Réalisation contrôles conformité sur les véhicules de catégories M, N et O réceptionnés par autorités françaises (E2) et expertises pour toutes réceptions et fourniture des rapports afférents

MEDDTL — DGEC — SD7

Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché, le service de surveillance du marché (SSMVM) doit être en mesure de réaliser et de faire réaliser par des organismes disposant des compétences requises, les contrôles de conformité (contrôles documentaires, contrôles physiques, tests, analyses, essais en laboratoire et essais sur route) et la fourniture des rapports afférents. Afin de répondre au principe de séparation stricte des activités des autorités de réception et de surveillance de marché des véhicules, les prestataires de services qui effectueront les contrôles de conformité dans le cadre du présent marché ne devront pas avoir effectués les essais, tests de réception pour le compte des autorités françaises de réception des véhicules M, N et O.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-12.

Qui ?

• MEDDTL — DGEC — SD7

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil › Services de contrôle et d'essais techniques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-12	Avis de marché

Avis de marché (2021-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle et d'essais techniques
Numéro de référence: 2020-DGEC-16
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDTL — DGEC — SD7
Adresse postale: SD7 — 7B
Code postal: 92055
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=685372&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-12 📅
Date limite de soumission: 2021-02-19 📅
Date de publication: 2021-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 010-018327
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
Le montant estimé du lot porte sur la durée maximale du marché (quatre ans).

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 8
Intitulé du lot: Pollution et énergie
Numéro du lot: 1
Brève description:

Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché, le service de surveillance du marché (SSMVM) doit être en mesure de réaliser et de faire réaliser par des organismes disposant des compétences requises, les contrôles de conformité (contrôles documentaires, contrôles physiques, tests, analyses, essais en laboratoire et essais sur route) et la fourniture des rapports afférents. Afin de répondre au principe de séparation stricte des activités des autorités de réception et de surveillance de marché des véhicules, les prestataires de service qui effectueront les contrôles de conformité dans le cadre du présent marché ne devront pas avoir effectués les essais, tests de réception pour le compte des autorités françaises de réception des véhicules M, N et O.

Valeur estimée hors TVA: 1 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de la notification de l'acte d'engagement. Il est renouvelable trois (3) fois sans que sa durée maximale n'excède quatre (4) ans.

Informations complémentaires: Le montant estimé du lot porte sur la durée maximale du marché (quatre ans).
Intitulé du lot: Cem
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 530 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Sécurité passive
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Essais destructifs type crash-tests
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Sécurité générale
Numéro du lot: 5
Informations complémentaires: Le montant estimé du lot porte sur la durée maximale du marché (quatre ans)
Intitulé du lot: Émissions sonores
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Roulement et freinage
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Luminosité et signalisation
Numéro du lot: 8

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Les pièces prévues aux articles suivants du code du travail, et datant de moins de six mois: R. 1263-12 (travailleurs détachés), D. 8222-5 ou D. 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale), D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers);

2) Un extrait K-Bis ou équivalent et sans mention de liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement;

3) Une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire DC1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses cotraitants;

4) Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2);

5) Une déclaration sur l'honneur signée et datée attestant que le candidat d'une part ne se trouve pas dans les cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu auprès des organismes compétents); et d'autre part qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

6) Tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise: si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise: extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibérations du Ca…); dans le cas contraire, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-02-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=685372&orgAcronyme=d4t 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la transition écologique
Adresse postale: MTE — SD7 — 7B
Commune postale: La Défense Cedex
Adresse Internet: http://www.ecologie.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le prochain avis sera publié lors de la reconduction de la mise en concurrence de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2021/S 010-018327 (2021-01-12)

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