La Métropole Aix-Marseille-Provence a besoin de réceptionner les Ordures ménagères (OM) en provenance d'Istres et de Fos-sur-Mer sur des centres de transfert. Ce ou ces centres de transfert doivent également être en capacité d'accueillir les ordures ménagères en provenance de Port-Saint-Louis-du-Rhône, les dimanches matin ainsi qu'en cas de problème sur le centre de transfert de Port-Saint-Louis, propriété de la MAMP et qui n'est pas concerné par ce marché. La MAMP recherche donc un ou des titulaire(s) capable(s) de mettre à sa disposition et d'exploiter un centre de transfert pour accueillir les OM en provenance d'Istres et un autre pour accueillir les OM en provenance de Fos-sur-Mer.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-07.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise à disposition et exploitation de centres de transfert d'ordures ménagères sur le territoire d'Istres-Ouest Provence
75210140”
Produits/services: Services de collecte des ordures ménagères📦
Brève description:
“La Métropole Aix-Marseille-Provence a besoin de réceptionner les Ordures ménagères (OM) en provenance d'Istres et de Fos-sur-Mer sur des centres de...”
Brève description
La Métropole Aix-Marseille-Provence a besoin de réceptionner les Ordures ménagères (OM) en provenance d'Istres et de Fos-sur-Mer sur des centres de transfert. Ce ou ces centres de transfert doivent également être en capacité d'accueillir les ordures ménagères en provenance de Port-Saint-Louis-du-Rhône, les dimanches matin ainsi qu'en cas de problème sur le centre de transfert de Port-Saint-Louis, propriété de la MAMP et qui n'est pas concerné par ce marché. La MAMP recherche donc un ou des titulaire(s) capable(s) de mettre à sa disposition et d'exploiter un centre de transfert pour accueillir les OM en provenance d'Istres et un autre pour accueillir les OM en provenance de Fos-sur-Mer.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 229 099 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mise à disposition et exploitation du centre de transfert d'ordures ménagères proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères d'Istres” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Mise à disposition et exploitation du centre de transfert d'ordures ménagères proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères d'Istres.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 383 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est passé pour une durée de trois ans ferme à compter de sa notification. Le présent marché est reconductible. Il sera renouvelable une fois un an...”
Description des renouvellements
Le marché est passé pour une durée de trois ans ferme à compter de sa notification. Le présent marché est reconductible. Il sera renouvelable une fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée en euros hors taxe s'entend pour une durée de 36 mois. L'article 1 de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet...”
Informations complémentaires
La valeur estimée en euros hors taxe s'entend pour une durée de 36 mois. L'article 1 de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet institue une obligation de reprise du personnel. Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexes du RC.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mise à disposition et exploitation du centre de transfert d'ordures ménagères proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères de Fos-sur-Mer” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Mise à disposition et exploitation du centre de transfert d'ordures ménagères proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères de Fos-sur-Mer.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 328 716 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier...”
Liste et brève description des conditions
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 023-055822
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-07
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-08
08:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Les deux lots du présent marché ont été déclarés sans suite lors d'une précédente consultation dont il ne subsiste que le lot 1. La déclaration sans suite...”
Les deux lots du présent marché ont été déclarés sans suite lors d'une précédente consultation dont il ne subsiste que le lot 1. La déclaration sans suite est intervenue suite à une modification des besoins. Le présent appel d'offres ouvert est un marché à prix unitaires. Les prestations seront réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires mentionnés au BPU du lot concerné. Les prix sont révisables. Le marché est financé par le budget annexe RICVD du conseil de territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. La recevabilité des candidatures est examinée en application de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution des marchés publics. Ces conditions seront liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les offres seront examinées en fonction des critères pondérés suivants:
— le prix: 70 %;
— la valeur technique: 30 %:
—— sous-critère 1: 50 % intitulé «Qualité et pertinence des moyens humains et matériels spécifiquement affectés à l'exploitation du centre de transfert pour chaque flux» (OMR et recyclables du porte-à-porte); les agents affectés, leurs qualifications, leurs missions; le matériel utilisé pour réaliser cette prestation (nombre, type, âge, caractéristiques);
—— sous-critère 2: 50 % intitulé «Les caractéristiques du centre de transfert proposé et son fonctionnement»: capacité, accessibilité, mesures anti-intrusion, protocole d'accès, de pesées. La date de début des prestations est le 1.9.2021. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date de remise des offres indiquée dans le présent avis. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée. Le requérant peut saisir le tribunal administratif de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois,ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://marseille.tribunaladministratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 090-233424 (2021-05-05)
Avis d'attribution de marché (2021-07-27) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1233329.05 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 090-233424
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210219F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Mise à disposition et exploitation du centre de transfert d'ordures ménagères proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères d'Istres”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Suez RV Méditerranée
Adresse postale: 957 avenue d'Avignon
Commune postale: Montfavet
Code postal: 84140
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://www.suez.com/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 900 383 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 903415.25 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z210220F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Mise à disposition et exploitation du centre de transfert d'ordures ménagères proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères de Fos-sur-Mer” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 328 716 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 329913.80 💰
“Le marché a été signé par le représentant du pouvoir adjudicateur le 23.7.2021. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la...”
Le marché a été signé par le représentant du pouvoir adjudicateur le 23.7.2021. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable [coordonnées indiquées en section I) du présent avis] dans le respect des dispositions des articles L. 2132-I et R. 2183-5 du code de la commande publique. Le montant du marché indiqué à la rubrique II.1.7) et V.2.4) du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Source: OJS 2021/S 146-388912 (2021-07-27)