Avis de marché (2021-06-08)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: EDF SA et ses filiales
Adresse postale:
âDirection des achats â DOA TPIT â DĂ©partement immobilier â 106 boulevard Vivier-Merle â CS 93411â
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69507
Pays: France
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Courrier Ă©lectronique:
geraldine.deubelbeiss@edf.fr đ§
RĂ©gion:
France
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URL:
www.edf.com đ
Adresse du profil d'acheteur:
https://pha.edf.com đ
Communication
L'accĂšs aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents:
http://pha.edf.com đ
URL de participation:
http://pha.edf.com đ
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestation de nettoyage industriel du site de Martigue
Produits/services:
Services de nettoyage de bĂątiments
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BrĂšve description:
âL'objet du marchĂ© est une prestation de nettoyage industriel du site de Martigues composĂ© de deux entitĂ©s:
â lâexploitant des Cycles combinĂ©s gaz des...â
BrĂšve description
L'objet du marché est une prestation de nettoyage industriel du site de Martigues composé de deux entités:
â lâexploitant des Cycles combinĂ©s gaz des tranches 5 et 6 (CCG);
â le post-exploitant des installations mises dĂ©finitivement Ă lâarrĂȘt (CPE).
Le besoin est décrit dans un CCTP Référence DOCTEAM: T-40210206-2021-000014 qui spécifie un programme de base du nettoyage avec des périodicités annuelles pour certains locaux du site.
Ce CCTP concerne Ă©galement des opĂ©rations ponctuelles de nettoyage liĂ©es aux alĂ©as dâexploitation ou Ă des travaux complĂ©mentaires notamment en arrĂȘt de tranches.
Le CCTP exige également un permanence en journée ainsi qu'une astreinte le soir et le WE.
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Produits/services supplémentaires:
Services de nettoyage de bĂątiments
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Lieu d'exécution:
Bouches-du-RhĂŽne
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Site principal ou lieu d'exécution: CCG Martigues, Route des Laurons, BP 35, 13117 Lavéra.
Description du marché:
âLes prestations dĂ©crites dans le CCTP. RĂ©fĂ©rence DOCTEAM: T-40210206-2021-000014 concernent lâensemble des installations industrielles du site (CCG et CPE)...â
Description du marché
Les prestations dĂ©crites dans le CCTP. RĂ©fĂ©rence DOCTEAM: T-40210206-2021-000014 concernent lâensemble des installations industrielles du site (CCG et CPE) y compris les planchers et locaux industriels, les zones aux abords des bĂątiments, les accĂšs (trottoirs, voiries) et parkings. Lâenvironnement des interventions est variable en fonction des Ă©tats de tranche (en marche ou Ă l'arrĂȘt). Les interventions se rĂ©alisent parfois Ă proximitĂ© de matĂ©riel en service.
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CritĂšres d'attribution
Le prix n'est pas le seul critÚre d'attribution et tous les critÚres ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les limites du nombre de candidats Ă inviter
Nombre minimum envisagé: 4
Nombre maximum: 8
CritÚres objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
âEDF retiendra les huit meilleurs candidats identifiĂ©s aprĂšs classement des candidatures pour critĂšres dâaptitude n 1, 2 et 3 mentionnĂ©s en rubrique III.1.3)...â
CritÚres objectifs de sélection du nombre limité de candidats
EDF retiendra les huit meilleurs candidats identifiĂ©s aprĂšs classement des candidatures pour critĂšres dâaptitude n 1, 2 et 3 mentionnĂ©s en rubrique III.1.3) de lâavis de marchĂ©.
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Informations sur les options
Options
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Description des options:
âOption de durĂ©e nÂș 1 du 1.1.2025 au 31.12.2025;
Option de durĂ©e nÂș 2 du 1.1.2026 au 31.12.2026;
Option de durĂ©e nÂș 3 du 1.1.2027 au 31.12.2027.â
Informations juridiques, Ă©conomiques, financiĂšres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
âLe candidat doit fournir une dĂ©claration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnĂ©s aux articles L. 2141-1 Ă L. 2141-5 et L....â
Liste et brĂšve description des conditions
Le candidat doit fournir une dĂ©claration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnĂ©s aux articles L. 2141-1 Ă L. 2141-5 et L. 2141-7 Ă L. 2141-11 du code de la commande publique notamment quâil satisfait aux obligations concernant lâemploi des travailleurs handicapĂ©s dĂ©finies aux articles L. 5212-1 Ă L. 5212-11 du code du travail. Cette dĂ©claration est Ă produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas Ă©chĂ©ant, par les sous-traitants prĂ©sentĂ©s.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel quâun extrait K bis, ou, Ă dĂ©faut, un document Ă©quivalent, permettant d'identifier le candidat. Ce document est Ă fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
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Situation Ă©conomique et financiĂšre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âLe candidat doit fournir les Ă©tats financiers (bilans et comptes de rĂ©sultats) des trois derniers exercices disponibles Ă lâexclusion de 2020 attestant de...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Le candidat doit fournir les Ă©tats financiers (bilans et comptes de rĂ©sultats) des trois derniers exercices disponibles Ă lâexclusion de 2020 attestant de sa pĂ©rennitĂ© financiĂšre. Si, compte tenu de la date de crĂ©ation de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs Ă©quivalents.
Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles Ă lâexclusion de 2020 supĂ©rieur Ă 2 800 000 EUR en cas de candidature.
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
ââ critĂšre C1: le candidat doit justifier du taux moyen d'encadrement non Ćuvrant sur site du type industriel;
â critĂšre C2: le candidat doit justifier de...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
â critĂšre C1: le candidat doit justifier du taux moyen d'encadrement non Ćuvrant sur site du type industriel;
â critĂšre C2: le candidat doit justifier de rĂ©fĂ©rences dâexpĂ©riences sur des prestations similaires au cours des trois derniĂšres annĂ©es;
â critĂšre C3: le candidat doit justifier de la satisfaction du critĂšre dans le domaine de la sĂ©curitĂ© par la production dâun certificat MASE ou OHSAS18001 ou ISO 4500 ou Ă©quivalences ou, sâil nâa pas accĂšs Ă ce certificat ou son Ă©quivalent ou nâa pas la possibilitĂ© de lâobtenir dans les dĂ©lais fixĂ©s, en Ă©tablissant par tout moyen de la mise en Ćuvre de mesures Ă©quivalentes Ă celles requises par la norme concernĂ©e.
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Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
âFinancement sur ressources propres. Paiement Ă 60 jours aprĂšs la date d'Ă©mission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations rĂ©alisĂ©es.â
Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©:
âEDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, lâun des membres du groupement est dĂ©signĂ© comme mandataire....â
Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, lâun des membres du groupement est dĂ©signĂ© comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour lâexĂ©cution du marchĂ©, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles Ă lâĂ©gard dâEDF.
Sans prĂ©judice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas ĂȘtre modifiĂ©e entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marchĂ©, sauf en cas de restructuration de sociĂ©tĂ© ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilitĂ© d'accomplir sa tĂąche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre Ă titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
âPour rĂ©aliser les prestations dĂ©crites au paragraphe II.2.4, l'attributaire du marchĂ© devra avoir les requis pour une intervention sur site EDF Martigues...â
Conditions d'exécution du contrat
Pour réaliser les prestations décrites au paragraphe II.2.4, l'attributaire du marché devra avoir les requis pour une intervention sur site EDF Martigues tels que les habilitations aux formations suivantes: formation ATEX niveau 0 (ou équivalent), formation GIES niveau 1 pour les intervenants (ou équivalent), formation GIES niveau 2 pour les chargés de travaux (ou équivalent).
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit avoir les requis cités ci-avant en cas d'intervention sur le site EDF Martigues. C'est également la cas pour les sous-traitants.
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Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
DĂ©lai de rĂ©ception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-25 đ
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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Informations complémentaires
Informations complémentaires
âLes candidats doivent manifester leur intĂ©rĂȘt au prĂ©sent avis de marchĂ© en se connectant au Portail achats (https://pha.edf.com) et en accĂ©dant Ă la demande...â
Les candidats doivent manifester leur intĂ©rĂȘt au prĂ©sent avis de marchĂ© en se connectant au Portail achats (
https://pha.edf.com) et en accédant à la demande d'informations RFX_098816, ainsi que, le cas échéant, les autres modalités relatives au portail «Achats».
Un document intitulĂ© «Identification des membres du groupement et rĂ©partition des prestations â groupement momentanĂ© d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dĂ©diĂ© aux fournisseurs du portail «Achats».
EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
â Indiquer la phrase suivante relative Ă la signature Ă©lectronique: dans le cadre de la dĂ©matĂ©rialisation de ses procĂ©dures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature Ă©lectronique des marchĂ©s est privilĂ©giĂ©e, que ceux-ci soient attribuĂ©s Ă une seule entreprise ou Ă un groupement d'entreprises.
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Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
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Téléphone:
+33 144325151 đ
URL:
www.tribunal-de-paris.justice.fr đ
Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
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Téléphone:
+33 144325151 đ
URL:
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr đ
Source: OJS 2021/S 112-295235 (2021-06-08)
Avis d'attribution de marché (2021-12-06)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale:
âDIRECTION DES ACHATS â DOA TPIT âDĂ©partement Immobilier - 106, boulevard Vivier-Merle -CS 93411- 69507 Lyon Cedex 03â
Commune postale: Lyon
Objet
Champ d'application du marché
BrĂšve description:
âL'objet du marchĂ© est une prestation de nettoyage industriel du site de Martigues composĂ© de 2 entitĂ©s :
-lâexploitant des Cycles CombinĂ©s Gaz des tranches...â
BrĂšve description
L'objet du marché est une prestation de nettoyage industriel du site de Martigues composé de 2 entités :
-lâexploitant des Cycles CombinĂ©s Gaz des tranches 5 et 6 (CCG),
- le Post-Exploitant des installations mises dĂ©finitivement Ă lâarrĂȘt (CPE).
Le besoin est décrit dans un CCTP Référence DOCTEAM : T-40210206-2021-000014 qui spécifie un programme de base du nettoyage avec des périodicités annuelles pour certains locaux du site.
Ce CCTP concerne Ă©galement des opĂ©rations ponctuelles de nettoyage liĂ©es aux alĂ©as dâexploitation ou Ă des travaux complĂ©mentaires notamment en arrĂȘt de tranches.
Le CCTP exige également un permanence en journée ainsi qu'une astreinte le soir et le WE.
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Description
Site principal ou lieu d'exécution: CCG MARTIGUES
Route des Laurons-BP 35
13117 LAVERA
Description du marché:
âLes prestations dĂ©crites dans le C.C.T.P. RĂ©fĂ©rence DOCTEAM : T-40210206-2021-000014 concernent lâensemble des installations industrielles du site (CCG et...â
Description du marché
Les prestations dĂ©crites dans le C.C.T.P. RĂ©fĂ©rence DOCTEAM : T-40210206-2021-000014 concernent lâensemble des installations industrielles du site (CCG et CPE) y compris les planchers et locaux industriels, les zones aux abords des bĂątiments, les accĂšs (trottoirs, voiries) et parkings. Lâenvironnement des interventions est variable en fonction des Ă©tats de tranche (en marche ou Ă l'arrĂȘt). Les interventions se rĂ©alisent parfois Ă proximitĂ© de matĂ©riel en service.
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Informations sur les options
Description des options:
âOption de durĂ©e n°1 du 01/01/2025 au 31/12/2025
Option de durée n°2 du 01/01/2026 au 31/12/2026
Option de durĂ©e n°3 du 01/01/2027 au 31/12/2027â
Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 112-295235
Attribution du marché
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Numéro de contrat: C4C1033370
Titre: Prestation de nettoyage industriel du site de Martigue
Date de conclusion du contrat: 2021-12-06 đ
Informations complémentaires
Informations complémentaires
âLes candidats doivent manifester leur intĂ©rĂȘt au prĂ©sent avis de marchĂ© en se connectant au Portail achats (https://pha.edf.com) et en accĂ©dant Ă la demande...â
Les candidats doivent manifester leur intĂ©rĂȘt au prĂ©sent avis de marchĂ© en se connectant au Portail achats (
https://pha.edf.com) et en accédant à la demande d'informations RFX_098816, ainsi que, le cas échéant, les autres modalités relatives au Portail achats.
Un document intitulé " Identification des membres du groupement et répartition des prestations - groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint " est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du Portail achats.
EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
- Indiquer la phrase suivante relative à la signature électronique : " Dans le cadre de la dématérialisation de sesprocédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés estprivilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises
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Organe de révision
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS Cedex 17
Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS cedex 17
Code postal: 75 859
Source: OJS 2021/S 240-633854 (2021-12-06)