Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Lot 1: traitements phytosanitaires et biologiques de palmiers d'ornements.
Lot 2: traitements phytosanitaires et biologiques d'arbres, arbustes et plantes succulentes autres que palmiers, fertilisations de végétaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-26.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-06-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune de Cannes
Numéro d'enregistrement national: 21060029200010
Adresse postale: place Cornut Gentille, CS 30140
Commune postale: Cannes
Code postal: 06406
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 497064550📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Fax: +33 497064540 📠
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.cannes.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins
Adresse postale: Ville de Cannes, Null Place Cornut Gentille, CS 30140
Commune postale: Cannes
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de service pour traitements phytosanitaires et fertilisations
20210320”
Produits/services: Services de désinfection et désinfestation en milieu rural ou urbain📦
Brève description:
“Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une...”
Brève description
Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Lot 1: traitements phytosanitaires et biologiques de palmiers d'ornements.
Lot 2: traitements phytosanitaires et biologiques d'arbres, arbustes et plantes succulentes autres que palmiers, fertilisations de végétaux.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Traitements phytosanitaires et biologiques de palmiers d'ornements
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de désinfection et désinfestation en milieu rural ou urbain📦
Produits/services supplémentaires: Services de lutte contre les parasites📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Description du marché:
“Le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la ville de Cannes:
— montant minimal: 60 000 EUR HT,
— montant maximal:...”
Description du marché
Le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la ville de Cannes:
— montant minimal: 60 000 EUR HT,
— montant maximal: 330 000 EUR HT.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la CACPL:
— montant minimal: sans,
— montant maximal: 30 000 EUR HT.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard du tableau de valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Traitements phytosanitaires et biologiques d'arbres, arbustes et plantes succulentes autres que palmiers — fertilisations de végétaux” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la ville de Cannes:
— montant minimal: 5 000 EUR HT,
— montant maximal: 60...”
Description du marché
Le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la ville de Cannes:
— montant minimal: 5 000 EUR HT,
— montant maximal: 60 000 EUR HT.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la CACPL:
— montant minimal: sans,
— montant maximal: 25 000 EUR HT.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat qualification:
Pour le lot 1:
— une preuve de l'inscription sur la liste d'aptitude de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt; DRAAF pour l'intervention sur palmier dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge.
Pour le lot 2:
— formation et autorisation d'un organisme habilité par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le traitement des organismes nuisibles de quarantaine.
Pour les deux lots:
— la copie de l'agrément délivré par la DRAAF pour la distribution, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires (décideur et opérateur) ou copie de l'agrément provisoire, dans ce cas, l'agrément sera à fournir au plus tard à l'attribution du marché.
Pour les deux lots: CACES PEMP — plate-forme élévatrice mobile de personne (formation nacelle) — CACES ® R486 catégorie B ou équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Les prestations seront financées selon les...”
Conditions d'exécution du contrat
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes:
— le règlement des dépenses: par mandat administratif suivi d'un virement;
— taux des intérêts moratoires: égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de huit points.
Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement: 40 EUR.
Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la ville au budget annuel financement sur fonds propres.
Prix unitaires révisables annuellement à la date d'anniversaire du contrat.
Avance de 5 % prévue (10 % si le titulaire est une PME) pour le lot 1 pour la ville de Cannes. Aucune garantie financière. L'exécution des prestations débute à compter de la date
de notification du contrat. La consultation a des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-26
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Ville de Cannes.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «Hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 611039
Commune postale: Nice
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 611039
Commune postale: Nice
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Source: OJS 2021/S 122-323660 (2021-06-23)
Informations complémentaires (2021-06-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une...”
Brève description
Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Lot 1: traitements phytosanitaires et biologiques de palmiers d'ornements;
Lot 2: traitements phytosanitaires et biologiques d'arbres, arbustes et plantes succulentes autres que palmiers, fertilisations de végétaux.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 122-323660
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.3)
Emplacement du texte à modifier: Capacité technique et professionnelle
Ancienne valeur
Texte:
“Pour le lot 2: Formation et autorisation d'un organisme habilité par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le...”
Texte
Pour le lot 2: Formation et autorisation d'un organisme habilité par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le traitement des organismes nuisibles de quarantaine.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Pour le lot 1: Formation et autorisation d'un organisme habilité par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le...”
Texte
Pour le lot 1: Formation et autorisation d'un organisme habilité par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le traitement des organismes nuisibles de quarantaine
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Source: OJS 2021/S 126-334511 (2021-06-28)
Avis d'attribution de marché (2021-11-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de cannes
Adresse postale: place Cornut Gentille, Cs 30140
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: communauté d''agglomération Cannes-Pays de Lérins
Adresse postale: ville de Cannes, null Place Cornut Gentille, Cs 30140
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations De Service Pour Traitements Phytosanitaires Et Fertilisations
20210320”
Brève description:
“consultation lancée par un groupement de commandes.L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution...”
Brève description
consultation lancée par un groupement de commandes.L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Lot 1 : Traitements phytosanitaires et biologiques de palmiers d'ornementslot 2 : Traitements phytosanitaires et biologiques d'arbres, arbustes et plantes succulentes autres que palmiers, fertilisations de végétaux
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 780 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: traitements Phytosanitaires Et Biologiques De Palmiers D'Ornements
Description
Description du marché:
“le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la Ville de Cannes :- montant minimum : 60 000 euro(s) Ht- montant maximum...”
Description du marché
le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la Ville de Cannes :- montant minimum : 60 000 euro(s) Ht- montant maximum : 330 000 euro(s) HtLes montants seront identiques pour chaque période de reconduction.Le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la Cacpl :- montant minimum : sans- montant maximum : 30 000 euro(s) HtLes montants seront identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“traitements Phytosanitaires Et Biologiques D'Arbres, Arbustes Et Plantes Succulentes Autres Que Palmiers. Fertilisations De Vegetaux” Description
Description du marché:
“le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la Ville de Cannes :- montant minimum : 5 000 euro(s) Ht- montant maximum :...”
Description du marché
le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la Ville de Cannes :- montant minimum : 5 000 euro(s) Ht- montant maximum : 60 000 euro(s) HtLes montants seront identiques pour chaque période de reconduction.Le montant des prestations est susceptible de varier de la manière suivante pour la Cacpl :- montant minimum : sans- montant maximum : 25 000 euro(s) HtLes montants seront identiques pour chaque période de reconduction
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 122-323660
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20210320
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: traitements Phytosanitaires Et Biologiques De Palmiers D'Ornements
Date de conclusion du contrat: 2021-10-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: lambert et bonfils
Adresse postale: 137 chemin des chevrefeuilles
Commune postale: Grasse
Code postal: 06130
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 440 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“traitements Phytosanitaires Et Biologiques D'Arbres, Arbustes Et Plantes Succulentes Autres Que Palmiers. Fertilisations De Vegetaux” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 340 000 💰
“date de conclusion des contrats:pour le lot 1: le 11/10/2021pour le lot 2: le 11/10/2021l'accord-cadre avec minimum et avec maximum et sans minimum et avec...”
date de conclusion des contrats:pour le lot 1: le 11/10/2021pour le lot 2: le 11/10/2021l'accord-cadre avec minimum et avec maximum et sans minimum et avec maximum, est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.Lot 1: Pour la Ville de Cannes; Montant min par période: 60 000e Ht/Montant max par période 330 000e Ht;Pour la communauté d'agglomération cannes pays de Lérins (Capl): sans montant min/ montant max par période: 30 000e HtLot 2: Pour la Ville de Cannes: Montant min par période: 5 000e Ht/Montant max par période 60 000e Ht;Pour la Capl: sans montant min/montant max par période 25 000e Ht;L'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an.les contrats sont consultables à la Direction des Achats, 3 rue des Fauvettes, 06400 Cannes, sur rendez-vous au 04 97 0645 50
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des fleurs, Cs 611039
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des fleurs, Cs 611039
Source: OJS 2021/S 220-579574 (2021-11-09)