Réalisation des titres de transport scolaire ce qui comprend les prestations suivantes:
— l'encodage et la création des cartes à puce;
— la mise sous plis et l'envoi des cartes aux usagers;
— la vérification des données émises par l'export des titres de transport;
— la création d'un tableau des envois par le prestataire;
— la reconstitutions de cartes;
— la gestion manuelle des cas particuliers;
— l'envoi de télédistribution;
— et la suppression des abonnements (en cas d'absence de certificat de scolarité ou de bourse).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de titres de transport scolaire comprenant la création du support et l'encodage de cartes à puce
72210070”
Produits/services: Services de saisie de données📦
Brève description:
“Réalisation des titres de transport scolaire ce qui comprend les prestations suivantes:
— l'encodage et la création des cartes à puce;
— la mise sous plis...”
Brève description
Réalisation des titres de transport scolaire ce qui comprend les prestations suivantes:
— l'encodage et la création des cartes à puce;
— la mise sous plis et l'envoi des cartes aux usagers;
— la vérification des données émises par l'export des titres de transport;
— la création d'un tableau des envois par le prestataire;
— la reconstitutions de cartes;
— la gestion manuelle des cas particuliers;
— l'envoi de télédistribution;
— et la suppression des abonnements (en cas d'absence de certificat de scolarité ou de bourse).
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 453 200 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de saisie de données📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Réalisation des titres de transport scolaire ce qui comprend les prestations suivantes:
— l'encodage et la création des cartes à puce;
— la mise sous plis...”
Description du marché
Réalisation des titres de transport scolaire ce qui comprend les prestations suivantes:
— l'encodage et la création des cartes à puce;
— la mise sous plis et l'envoi des cartes aux usagers;
— la vérification des données émises par l'export des titres de transport;
— la création d'un tableau des envois par le prestataire;
— la reconstitutions de cartes;
— la gestion manuelle des cas particuliers;
— l'envoi de télédistribution;
— et la suppression des abonnements (en cas d'absence de certificat de scolarité ou de bourse).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 453 200 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier...”
Liste et brève description des conditions
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— un justificatif permettant de prouver que le candidat remplit bien les conditions de participation énoncées par les articles L. 2113-12 et R. 2113-7 du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— le cadre réponse «plan assurance sécurité» (pas) fourni en annexe complété par le candidat.
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-23
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Date prévisionnelle, séance non publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2025.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Pour le marché, il sera fait application de l'article R. 2113-7 du code de la commande publique et de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique...”
Pour le marché, il sera fait application de l'article R. 2113-7 du code de la commande publique et de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique relatif à la réservation du marché à des structures employant des travailleurs handicapés. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés suivants:
— sous-critère 1: adéquation des moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations y compris pour le personnel d'encadrement: 50 %;
— sous-critère 2: pertinence des procédures mises en œuvre en cas d'absence du personnel d'encadrement et de travailleurs: 50 %. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/. Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre:
— les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du règlement de consultation;
— les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du règlement de consultation.
L'estimation fournie (453 200 EUR HT) porte sur la durée de l'ensemble des reconductions. La période d'exécution des prestations s'étale du 1 juillet au 30 avril de chaque année. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.7.2021. Le marché est passé pour une durée de un an à compter de sa notification; il est reconductible, il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunaladministratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: préfecture de région, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354000📞
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen»...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2021/S 058-146982 (2021-03-19)
Avis d'attribution de marché (2021-07-08) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Réalisation des titres de transport scolaire ce qui comprend les prestations suivantes:
— l'encodage et la création des cartes à puce;
— la mise sous plis...”
Brève description
Réalisation des titres de transport scolaire ce qui comprend les prestations suivantes:
— l'encodage et la création des cartes à puce;
— la mise sous plis et l'envoi des cartes aux usagers;
— la vérification des données émises par l'export des titres de transport;
— la création d'un tableau des envois par le prestataire;
— la reconstitution de cartes;
— la gestion manuelle des cas particuliers;
— l'envoi de télédistribution;
— et la suppression des abonnements (en cas d'absence de certificat de scolarité ou de bourse).
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 380 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la réalisation des titres de transport scolaire ce qui comprend les prestations suivantes:
— l'encodage et la création des...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation des titres de transport scolaire ce qui comprend les prestations suivantes:
— l'encodage et la création des cartes à puce;
— la mise sous plis et l'envoi des cartes aux usagers;
— la vérification des données émises par l'export des titres de transport;
— la création d'un tableau des envois par le prestataire;
— la reconstitution de cartes;
— la gestion manuelle des cas particuliers;
— l'envoi de télédistribution;
— et la suppression des abonnements (en cas d'absence de certificat de scolarité ou de bourse).
Afficher plus
Informations complémentaires:
“La valeur totale du marché (hors TVA) est donnée pour la durée de 48 mois, reconductions comprises.
La valeur du marché sur douze mois s'élève à 95 000 EUR....”
Informations complémentaires
La valeur totale du marché (hors TVA) est donnée pour la durée de 48 mois, reconductions comprises.
La valeur du marché sur douze mois s'élève à 95 000 EUR. Ce marché relève de l'article R. 2113-7 du code de la commande publique et de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique relatif à la réservation du marché à des structures employant des travailleurs handicapés.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 058-146982
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210126F00
Titre:
“Réalisation de titres de transport scolaire comprenant la création du support et l'encodage de cartes à puce”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Coopsoc
Adresse postale: ZA de l'Agavon 1 avenue Jean Jaurès — Synergie Parc 15
Commune postale: Les Pennes-Mirabeau
Code postal: 13170
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 380 000 💰
“Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des...”
Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de Région — boulevard Paul Peytral
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen»...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ASS., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 133-354410 (2021-07-08)