publicité légale (insertions dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne) en matière de successions vacantes et de successions en déshérence par le biais d'un portail unique

DNID

prestations de mise en publicité obligatoire des successions déclarées vacantes et en déshérence sous la forme d'avis insérés dans un journal d'annonces légales (Jal) diffusé dans le ressort du tribunal judiciaire dont la compétence est déterminée par le lieu du dernier domicile du défunt, ou dans un service de presse en ligne (Spel) par le biais d'un portail unique, dématérialisé et sécurisé permettant également d'obtenir et d'extraire des données statistiques (reporting), d'offrir, sur une durée déterminée, un service de consultation des différentes publicités effectuées (gestion des archives) et de garantir une assistance aux utilisateurs.
Montant maximal de l'accord-cadre pour l'ensemble des lots : 9 000 000 euros (T.T.C.).
Volumétrie : 46 000 annonces annuelles à publier

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-11-02. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-27.

Qui ?

• DNID

Qu'est-ce que c'est ?

• Publications › Publications techniques
• Services de publicité › Services de gestion publicitaire
• Services de vente ou d'achat d'immeubles › Services de vente d'immeubles

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-09-27	Avis de marché

Avis de marché (2021-09-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de publicité
Numéro de référence: DGFIP_DNID_GPP_ 2021_01
Brève description:

prestations de mise en publicité obligatoire des successions déclarées vacantes et en déshérence sous la forme d'avis insérés dans un journal d'annonces légales (Jal) diffusé dans le ressort du tribunal judiciaire dont la compétence est déterminée par le lieu du dernier domicile du défunt, ou dans un service de presse en ligne (Spel) par le biais d'un portail unique, dématérialisé et sécurisé permettant également d'obtenir et d'extraire des données statistiques (reporting), d'offrir, sur une durée déterminée, un service de consultation des différentes publicités effectuées (gestion des archives) et de garantir une assistance aux utilisateurs. Montant maximal de l'accord-cadre pour l'ensemble des lots : 9 000 000 euros (T.T.C.). Volumétrie : 46 000 annonces annuelles à publier

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de publicité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de vente d'immeubles 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: dnid
Adresse postale: 3, Avenue du Chemin de Presles
Code postal: 94417
Commune postale: Saint-Maurice Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.economie.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: franck.rouillon@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 145116217 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-27 📅
Date limite de soumission: 2021-11-02 📅
Date de publication: 2021-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 191-496180
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires

critère prix : 40% critère technique : 60% - qualité de l'organisation et de la méthodologie proposée (10%) , Qualité du reporting proposé (20%) , Caractère évolutif de la solution applicative proposée (10%) , Moyens de sécurité et de fiabilité de l'accès proposé (20%) , Modalités de conservation, de restitution et de transfert des éléments archivés (20%) , Procédure d'assistance (20%)

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Montant maximal de l'accord-cadre pour l'ensemble des lots : 9 000 000 euros (T.T.C.).

Volumétrie : 46 000 annonces annuelles à publier

Valeur totale estimée: 7 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: publication et suivi des avis relatifs aux successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés (Pgpp) d'amiens, Dijon, Lille et Nancy
Numéro du lot: 1
Brève description:

publicité légale par voie d'insertion dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne en matière de successions vacantes et de successions en déshérence par le biais d'un portail unique, dématérialisé et sécurisé. Publication et suivi des avis relatifs aux successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés (Pgpp). 12 000 annonces annuelles. Montant maximal du lot : 2 160 000 euro (T.T.C.)

Valeur estimée hors TVA: 1 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de deux ans. L'Accord-Cadre peut être reconduit 2 fois par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de 4 ans. La reconduction est tacite.

Informations complémentaires:

critère prix : 40%

critère technique : 60% - qualité de l'organisation et de la méthodologie proposée (10%) , Qualité du reporting proposé (20%) , Caractère évolutif de la solution applicative proposée (10%)

, Moyens de sécurité et de fiabilité de l'accès proposé (20%) , Modalités de conservation, de restitution et de transfert des éléments archivés (20%) , Procédure d'assistance (20%)

Intitulé du lot: publication et suivi des avis de successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés d'ajaccio, Clermont-Ferrand, Lyon, Marseille et Nice
Numéro du lot: 2
Brève description:

publicité légale par voie d'insertion dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne en matière de successions vacantes et de successions en déshérence par le biais d'un portail unique, dématérialisé et sécurisé. Publication et suivi des avis relatifs aux successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés (Pgpp). 9 400 annonces annuelles. Montant maximal du lot : 2 004 000 euros (T.T.C.)

Valeur estimée hors TVA: 1 670 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de deux ans. Il prend effet à la date de sa notification. Sa durée est de deux (2) ans, à compter de la date de prise d'effet. L'Accord-Cadre est tacitement reconductible à la date anniversaire de sa prise d'effet, par

période d'un an. L'Accord-Cadre comportera au maximum

deux reconductions après la période initiale pour une durée totale de 48 mois

Intitulé du lot: publication et suivi des avis de successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés de Bordeaux, Montpellier, Périgueux et Toulouse
Numéro du lot: 3
Brève description:

publicité légale (insertions dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne) en matière de successions vacantes et de successions en déshérence par le biais d'un portail unique, dématérialisé et sécurisé. Publication et suivi des avis relatifs aux successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés (Pgpp).

8 200 annonces annuelles. Montant maximal du lot : 1 560 000 euro (T.T.C.)

Valeur estimée hors TVA: 1 300 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: publication et suivi des avis de successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés de Nantes, Orléans et Rennes
Numéro du lot: 4
Brève description: 6 400 annonces annuelles. Montant maximal du lot : 1 560 000 euro (T.T.C.)
Intitulé du lot: publication et suivi des avis relatifs aux successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique du Pôle de gestion des patrimoines privés (Pgpp) d'ile-de-france
Numéro du lot: 5
Brève description:

Intitulé du lot: publication et suivi des avis de successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des services locaux du Domaine en Outre-Mer (Guyane / Martinique-Guadeloupe/ Réunion)
Numéro du lot: 6
Brève description:

1 200 annonces annuelles. Montant maximal du lot : 156 000 euro (T.T.C.)

Valeur estimée hors TVA: 130 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

france métropolitaine et ultra marine

france métropolitaine et ultra-marine

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

une déclaration sur l'honneur (formulaire Dc1 ou équivalent) pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-

11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-11-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: dnid. St Maurice.
3 avenue du chemin de presles
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): qualité technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 60%
Prix (pondération): 40%
Critère de qualité (nom): qualité technique de l'offre

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Franck ROUILLON
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: le prochain avis pourrait être publié en 2026

- L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum et avec montant maximum. Le montant total maximum de l'accord-cadre sur 48 mois est de 9 000 000 euro (T.T.C.).

- Volumétrie des annonces : 46 000 annonces annuelles à publier pour l'ensemble des 6 lots

- critères/Sous-Critères

Critère Prix : 40 % pour chaque lot (apprécié sur la base du scénario de commande)

critère qualité technique de l'offre : 60 % pour chaque lot

- sous-critère Qualité de l'organisation et de la méthodologie proposée : disponibilité du portail, procédure d'assistance et de gestion des incidents (10%)

- sous-critère Qualité du reporting proposé (20%)

- sous-critère Caractère évolutif de la solution applicative proposée (10%)

- sous-critère Moyens dédiés à la sécurité et à la fiabilité de l'accès proposé (20%)

- sous-critère Modalités de conservation, de restitution et de transfert des éléments archivés(20%)

- sous-critère Procédure d'assistance, gestion des incidents et des mots de passe (création, modification, réinitialisation) (20 %)

- modalités de remise des offres :

Les dossiers des candidats sont transmis par voie dématérialisée sur la PLACE www.marches-publics.gouv.fr, avec éventuellement une copie de sauvegarde sur support électronique ou support papier.

En cas d'envois successifs sur la plate-forme par un même candidat, seul le dernier pli reçu avant la date limite de remise des offres sera ouvert, les plis précédents seront rejetés sans avoir été ouverts en application du code de la commande publique.

Ceci ne doit pas empêcher le candidat de déposer d'une part un pli sur la plate-forme et d'autre part une copie de sauvegarde.

Le candidat devra se référer aux pré-requis et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur ledit site.

En application de la réglementation relative à la signature électronique dans les marchés publics, le certificat de signature utilisé par le candidat doit être conforme au Référentiel Général de Sécurité (Rgs) tel qu'approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010.

Le candidat devra utiliser un certificat de signature appartenant à l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance de la France ou d'un autre état membre de l'union Européenne, liste mise à disposition du public par la commission européenne à l'adresse suivante http://eutsl.3xasecurity.com/tools/

Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par toute autorité de certification française ou étrangère, à condition que ce certificat réponde à un niveau de sécurité équivalent au Rgs.

Le candidat veillera à ce que le certificat de signature utilisé soit valide à la date de signature et soit bien établi au nom d'une personne habilitée à engager juridiquement l'entreprise candidate.

Les candidats sont informés que le temps nécessaire au dépôt des dossiers sur la plate-forme peut varier notamment en fonction de l'état du réseau et du volume du fichier concerné. Seule l'heure de fin de transmission du dossier sur la plate-forme étant prise en compte, les candidats sont invités à prendre toute précaution utile en terme de délai pour que leurs dossiers, notamment ceux particulièrement volumineux, soient déposés sur la plate-forme dans le respect du délai mentionné.

L'unité monétaire du marché est l'euro.

Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les pièces et certificats réglementaires prévus par le code de la commande publique.

Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les pièces et certificats dans un délai qui sera précisé dans la demande envoyée par le pouvoir adjudicateur sur la PLACE

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: dgfip - direction nationale d'interventions domaniales (Dnid) - pôle de gestion des patrimoines privés
Adresse postale: 3, Avenue du Chemin de Presles
Commune postale: Saint-Maurice
Code postal: 94417
Téléphone: +33 145116217 📞
Courrier électronique: pnsr.gpp@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Adresse Internet: https://www.economie.gouv.fr/ 🌏
Source: OJS 2021/S 191-496180 (2021-09-27)

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