Prestation d'insertion et de qualification professionnelle de travailleurs défavorisés

Grand Paris Seine Ouest

Prestation d'insertion et de qualification professionnelle de travailleurs défavorisés par le nettoyage et l'entretien d'abords, de petits aménagements en gestion différenciée et d'animations d'espaces végétalisés situe sur le territoire de GPSO. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires en application des articles R. 2162-2 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimal annuel et avec un montant maximal annuel de 150 000 EUR HT. Le marché n'est pas alloti au sens des articles L. 2113-11 et R. 2113-2 du code de la commande publique, car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le marché n'est pas un marché à tranche.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-01-09 Avis de marché
2021-03-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réinsertion
Numéro de référence: 2000054
Brève description:
Prestation d'insertion et de qualification professionnelle de travailleurs défavorisés par le nettoyage et l'entretien d'abords, de petits aménagements en gestion différenciée et d'animations d'espaces végétalisés situe sur le territoire de GPSO. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires en application des articles R. 2162-2 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimal annuel et avec un montant maximal annuel de 150 000 EUR HT. Le marché n'est pas alloti au sens des articles L. 2113-11 et R. 2113-2 du code de la commande publique, car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le marché n'est pas un marché à tranche.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réinsertion 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réinsertion 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Paris Seine Ouest
Adresse postale: 9 route de Vaugirard, CS 9008
Code postal: 92197
Commune postale: Meudon
Contact
Adresse Internet: http://Seineouest.fr 🌏
Courrier électronique: anne.cario@seineouest.fr 📧
Téléphone: +33 146292958 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-09 📅
Date limite de soumission: 2021-02-15 📅
Date de publication: 2021-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 009-015521
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
La consultation est dématérialisée. Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré sur la plate-forme Maximilien https://marches.maximilien.fr — Le téléchargement est gratuit. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr en application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plate-forme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à l'établissement public territorial. Toute demande de renseignements d'ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit, via la plate-forme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr pour les candidats identifiés ayant téléchargé le dossier de consultation en version électronique. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plate-forme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre. Critères de sélection des candidatures: — adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les trois dernières années); — adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: qualifications techniques, références (sur les trois dernières années); — adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les trois dernières années). Critères d'analyse des offres: — critère 1: qualité de la prestation d'insertion: 70 points: —— sous-critère 1: démarche d'insertion sociale mise en œuvre — 30 points; —— sous-critère 2: mise en valeur des espaces publics à caractère naturel (en protégeant et favorisant la biodiversité, la protection de la faune et de la flore) — 20 points; —— sous-critère 3: moyens techniques mis en œuvre — 10 points; —— sous-critère 4: méthodologie proposée et organisation adoptée pour la réalisation des prestations — 10 points; — critère 2: prix du DQE: 30 points le budget principal de GPSO financera les dépenses afférentes au marché. GPSO ne percevra pas de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché. Pour les modalités de règlement, cf. règlement de la consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 600 000 EUR 💰
Brève description:
Prestation d'insertion et de qualification professionnelle de travailleurs défavorises par le nettoyage et l'entretien d'abords, de petits aménagements en gestion différenciée et d'animations d'espaces végétalisés situe sur le territoire de GPSO.
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique. La personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des plis et la date de signature du marché public. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire, ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant, le cas échéant, à l'acceptation du pouvoir adjudicateur, un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.
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Situation économique et financière:
Chiffre d'affaires (montant et évolution sur les trois dernières années), cf. règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle:
— références, qualifications techniques (sur les trois dernières années);
— moyens matériels et humains (sur les trois dernières années), cf. règlement de la consultation.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Fourniture de: agrément pour la protection de l'environnement et convention avec le préfet d'accès et retour à l'emploi.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2113-13 et R. 2123-1.3 du code de la commande publique. L'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO), dans le cadre d'une démarche de développement durable, d'attribuer un marché public à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, conformément à l'article L. 2113-13 du code de la commande publique.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Janvier 2025.
La consultation est dématérialisée. Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré sur la plate-forme Maximilien https://marches.maximilien.fr — Le téléchargement est gratuit. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr en application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plate-forme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à l'établissement public territorial. Toute demande de renseignements d'ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit, via la plate-forme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr pour les candidats identifiés ayant téléchargé le dossier de consultation en version électronique. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plate-forme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre. Critères de sélection des candidatures:
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— adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les trois dernières années);
— adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: qualifications techniques, références (sur les trois dernières années);
— adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les trois dernières années).
Critères d'analyse des offres:
— critère 1: qualité de la prestation d'insertion: 70 points:
—— sous-critère 1: démarche d'insertion sociale mise en œuvre — 30 points;
—— sous-critère 2: mise en valeur des espaces publics à caractère naturel (en protégeant et favorisant la biodiversité, la protection de la faune et de la flore) — 20 points;
—— sous-critère 3: moyens techniques mis en œuvre — 10 points;
—— sous-critère 4: méthodologie proposée et organisation adoptée pour la réalisation des prestations — 10 points;
— critère 2: prix du DQE: 30 points le budget principal de GPSO financera les dépenses afférentes au marché.
GPSO ne percevra pas de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché. Pour les modalités de règlement, cf. règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2021/S 009-015521 (2021-01-09)
Avis d'attribution de marché (2021-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestation d'insertion et de qualification professionnelle de travailleurs défavorisés par le nettoyage et l'entretien d'abords, de petits aménagements en gestion différenciée et d'animations d'espaces végétalisés situe sur le territoire de GPSO. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires en application des articles R. 2162-2 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimal annuel et avec un montant maximal annuel de 150 000 EUR HT. Le marché n'est pas alloti au sens des articles L. 2113-11 et R. 2113-2 du Code de la commande publique, car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le marché n'est pas un marché à tranche.
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Valeur totale du marché: 373 889 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 9 route de Vaugirard — CS 9008

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-29 📅
Date de publication: 2021-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 065-167508
Se réfère à l'avis: 2021/S 009-015521
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires
Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi: établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest direction de la commande publique. Consultation sur place ou sur rendez-vous de 8h30 à 12h00 / de 14h00 à 18h00. Adresse: 9 route de Vaugirard, 92190 Meudon — e-mail: commande.publique@seineouest.fr — téléphone: +33 146295500. Compte tenu de la décision d'attribuer un marché public à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, le marché a été passé selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L. 2113-13 et R. 2123-1.3 du code de la commande publique.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestation d'insertion et de qualification professionnelle de travailleurs défavorisés par le nettoyage et l'entretien d'abords, de petits aménagements en gestion différenciée et d'animations d'espaces végétalisés situe sur le territoire de GPSO.
Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande, sur la base de prix unitaires en application des articles R. 2162-2 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimal annuel et avec un montant maximal annuel de 150 000 EUR HT.
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Le marché n'est pas alloti au sens des articles L. 2113-11 et R. 2113-2 du Code de la commande publique, car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le marché n'est pas un marché à tranche.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation d'insertion
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-24 📅
Nom: Association Espaces
Adresse postale: 855 avenue Roger Salengro
Commune postale: Chaville
Code postal: 92370
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 155641340 📞
Courrier électronique: sarah.niang@association-espaces.org 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.association-espaces.org 🌏
Valeur totale du marché: 373 889 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Référence
Informations complémentaires
Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi: établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest direction de la commande publique.
Consultation sur place ou sur rendez-vous de 8h30 à 12h00 / de 14h00 à 18h00. Adresse: 9 route de Vaugirard, 92190 Meudon — e-mail: commande.publique@seineouest.fr — téléphone: +33 146295500.
Compte tenu de la décision d'attribuer un marché public à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, le marché a été passé selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L. 2113-13 et R. 2123-1.3 du code de la commande publique.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Informations sur les délais d'introduction des recours:
La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication.
Afficher plus
Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2021/S 065-167508 (2021-03-29)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Produits/services:
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