Optimisation des déclarations du CIR (Crédit impôt recherche) au sein de RTE

RTE — Réseau de transport d’électricité

Le marché concerne l'optimisation des déclarations du CIR (Crédit impôt recherche) au sein de RTE.
Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-21.

Qui ?

• RTE — Réseau de transport d’électricité

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-05-21	Avis de marché

Avis de marché (2021-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
Numéro de référence: 19611
Brève description:

Le marché concerne l'optimisation des déclarations du CIR (Crédit impôt recherche) au sein de RTE. Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE — Réseau de transport d’électricité
Adresse postale: Immeuble Window, 7C place du Dôme
Code postal: 92073
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: francois.muller@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 625599266 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-21 📅
Date limite de soumission: 2021-06-07 📅
Date de publication: 2021-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 100-265257
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché concerne l'optimisation des déclarations du CIR (Crédit impôt recherche) au sein de RTE.

Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

L’objectif de la prestation est d’accompagner les directions de la R&D, SI et Telecom et le CNER (Centre d’expertise réseau), ainsi que le Pôle «Fiscalité» de RTE dans l’élaboration des dossiers justificatifs techniques et fiscaux du Crédit impôt recherche 2021.

Ainsi, cette consultation a pour but de retenir un prestataire dont l’intervention se décomposera en six grandes tâches:

1) formation et sensibilisation des manageurs et chefs de projet de RTE (R&D, mais aussi DSIT, CNER…) au crédit impôt recherche;

2) identifier, sélectionner et sécuriser les projets susceptibles de faire bénéficier RTE d’un crédit impôt recherche;

3) calcul du CIR et de son assiette;

4) saisie du CERFA 2069-A-SD et des formulaires associés;

5) rédaction du dossier justificatif et des fiches techniques en lien avec les chefs de projet;

6) assistance à contrôle fiscal pour les années pour lesquelles le cabinet a été mandaté, jusqu’au délai de prescription. Le cas échéant, assistance lors de la procédure contentieuse.

Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: Une période de reconduction de 36 mois.
Description des options: De durée: une période optionnelle de 36 mois.
Informations complémentaires:

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation:

Candidat établi en France:

— un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de trois mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France:

— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;

— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

Pour tous les candidats:

— une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Il s’agit sans être exhaustif:

—— des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants;

—— des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés;

—— des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce;

—— de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’état.

— En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC):

Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L. 111-10 et suivants du code de l’énergie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Critères administratifs:

— réponse en langue française;

— être intégré au référentiel des acteurs du conseil en CIR établi par l’autorité de référencement;

— être implanté en France métropolitaine.

Situation économique et financière:

— fournir l’ensemble des documents administratifs et financiers exigés par la réglementation et permettant d’analyser leur situation économique;

— dresser l'état de leur chiffre d'affaires sur les trois dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Respect du cadre de réponse technique disponible sur Bravo Solution.
Capacité technique et professionnelle:

Le candidat doit être capable d'exercer une communication orale et écrite dans la langue française.

Le candidat doit:

— présenter le cabinet (activité, effectif, implantation, etc.) et démontrer sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre (six slides MAX);

— compléter le cadre de réponse technique à candidature.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les dossiers de candidatures qui répondent aux conditions de participation et démontrent leur capacité économique et financière ainsi que leurs capacités techniques et professionnelles constituent la liste longue.

Après analyse des candidatures, il est souhaité que cinq sociétés maximum soient admises à participer à la consultation.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximal de candidats admis à soumissionner, une sélection sera réalisée au regard des critères suivants:

— pertinence de la présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre — /22 points;

— qualité des références (ou équivalent) pour chaque prestation réalisées au cours des 24 derniers mois et des clients pertinents — /18 points.

La liste courte sera constituée des cinq candidats ayant obtenu les meilleures notes (/40) et répondant aux capacités techniques et professionnelles.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2021-06-08 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: François Muller
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 100-265257 (2021-05-21)

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