rédaction de schémas Directeurs Décret Tertiaire pour la mise en oeuvre du dispositif Eco Energie Tertiaire et Assistance à Maitrise d'ouvrage pour les travaux préconisés dans les schémas directeurs
le Décret no 2019-771 du 23 juillet 2019, l'arrêté " Méthode " du 10 avril 2020 et l'arrêté" Seuils " du 24 novembre 2020 relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire s'inscrivent dans le cadre du Grenelle Ii et de l'article 175 de la loi Elan qui impose une réduction des consommations d'énergie aux bâtiments tertiaires de 40% d'ici 2030, -50% à 2040 et -60% avant 2050.Le Fgao souhaite mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique de ses activités et répondre à l'obligation de mettre en oeuvre des actions d'améliorations énergétiques de façon à atteindre les objectifs de gains énergétiques réglementaires
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-02.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-09-21) Objet Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Numéro de référence: Sci2021-11
Brève description:
“le Décret no 2019-771 du 23 juillet 2019, l'arrêté " Méthode " du 10 avril 2020 et l'arrêté" Seuils " du 24 novembre 2020 relatifs aux obligations d'actions...”
Brève description
le Décret no 2019-771 du 23 juillet 2019, l'arrêté " Méthode " du 10 avril 2020 et l'arrêté" Seuils " du 24 novembre 2020 relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire s'inscrivent dans le cadre du Grenelle Ii et de l'article 175 de la loi Elan qui impose une réduction des consommations d'énergie aux bâtiments tertiaires de 40% d'ici 2030, -50% à 2040 et -60% avant 2050.Le Fgao souhaite mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique de ses activités et répondre à l'obligation de mettre en oeuvre des actions d'améliorations énergétiques de façon à atteindre les objectifs de gains énergétiques réglementaires
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-09-21 📅
Date limite de soumission: 2021-11-02 📅
Date de publication: 2021-09-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 186-483338
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.fondsdegarantie.fr -Il est entendu que la durée du Contrat ne peut pas être fixée en année. Le Contrat est conclu pour une période allant de sa notification jusqu'à la période de vérification de l'atteinte des objectifs fixés par le décret d'ici l'année 2030.Dès lors que les objectifs fixés par le décret ne sont pas atteints, le Contrat continue de courir sans pouvoir dépasser la date du 31/12/2029
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Source: OJS 2021/S 186-483338 (2021-09-21)
Avis d'attribution de marché (2022-12-09) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-12-09 📅
Date de publication: 2022-12-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 241-696295
Se réfère à l'avis: 2021/S 186-483338
Numéro JO-S: 241
Source: OJS 2022/S 241-696295 (2022-12-09)