prestations de gestion de sinistres Dommages ouvrage et exercice des recours contre l'assureur rc décennale pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Fgao)
le contrat est multi-attributaire.Le présent contrat s'exécute par l'émission de bons de commandes.Les commandes sont attribuées selon le découpage suivant :-Titulaire de rang no1 : Le Titulaire se verra attribué les 4000 premiers dossiers-titulaire de rang no2 : Le Titulaire de Rang se verra attribué les dossiers à partir du 4001èmele montant maximum de l'accord-cadre est de 400 000 euro(s) Ht sur la durée totale reconduction comprise soit 48 mois
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-12-28.
L'appel d'offres a été publié le 2021-12-08.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de gestion de sinistres Dommages ouvrage et exercice des recours contre l'assureur rc décennale pour le compte du Fonds de Garantie des...”
Titre
prestations de gestion de sinistres Dommages ouvrage et exercice des recours contre l'assureur rc décennale pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Fgao)
Dt2021-01
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Produits/services: Services de gestion de portefeuilles📦
Brève description:
“le contrat est multi-attributaire.Le présent contrat s'exécute par l'émission de bons de commandes.Les commandes sont attribuées selon le découpage suivant...”
Brève description
le contrat est multi-attributaire.Le présent contrat s'exécute par l'émission de bons de commandes.Les commandes sont attribuées selon le découpage suivant :-Titulaire de rang no1 : Le Titulaire se verra attribué les 4000 premiers dossiers-titulaire de rang no2 : Le Titulaire de Rang se verra attribué les dossiers à partir du 4001èmele montant maximum de l'accord-cadre est de 400 000 euro(s) Ht sur la durée totale reconduction comprise soit 48 mois
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestation de gestion de sinistres Dommages ouvrage et exercice des recours contre l'assureur rc décennale pour le compte du Fonds de Garantie des...”
Titre
prestation de gestion de sinistres Dommages ouvrage et exercice des recours contre l'assureur rc décennale pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Fgao)
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de gestion de portefeuilles📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché:
“le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages souhaite pouvoir recourir à un ou plusieurs prestataire(s) externe(s) pour l'accompagner dans...”
Description du marché
le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages souhaite pouvoir recourir à un ou plusieurs prestataire(s) externe(s) pour l'accompagner dans la mise en oeuvre de la gestion de sinistres dommages ouvrage
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat remplit le dossier de candidature dans le dossier de consultation des entreprises.En raison de l'objet du marché, les sociétés d'assurance en...”
Liste et brève description des conditions
le candidat remplit le dossier de candidature dans le dossier de consultation des entreprises.En raison de l'objet du marché, les sociétés d'assurance en responsabilité dommages ouvrage ne peuvent pas être candidate à cette consultation afin d'éviter toute situation de conflits d'intérêts
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée:
“en application de l'article R.2161-3 3°, les délais de publication sont de 15 jours. L'Urgence dans cette procédure est justifiée par les nouvelles...”
Procédure accélérée
en application de l'article R.2161-3 3°, les délais de publication sont de 15 jours. L'Urgence dans cette procédure est justifiée par les nouvelles obligations mises à la charge du Fgao en raison d'un amendement déposé dans le Projet de loi de finances 2022. Cet événement n'était pas prévisible pour le pouvoir adjudicateur
Afficher plus Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-12-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-12-29
08:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.fondsdegarantie.fr -En raison de l'objet du marché, les sociétés d'assurance en responsabilité dommages ouvrage ne peuvent pas être candidate à cette consultation afin d'éviter toute situation de conflits d'intérêts
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr📧
Fax: +33 149811903 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2021/S 241-635509 (2021-12-08)
Informations complémentaires (2021-12-13)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 241-635509
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2021-12-28 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-01-05 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 245-647551 (2021-12-13)
Avis d'attribution de marché (2022-05-23) Objet Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 241-635509
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“prestation de gestion de sinistres Dommages ouvrage et exercice des recours contre l'assureur rc décennale pour le compte du Fonds de Garantie des...”
Titre
prestation de gestion de sinistres Dommages ouvrage et exercice des recours contre l'assureur rc décennale pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Fgao)
Afficher plus Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
Source: OJS 2022/S 102-285421 (2022-05-23)