Prestation pour l'exploitation des services en potable et assainissement collectif pour la période 2022-2025

Informations complémentaires

La consultation est passée en procédure avec négociation en application des articles L. 2124-4 et R. 2161-21 à 23 du code de la commande publique. Il n'est pas prévu de décomposition en phases, ni en tranches. La consultation donnera lieu à un marché ordinaire alloti. Le marché est conclu à compter du 1.1.2022 jusqu'au 31.12.2025. Les variantes ne sont pas autorisées. La consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles (options):

— le lot 2: option nº 1: exploitation de la radiorelève du périmètre de l'ex SIAEP Argentre Sud;

— le lot 4: option nº 2: exploitation de la télérelève sur le périmètre de la commune de Saint-Berthevin;

— option nº 3: exploitation de la radiorelève sur le périmètre de l'ex SIAEP Loiron.

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2142-1 et suivant et R. 2152-6 et 7 du code de la commande publique au moyen des critères suivants:

— critères de jugement des candidatures: conformité juridique et administrative, capacité économique et financière, capacité technique et professionnelle;

— critères de jugement des offres: les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:

1) prix des prestations: 40 %. Note de l'offre a = (montant de l'offre la moins-disante × 40)/montant de l'offre A;

2) valeur technique: 60 %. La valeur technique sera analysée au regard des sous critères suivants:

— pour les lots 1, 2 et 4:

—— moyens — gestion technique des usagers — organisation des équipes, organigramme, fiches de poste, organisation de l'astreinte (8 pts);

—— moyens — gestion des abonnés — accueil physique, téléphonique, enregistrements des réclamations (8 pts);

—— modalités d'exploitation des ressources en eau et stations d'eau potable yc autocontrôle (8 pts);

—— modalités d'exploitation des réseaux d'eau potable (8 pts);

—— modalités d'exploitation des réseaux d'assainissement (8 pts);

—— modalités d'exploitation des stations d'épuration yc autocontrôle (8 pts);

—— propositions d'innovations environnementales (4 pts);

—— management QSE (4 pts);

—— information et reporting (4 pts);

— pour le lot 3:

—— moyens — gestion technique des usagers — organisation des équipes, organigramme, fiches de poste, organisation de l'astreinte (9 pts);

—— modalités d'exploitation des ressources en eau et stations d'eau potable yc autocontrôle (9 pts);

—— modalités d'exploitation des réseaux d'eau potable (9 pts);

—— modalités d'exploitation des réseaux d'assainissement (9 pts);

—— modalités d'exploitation des stations d'épuration yc contrôle (9 pts);

—— propositions d'innovations environnementales (5 pts);

—— management QSE (5 pts);

—— information et reporting (5 pts).

Après analyse des candidatures, et en application des articles R. 2142-15 à 18 du code de la commande publique, seuls quatre candidats seront admis à déposer une offre. La remise des offres est subordonnée à la visite obligatoire des lieux d'exécution du marché par les quatre candidats admis à présenter une offre. Les visites sont planifiées telles que:

— lot 1: lundi 14.6.2021 (8h00);

— lot 2: lundi 14.6.2021 (14h00);

— lot 3: jeudi 17.6.2021 (8h00);

— lot 4: jeudi 17.6.2021 (14h00).

Les lieux de rendez-vous seront communiqués ultérieurement aux candidats retenus. Laval Agglomération engagera une négociation sur le contenu et le montant des offres avec les candidats admis à remettre une offre. Laval Agglomération se réserve cependant la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation en application de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique. Laval Agglomération se réserve la possibilité d'éliminer des candidats en cours de négociation.