Réalisation contrôles conformité sur les véhicules de catégories M, N et O réceptionnés par autorités françaises (E2) et expertises pour toutes réceptions et fourniture des rapports afférents
Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché, le service de surveillance du marché (SSMVM) doit être en mesure de réaliser et de faire réaliser par des organismes disposant des compétences requises, les contrôles de conformité (contrôles documentaires, contrôles physiques, tests, analyses, essais en laboratoire et essais sur route) et la fourniture des rapports afférents. Afin de répondre au principe de séparation stricte des activités des autorités de réception et de surveillance de marché des véhicules, les prestataires de services qui effectueront les contrôles de conformité dans le cadre du présent marché ne devront pas avoir effectués les essais, tests de réception pour le compte des autorités françaises de réception des véhicules M, N et O.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation contrôles conformité sur les véhicules de catégories M, N et O réceptionnés par autorités françaises (E2) et expertises pour toutes réceptions...”
Titre
Réalisation contrôles conformité sur les véhicules de catégories M, N et O réceptionnés par autorités françaises (E2) et expertises pour toutes réceptions et fourniture des rapports afférents
2020-DGEC-16
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Produits/services: Services de contrôle et d'essais techniques📦
Brève description:
“Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché, le service de surveillance du marché (SSMVM) doit être en mesure de réaliser et de faire réaliser par...”
Brève description
Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché, le service de surveillance du marché (SSMVM) doit être en mesure de réaliser et de faire réaliser par des organismes disposant des compétences requises, les contrôles de conformité (contrôles documentaires, contrôles physiques, tests, analyses, essais en laboratoire et essais sur route) et la fourniture des rapports afférents. Afin de répondre au principe de séparation stricte des activités des autorités de réception et de surveillance de marché des véhicules, les prestataires de services qui effectueront les contrôles de conformité dans le cadre du présent marché ne devront pas avoir effectués les essais, tests de réception pour le compte des autorités françaises de réception des véhicules M, N et O.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Pollution et énergie
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle et d'essais techniques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché, le service de surveillance du marché (SSMVM) doit être en mesure de réaliser et de faire réaliser par...”
Description du marché
Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché, le service de surveillance du marché (SSMVM) doit être en mesure de réaliser et de faire réaliser par des organismes disposant des compétences requises, les contrôles de conformité (contrôles documentaires, contrôles physiques, tests, analyses, essais en laboratoire et essais sur route) et la fourniture des rapports afférents. Afin de répondre au principe de séparation stricte des activités des autorités de réception et de surveillance de marché des véhicules, les prestataires de service qui effectueront les contrôles de conformité dans le cadre du présent marché ne devront pas avoir effectués les essais, tests de réception pour le compte des autorités françaises de réception des véhicules M, N et O.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de la notification de l'acte d'engagement. Il est renouvelable trois (3) fois sans que...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de la notification de l'acte d'engagement. Il est renouvelable trois (3) fois sans que sa durée maximale n'excède quatre (4) ans.
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Informations complémentaires: Le montant estimé du lot porte sur la durée maximale du marché (quatre ans).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Cem
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 530 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sécurité passive
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 530 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Essais destructifs type crash-tests
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 530 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sécurité générale
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 530 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le montant estimé du lot porte sur la durée maximale du marché (quatre ans)
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Émissions sonores
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 530 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Roulement et freinage
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 530 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Luminosité et signalisation
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 530 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) Les pièces prévues aux articles suivants du code du travail, et datant de moins de six mois: R. 1263-12 (travailleurs détachés), D. 8222-5 ou D. 8222-7...”
Liste et brève description des conditions
1) Les pièces prévues aux articles suivants du code du travail, et datant de moins de six mois: R. 1263-12 (travailleurs détachés), D. 8222-5 ou D. 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale), D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers);
2) Un extrait K-Bis ou équivalent et sans mention de liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement;
3) Une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire DC1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses cotraitants;
4) Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2);
5) Une déclaration sur l'honneur signée et datée attestant que le candidat d'une part ne se trouve pas dans les cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu auprès des organismes compétents); et d'autre part qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
6) Tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise: si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise: extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibérations du Ca…); dans le cas contraire, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-19
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le prochain avis sera publié lors de la reconduction de la mise en concurrence de la consultation.” Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2021/S 010-018327 (2021-01-12)