publicité légale (insertions dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne) en matière de successions vacantes et de successions en déshérence par le biais d'un portail unique

DNID

prestations de mise en publicité obligatoire des successions déclarées vacantes et en déshérence sous la forme d'avis insérés dans un journal d'annonces légales (Jal) diffusé dans le ressort du tribunal judiciaire dont la compétence est déterminée par le lieu du dernier domicile du défunt, ou dans un service de presse en ligne (Spel) par le biais d'un portail unique, dématérialisé et sécurisé permettant également d'obtenir et d'extraire des données statistiques (reporting), d'offrir, sur une durée déterminée, un service de consultation des différentes publicités effectuées (gestion des archives) et de garantir une assistance aux utilisateurs.
Montant maximal de l'accord-cadre pour l'ensemble des lots : 9 000 000 euros (T.T.C.).
Volumétrie : 46 000 annonces annuelles à publier

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-02. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-27.

Qui ?

• DNID

Qu'est-ce que c'est ?

• Publications › Publications techniques
• Services de vente ou d'achat d'immeubles › Services de vente d'immeubles
• Services de publicité › Services de gestion publicitaire

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-09-27	Avis de marché

Avis de marché (2021-09-27)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: dnid
Adresse postale: 3, Avenue du Chemin de Presles
Commune postale: Saint-Maurice Cedex
Code postal: 94417
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Franck ROUILLON
Téléphone: +33 145116217 📞
Courrier électronique: franck.rouillon@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Région: France 🏙️
URL: https://www.economie.gouv.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“publicité légale (insertions dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne) en matière de successions vacantes et de successions en...”
Produits/services: Services de publicité 📦
Brève description:
“prestations de mise en publicité obligatoire des successions déclarées vacantes et en déshérence sous la forme d'avis insérés dans un journal d'annonces...”
Valeur estimée hors TVA: EUR 7 500 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“publication et suivi des avis relatifs aux successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés...”
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de vente d'immeubles 📦
Produits/services supplémentaires: Services de publicité 📦
Produits/services supplémentaires: Services de gestion publicitaire 📦
Produits/services supplémentaires: Publications techniques 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine et ultra marine
Description du marché:
“publicité légale par voie d'insertion dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne en matière de successions vacantes et de...”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): qualité technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 60%
Prix (pondération): 40%
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de deux ans. L'Accord-Cadre peut être reconduit 2 fois par période successive d'un an pour une durée maximale de...”
Informations complémentaires:
“critère prix : 40% critère technique : 60% - qualité de l'organisation et de la méthodologie proposée (10%) , Qualité du reporting proposé (20%) , Caractère...”

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“publication et suivi des avis de successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés d'ajaccio,...”
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“publicité légale par voie d'insertion dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne en matière de successions vacantes et de...”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 670 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de deux ans. Il prend effet à la date de sa notification. Sa durée est de deux (2) ans, à compter de la date de...”

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“publication et suivi des avis de successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés de Bordeaux,...”
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“publicité légale (insertions dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne) en matière de successions vacantes et de successions en...”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): qualité technique de l'offre
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 300 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de deux ans. L'Accord-Cadre peut être reconduit 2 fois par période successive d'un an pour une durée maximale de...”
Informations complémentaires:
“critère prix : 40% critère technique : 60% - qualité de l'organisation et de la méthodologie proposée (10%) , Qualité du reporting proposé (20%) , Caractère...”

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“publication et suivi des avis de successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés de Nantes,...”
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine et ultra-marine
Description du marché:
“publicité légale (insertions dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne) en matière de successions vacantes et de successions en...”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 300 000 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“publication et suivi des avis relatifs aux successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique du Pôle de gestion des patrimoines privés...”
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“publicité légale (insertions dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne) en matière de successions vacantes et de successions en...”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 300 000 💰

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“publication et suivi des avis de successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des services locaux du Domaine en Outre-Mer (Guyane /...”
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“publicité légale (insertions dans les journaux d'annonces légales ou services de presse en ligne) en matière de successions vacantes et de successions en...”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 130 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“une déclaration sur l'honneur (formulaire Dc1 ou équivalent) pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à...”
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-02 17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-08 14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): dnid. St Maurice. 3 avenue du chemin de presles

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le prochain avis pourrait être publié en 2026
Informations complémentaires

“- L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum et avec montant maximum. Le montant total maximum de l'accord-cadre sur 48 mois est de 9 000 000 euro...”

- L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum et avec montant maximum. Le montant total maximum de l'accord-cadre sur 48 mois est de 9 000 000 euro (T.T.C.).
- Volumétrie des annonces : 46 000 annonces annuelles à publier pour l'ensemble des 6 lots
- critères/Sous-Critères
Critère Prix : 40 % pour chaque lot (apprécié sur la base du scénario de commande)
critère qualité technique de l'offre : 60 % pour chaque lot
- sous-critère Qualité de l'organisation et de la méthodologie proposée : disponibilité du portail, procédure d'assistance et de gestion des incidents (10%)
- sous-critère Qualité du reporting proposé (20%)
- sous-critère Caractère évolutif de la solution applicative proposée (10%)
- sous-critère Moyens dédiés à la sécurité et à la fiabilité de l'accès proposé (20%)
- sous-critère Modalités de conservation, de restitution et de transfert des éléments archivés(20%)
- sous-critère Procédure d'assistance, gestion des incidents et des mots de passe (création, modification, réinitialisation) (20 %)
- modalités de remise des offres :
Les dossiers des candidats sont transmis par voie dématérialisée sur la PLACE www.marches-publics.gouv.fr, avec éventuellement une copie de sauvegarde sur support électronique ou support papier.
En cas d'envois successifs sur la plate-forme par un même candidat, seul le dernier pli reçu avant la date limite de remise des offres sera ouvert, les plis précédents seront rejetés sans avoir été ouverts en application du code de la commande publique.
Ceci ne doit pas empêcher le candidat de déposer d'une part un pli sur la plate-forme et d'autre part une copie de sauvegarde.
Le candidat devra se référer aux pré-requis et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur ledit site.
En application de la réglementation relative à la signature électronique dans les marchés publics, le certificat de signature utilisé par le candidat doit être conforme au Référentiel Général de Sécurité (Rgs) tel qu'approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010.
Le candidat devra utiliser un certificat de signature appartenant à l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance de la France ou d'un autre état membre de l'union Européenne, liste mise à disposition du public par la commission européenne à l'adresse suivante http://eutsl.3xasecurity.com/tools/
Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par toute autorité de certification française ou étrangère, à condition que ce certificat réponde à un niveau de sécurité équivalent au Rgs.
Le candidat veillera à ce que le certificat de signature utilisé soit valide à la date de signature et soit bien établi au nom d'une personne habilitée à engager juridiquement l'entreprise candidate.
Les candidats sont informés que le temps nécessaire au dépôt des dossiers sur la plate-forme peut varier notamment en fonction de l'état du réseau et du volume du fichier concerné. Seule l'heure de fin de transmission du dossier sur la plate-forme étant prise en compte, les candidats sont invités à prendre toute précaution utile en terme de délai pour que leurs dossiers, notamment ceux particulièrement volumineux, soient déposés sur la plate-forme dans le respect du délai mentionné.
L'unité monétaire du marché est l'euro.
Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les pièces et certificats réglementaires prévus par le code de la commande publique.
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les pièces et certificats dans un délai qui sera précisé dans la demande envoyée par le pouvoir adjudicateur sur la PLACE

Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“dgfip - direction nationale d'interventions domaniales (Dnid) - pôle de gestion des patrimoines privés”
Adresse postale: 3, Avenue du Chemin de Presles
Commune postale: Saint-Maurice
Code postal: 94417
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145116217 📞
Courrier électronique: pnsr.gpp@dgfip.finances.gouv.fr 📧
URL: https://www.economie.gouv.fr/ 🌏
Source: OJS 2021/S 191-496180 (2021-09-27)

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