Santé, prévention et risques — désinfection par nébulisation/pulvérisation d'un virucide dans les espaces locaux et bâtiments communaux suite à la pandémie Covid-19 — accord-cadre à bons de commande

Commune d'Hyères-Les-Palmiers

La prestation concernée est:
— la désinfection des locaux municipaux par pulvérisation/nébulisation d'une solution virucide répondant aux normes en 14476: solution virucide permettant d'éliminer ou de rendre inactif les virus tels que celui du Covid-19 et autres virus;
— les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans les limites suivantes:
—— montant minimal annuel: sans montant minimal,
—— montant maximal annuel: 100 000 EUR TTC.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-10. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ES Propreté

Qui ?

• Commune d'Hyères-Les-Palmiers

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'hygiénisation d'installations › Services de désinfection et de désinfestation

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-08	Avis de marché
2021-02-04	Informations complémentaires
2021-04-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de désinfection et de désinfestation
Numéro de référence: Aoo17/20
Brève description:

La prestation concernée est: — la désinfection des locaux municipaux par pulvérisation/nébulisation d'une solution virucide répondant aux normes en 14476: solution virucide permettant d'éliminer ou de rendre inactif les virus tels que celui du Covid-19 et autres virus; — les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans les limites suivantes: —— montant minimal annuel: sans montant minimal, —— montant maximal annuel: 100 000 EUR TTC.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de désinfection et de désinfestation 📦
Code CPV supplémentaire: Services de désinfection et de désinfestation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Hyères-les-Palmiers
Adresse postale: 12 avenue Joseph Clotis
Code postal: 83412
Commune postale: Hyères
Contact
Adresse Internet: http://www.hyeres.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@mairie-hyeres.com 📧
Téléphone: +33 494007832 📞
Fax: +33 494007981 📠
URL des documents: http://www.marchespublics.hyeres.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marchespublics.hyeres.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-08 📅
Date limite de soumission: 2021-02-10 📅
Date de publication: 2021-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 008-014303
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr — Candidature jugée en application des articles R. 2124-2, R. 2143-3 et R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique. Pour retrouver cet avis intégral, accéder et retirer le DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr Renseignements plate-forme de dématérialisation: au +33 0892140004 ou à l'adresse support-entreprises@aws-france.com Nomenclature interne: — 73-07, — date prévisionnelle de notification et d'exécution: 2 — unité monétaire: euros, — documents fournis à l'appui de l'offre: tels qu'indiqués dans le règlement de la consultation. Paiement sous 30 jours par virement bancaire — budget communal — fonds propres — pas de retenue de garantie — dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur, une avance de 5 % est possible pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois et, selon les modalités fixées aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à dix pour cent (10 %). Son versement est conditionné à la constitution par le titulaire: — soit d'une caution personnelle et solidaire; — soit d'une garantie à 1 Les délais d'exécution des prestations englobent les périodes de congés de l'entreprise et sont exprimés en jours ouvrés. Le titulaire devra intervenir dans les délais ci-dessous à compter de l'appel téléphonique confirmé par mail ou à compter du mail émis par l'acheteur: — délai normal: deux jours, — délai urgent: un jour. Le groupement pourra prendre la forme d'un groupement: — solidaire, — conjoint avec mandataire solidaire, — conjoint avec mandataire non solidaire. Clauses de réexamen: le présent marché prévoit des clauses de réexamen en cas de: — modification du service gestionnaire aucune offre initiale ne pourra être déposée par mail, les modalités de remises des offres sont décrites à l'article 7 du règlement de la consultation.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr — Candidature jugée en application des articles R. 2124-2, R. 2143-3 et R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder et retirer le DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr

Renseignements plate-forme de dématérialisation: au +33 0892140004 ou à l'adresse support-entreprises@aws-france.com

Nomenclature interne:

— 73-07,

— date prévisionnelle de notification et d'exécution: 2

— unité monétaire: euros,

— documents fournis à l'appui de l'offre: tels qu'indiqués dans le règlement de la consultation.

Paiement sous 30 jours par virement bancaire — budget communal — fonds propres — pas de retenue de garantie — dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur, une avance de 5 % est possible pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois et, selon les modalités fixées aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique.

Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à dix pour cent (10 %).

Son versement est conditionné à la constitution par le titulaire:

— soit d'une caution personnelle et solidaire;

— soit d'une garantie à 1

Les délais d'exécution des prestations englobent les périodes de congés de l'entreprise et sont exprimés en jours ouvrés.

Le titulaire devra intervenir dans les délais ci-dessous à compter de l'appel téléphonique confirmé par mail ou à compter du mail émis par l'acheteur:

— délai normal: deux jours,

— délai urgent: un jour.

Le groupement pourra prendre la forme d'un groupement:

— solidaire,

— conjoint avec mandataire solidaire,

— conjoint avec mandataire non solidaire.

Clauses de réexamen: le présent marché prévoit des clauses de réexamen en cas de:

— modification du service gestionnaire aucune offre initiale ne pourra être déposée par mail, les modalités de remises des offres sont décrites à l'article 7 du règlement de la consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La prestation concernée est:

— la désinfection des locaux municipaux par pulvérisation/nébulisation d'une solution virucide répondant aux normes en 14476: solution virucide permettant d'éliminer ou de rendre inactif les virus tels que celui du Covid-19 et autres virus;

— les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans les limites suivantes:

—— montant minimal annuel: sans montant minimal,

—— montant maximal annuel: 100 000 EUR TTC.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Modalités de reconduction: tacite.

Nombre de reconductions: trois.

Description des options:

1) Reconductions: le marché prévoit trois reconductions tacites;

2) Marché susceptible d'être passé ultérieurement en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de passer avec le titulaire un nouveau marché pour des prestations similaires à celles du premier marché.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hyères-les-Palmiers 83400 — Hyères.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

Tout document permettant d'apprécier la capacité financière du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir.

Capacité technique et professionnelle:

Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Clauses de réexamen: le présent marché prévoit des clauses de réexamen en cas de:

— modification du service gestionnaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00
Lieu: Hyères.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique jugée d'après la grille de notation
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Valeur du développement durable jugée d'après la grille de notation
Critère de coût (nom): Prix des prestations jugé d'après le montant total (TTC) du Denc, le cas échéant corrigé
Critère de coût (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21830069700016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.hyeres.fr 🌏
URL des documents: http://www.marchespublics.hyeres.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr — Candidature jugée en application des articles R. 2124-2, R. 2143-3 et R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder et retirer le DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr

Renseignements plate-forme de dématérialisation: au +33 0892140004 ou à l'adresse support-entreprises@aws-france.com

Nomenclature interne:

— 73-07,

— date prévisionnelle de notification et d'exécution: 2

— unité monétaire: euros,

— documents fournis à l'appui de l'offre: tels qu'indiqués dans le règlement de la consultation.

Paiement sous 30 jours par virement bancaire — budget communal — fonds propres — pas de retenue de garantie — dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur, une avance de 5 % est possible pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois et, selon les modalités fixées aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique.

Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à dix pour cent (10 %).

Son versement est conditionné à la constitution par le titulaire:

— soit d'une caution personnelle et solidaire;

— soit d'une garantie à 1

Les délais d'exécution des prestations englobent les périodes de congés de l'entreprise et sont exprimés en jours ouvrés.

Le titulaire devra intervenir dans les délais ci-dessous à compter de l'appel téléphonique confirmé par mail ou à compter du mail émis par l'acheteur:

— délai normal: deux jours,

— délai urgent: un jour.

Le groupement pourra prendre la forme d'un groupement:

— solidaire,

— conjoint avec mandataire solidaire,

— conjoint avec mandataire non solidaire.

Clauses de réexamen: le présent marché prévoit des clauses de réexamen en cas de:

— modification du service gestionnaire aucune offre initiale ne pourra être déposée par mail, les modalités de remises des offres sont décrites à l'article 7 du règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Adresse Internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente consultation peut faire l'objet:

— jusqu'à la signature du contrat, d'un référé pré-contractuel dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;

— à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;

— dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 4.4.2014, Département du Tar- et-Garonne (nº 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité.

Source: OJS 2021/S 008-014303 (2021-01-08)

Informations complémentaires (2021-02-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La prestation concernée est: la désinfection des locaux municipaux par pulvérisation/nébulisation d'une solution virucide répondant aux normes EN 14476: solution virucide permettant d'éliminer ou de rendre inactif les virus tels que celui du COVID-19 et autres virus. Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans les limites suivantes: montant minimal annuel: sans montant minimal; montant maximal annuel: 100 000 EUR TTC.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-04 📅
Date limite de soumission: 2021-02-12 📅
Date de publication: 2021-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 027-067526
Se réfère à l'avis: 2021/S 008-014303
Numéro JO-S: 27
Source: OJS 2021/S 027-067526 (2021-02-04)

Avis d'attribution de marché (2021-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La prestation concernée est: la désinfection des locaux municipaux par pulvérisation/nébulisation d'une solution virucide répondant aux normes EN 14476: solution virucide permettant d'éliminer ou de rendre inactif les virus tels que celui du COVID 19 et autres virus. Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans les limites suivantes: montant minimal annuel: sans montant minimal, montant maximal annuel: 100 000 EUR TTC.

Valeur totale du marché: 333 333 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-29 📅
Date de publication: 2021-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 086-223029
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires

Nº de nomenclature: 73.07 TVA à 20 %. Nombre d'offres reçues par voie électronique: 15. Nombre d'offres reçues d'opérateurs économiques qui sont des PME: 11. Adresse électronique: esproprete.secretariat@gmail.com — dossier consultable aux heures d'ouverture, conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne dans le respect des secrets protégés par la loi, après rendez-vous pris par écrit uniquement, auprès du service de la commande publique, par fax au +33 494007981 ou courriel à l'adresse marches.publics@mairie-hyeres.com

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hyères-les-Palmiers, 83400 Hyères.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-04-26 📅
Nom: ES Propreté
Adresse postale: 165 chemin des Négadoux — tél. +33 489291346
Commune postale: Six-Fours-les-Plages
Code postal: 83140
Pays: France 🇫🇷
Var 🏙️
Valeur totale du marché: 333 333 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;

— à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;

— dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne (nº 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité.

Source: OJS 2021/S 086-223029 (2021-04-29)

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