 5.4 : le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare ;o Catégorie 5.5 : l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés ;o Catégorie 5.6 : déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires ;NB : la Catégorie 5.7 : le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons ne fait pas partie du périmètre du présent appel d'offres, catégorie libéralisée par l'arrêté du 28 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'azur
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Solidité Economique et Financière
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Moyens matériels mis en oeuvre
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Domaine social
Critère de qualité (nom): Qualité Sécurité Sûreté SSI
Critère de qualité (nom): Politique de protection de l'Environnement
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 0
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 84
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les conditions de participation à l'appel d'offre sont mentionnés dans les documents de la consultation” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“il ne s'agit pas d'une procédure d'attribution de marché public. La procédure appliquée est celle définie par l'article R. 216-16 du Code de l'aviation...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
il ne s'agit pas d'une procédure d'attribution de marché public. La procédure appliquée est celle définie par l'article R. 216-16 du Code de l'aviation Civile. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale établie sur le territoire d'un État membre de l'union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 216-4 du Code de l'aviation civile. Le prestataire choisi doit être titulaire d'un agrément (conformément à l'article R.216-14 du Code de l'aviation Civile)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-03-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-03-09
14:00 📅
“la sélection sera effectuée par le préfet des Alpes-Maritimes. Par courrier en date du 23 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a confié à la...”
la sélection sera effectuée par le préfet des Alpes-Maritimes. Par courrier en date du 23 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a confié à la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile Sud Est, l'instruction de ce dossier et la préparation et l'exécution de l'ensemble des éléments et courriers lui permettant de prendre les décisions conformément aux dispositions du code de l'aviation civile.une visite des installations de l'aéroport Nice Côte d'azur sera organisée le 14 janvier 2022 à 14h00 (heure de Paris) pour l'ensemble des candidats souhaitant y participer. Cette visite sera non obligatoire, aucune visite individuelle ne sera proposée. Tout candidat pourra y participer en se faisant représenter par une délégation composée au maximum de trois personnes. Les participants qui ne sont pas titulaires d'un titre d'accès pour la plateforme de Nice veilleront à transmettre la copie numérique d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité et le cas échéant la copie du titre de séjour en cours de validité au plus tard le 7 janvier 2022 à 12h00 (heure de Paris) de sorte à obtenir les titres d'accès " Visiteur ". Ces documents devront être adressés aux adresses e-mail suivantes : organisation-visite-aeroport-de-nice@aviation-civile.gouv.fr, pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 Av. Des Fleurs
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1489978600📞
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 Av. Des Fleurs
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1489978600📞
Source: OJS 2021/S 248-656660 (2021-12-17)
Avis d'attribution de marché (2022-09-29) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 248-656660
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: TAA_NICE_22
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“sélection de prestataires de services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice Côte d'azur sur le Terminal Aviation d'affaires (Taa)”
Date de conclusion du contrat: 2022-09-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: aviapartner exécutive
Numéro d'enregistrement national: 901 599 589 00016
Adresse postale: terminal Aviation Affaires Aéroport International de Nice
Commune postale: Nice Cedex 3
Code postal: 06281
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: https://www.aviapartner.aero/nice🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: encore FBO
Numéro d'enregistrement national: 49301847700049
Adresse postale: aéroport Nice Côte d'azur - terminal 2
URL: https://signatureflight.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: dc aviation - g-OPS
Numéro d'enregistrement national: 552 074 627
Adresse postale: 8 rue Saint Augustin,
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
URL: https://g-ops.com/fr/a-propos/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“-La rubrique V.2.4 n'est pas pertinente. Les compagnies présentes sur la plate-forme passeront directement un contrat avec le prestataire de leur choix...”
-La rubrique V.2.4 n'est pas pertinente. Les compagnies présentes sur la plate-forme passeront directement un contrat avec le prestataire de leur choix parmi les trois sélectionnés par le préfet.-date de "Conclusion" du marché du 20 septembre 2022, conformément à la décision no 2022-767 du Préfet des Alpes-Maritimes, portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale, autorisés à exercer sur le terminal aviation d'affaires, sur l'aéroport de Nice-Côte d'azur.Cette dernière a été publiée dans le recueil spécial 214.2022.- modalités de consultation des documents de procédure: suite à une demande écrite au point de contactrenseigné au I.1 ) du présent avis
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Source: OJS 2022/S 191-541473 (2022-09-29)