Mesure de niveau puisard BR en accident grave

EDF SA Direction des achats groupe — AAI Méditerranée

L’objet du présent marché consiste à étudier, qualifier, approvisionner et installer un matériel permettant, en cas d'accident grave, d'apprécier le niveau d'eau dans le bâtiment réacteur de CNPE du palier 900 MWe (CPY et Bugey).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-21.

Qui ?

• EDF SA Direction des achats groupe — AAI Méditerranée

Qu'est-ce que c'est ?

• Instruments de mesure du débit, du niveau et de la pression de liquides ou de gaz › Matériel de mesure du niveau

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-21	Avis de marché
2023-03-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel de mesure du niveau
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel de mesure du niveau 📦
Code CPV supplémentaire: Instruments de mesure du débit, du niveau et de la pression de liquides ou de gaz 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des Achats Groupe — AAI Méditerranée
Adresse postale: 140 avenue Viton
Code postal: 13401
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: basile.ganguet@edf.fr 📧
Téléphone: +33 488566374 📞
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-21 📅
Date limite de soumission: 2021-02-19 📅
Date de publication: 2021-01-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 017-040041
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF — demande d'information nº rfi_092296 et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau fournisseur — se référencer». Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le portail achats. La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com). Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La part ferme de cette prestation consiste à étudier et qualifier un matériel permettant, en cas d'accident grave, d'apprécier le niveau d'eau dans le bâtiment réacteur de CNPE du palier 900 MWe (CPY et Bugey).

Le marché sera attribué aux deux premiers attributaires les mieux disants et fera donc l'objet de deux marchés portant sur le même périmètre.

L'approvisionnement et installation sont décomposés en quatre options communes aux deux contrats et non exclusives. Le détail des ces options est dans le paragraphe «II.2.11) Information sur les options» ci-dessous.

Les principales exigences de conception/qualification applicables à l’ensemble des éléments de la chaîne de mesure sont détaillées dans le RFI nº 092296 disponible sur à l'adresse suivante: https://pha.edf.com

Les données d’irradiation en conditions accidentelles constituent un point essentiel de la qualification et sont susceptibles d’évoluer à l’édition du cahier des charges.

Durée de l'accord: 180 mois
Description des options:

L'approvisionnement et l'installation des équipements qualifiés font l'objet de quatre options:

— les options 1 et 2 portent sur le palier CP1, l'option 1 est constituée de douze tranches groupées et l'option 2 variera entre une et six tranches;

— les options 3 et 4 portent sur le palier CP2 et Bugey, l'option 3 est constituée de huit tranches groupées et l'option 4 variera entre une et six tranches.

Ces quatre options seront communes aux deux attributaires. L'attributaire le moins disant sur l'ensemble options 1 et 2 aura un droit de priorité en cas de levée de ces deux options (palier CP1), le second attributaire aura un droit de priorité en cas de levée des options 3 et 4 (palier CP2 + Bugey).

La levée des options est conditionnée à la qualification du matériel dans le délai imparti. Dans le cas où le matériel des deux attributaires est qualifié, EDF lèvera les options en fonction des droits de priorité mentionnés ci-dessus. Toutefois, si l'écart de prix de l'ensemble des options 3 et 4 est supérieur ou égal à 30 % par rapport au moins disant, EDF se réserve le droit, le cas échéant, de commander ces options au moins disant.

Note: L’identification des paliers (CP1 pour les options 1 et 2, et CP2 + Bugey pour options 3 et 4) est destinée à apporter une cohérence entre les différents CNPE de configurations similaires. Cette répartition est susceptible de varier en fonction des futures contraintes de déploiement, le nombre de tranches affectées à chaque option restant le même.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Le candidat (ou membres du GME) doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant un chiffre d'affaires minimum.

Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Note: les comptes de l'année 2020 seront interprétés au regard de la pandémie.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat ou l'ensemble du GME devra disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 6 000 000 EUR.

En cas de GME, chaque responsable contractuel de chaque prestation de la fiche nº 10 du dossier d'examen d'aptitude devra disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 2 000 000 EUR.

Note: les comptes de l'année 2020 seront interprétés au regard de la pandémie.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice.

Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés, et ce, réunis dans un seul courrier.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien-fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

EDF vérifiera éventuellement l'exactitude des données fournies par le candidat; toute donnée erronée sera considérée comme éliminatoire.

Pour vérifier la viabilité de la solution, le candidat (ou les membres du GME) doit:

1) indiquer la solution envisagée avec les détails permettant d'apprécier les chances de réussite de qualification et d'installation (y compris les éventuelles applications logicielles ou la programmation d’un composant évolué);

2) justifier la robustesse de ses équipements par rapport à l'environnement;

3) indiquer le lieu d'installation des différents équipements envisagés;

4) indiquer le type de capteur installé dans le BR;

5) indiquer la technologie de la traversée d'enceinte;

6) indiquer la technologie du câblage et des raccordements (intérieur et extérieur BR);

7) donner les détails techniques de la solution envisagée vis-à-vis des exigences du RCCE pour la qualification/exploitation de la chaîne de mesure.

Pour vérifier les ressources et organisation, le candidat (ou membres du GME) doit:

8) répondre aux critères indiqués dans le paragraphe «III.1.2) Capacité économique et financière» ci-dessus;

9) disposer de références de projets antérieurs significatives;

10) être qualifié dans les systèmes de qualification UTO indiqués au paragraphe «III.2.2) Conditions particulières d'exécution»;

Note: seuls les candidats qualifiés ou ayant engagés une qualification pourront soumissionner. Le fournisseur attributaire devra être qualifié au plus tard à la signature du marché. Les entreprises non qualifiées doivent entreprendre une démarche de qualification en s’adressant à EDF – UTO Service «performance fournisseurs», 1 avenue de l’Europe, 77144 Montévrain;

11) être certifié(s) CEFRI;

12) adéquation du programme de qualification et de l'exploitation proposés avec les exigences du RCCE;

13) démontrer la cohérence entre l'organisation annoncée, le respect des délais de réalisation estimés et les effectifs actuels et pressentis;

14) fourniture de certificat(s) qualité ISO 9001 ou équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Par rapport aux critères listés ci-dessus, pour confirmer la viabilité de la solution, le candidat (ou membres du GME) doit:

1) avoir une solution avec une pré-qualification en cours et/ou solution ayant déjà fait l’objet d’une réalisation similaire ou pouvant justifier de sa robustesse, en particulier dans un milieu soumis aux rayonnements ionisants à haute intensité;

2) confirmer que les matériaux ont une bonne tenue aux agressions sur l'ensemble de la durée demandée;

3) confirmer que le capteur sera installé à demeure;

4) confirmer l'absence d'électronique sensible dans le BR;

5) proposer une technologie de traversée adaptée dont la qualification de niveau accident grave est possible (fournisseur imposé Mirion);

6) proposer une technologie de câblage et de raccordement adaptées dont la qualification de niveau accident grave est possible. Cette technologie doit être compatible avec les traversées BR du fournisseur Mirion;

7) proposer une méthodologie adaptée à une qualification RCCE, ainsi qu'une chaîne de mesure exploitable et dont la maintenance est possible.

Pour vérifier les ressources et organisation, le candidat doit:

8) répondre au sous-paragraphe «niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)» du paragraphe «III.1.2) Capacité économique et financière» ci-dessus;

9) disposer d'au moins une référence d'un projet antérieur significatif;

10) être qualifié ou être engagé dans une qualification dans les systèmes de qualification UTO indiqué au paragraphe «III.2.2) Conditions particulières d'exécution» de cet avis de marché;

11) démontrer que les membres du GME intervenants sur site sont certifiés CEFRI ou équivalent;

12) justifier de méthodologies adaptées aux préconisations RCCE vis à vis de la qualification et de l'exploitation;

13) démontrer la cohérence entre l'organisation annoncée, le respect des délais de réalisation estimés et les effectifs actuels et pressentis;

14) être en possession de certificat(s) ISO 9001 ou équivalent.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Conditions d'exécution du contrat:

Pour réaliser les prestations décrites au paragraphe II.2.4), l'attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF au plus tard avant la signature du marché, selon la note EDF UTO 85-114 indice 17 dans les systèmes de qualification suivant:

— installateur instrumentation (nomenclature: intervention. Domaine: instrumentation hors radioprotection. Compétence: capteurs et indicateurs);

— traversée BR (N: intervention. D: travaux électrique sensibles. C: traversée électriques du BR) (fourniture: Mirion en sous-traitance imposée. Installation: sociétés qualifiées);

— installation électrique (N: intervention. D: travaux électrique. C: tirage, câblage, raccordement et cheminement de câbles).

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra être qualifié dans le domaine et sous domaine sur lesquels il intervient si la qualification est exigée. Les sous-traitants doivent être qualifiés si l'attributaire du marché ne l'est pas pour l'activité concernée.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA Direction des Achats Groupe — AAI Méditerranée — Basile Ganguet
Adresse du profil d'acheteur: http://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau fournisseur — se référencer».

Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le portail achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com).

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2021/S 017-040041 (2021-01-21)

Avis d'attribution de marché (2023-03-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des Achats Groupe - DOAIS
Commune postale: Marseille
Contact
Courrier électronique: nicolas.mazarguil@edf.fr 📧
Téléphone: +33 488566197 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-09 📅
Date de publication: 2023-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 052-153565
Se réfère à l'avis: 2021/S 017-040041
Numéro JO-S: 52

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette affairée fait l'objet de deux marchés, portant sur le même périmètre, attribué aux deux candidats les mieux-disants.

L'approvisionnement et l'installation sont décomposés en 4 options communes aux deux contrats et non exclusives.

Description des options:

L'approvisionnement et l'installation des équipements qualifiés font l'objet de 4 options:

- L'option 1 et 2 portent sur le palier CP1, l'option 1 est constituée de 12 tranches groupées, et l'option 2 de 6 fois une tranche.

- L'option 3 et 4 portent sur le palier CP2 et Bugey, l'option 3 est constituée de 8 tranches groupées, et l'option 4 de 6 fois une tranche.

Ces quatre options sont communes aux deux attributaires. Le candidat le mieux-disant est attributaire avec priorité sur les options 1 et 2, le second est attributaire avec priorité en cas de levée des options 3 et 4 (palier CP2+Bugey).

La levée des options est conditionnée à la qualification du matériel dans le délai imparti. Dans le cas où le matériel des deux attributaires est qualifié, EDF lèvera les options en fonction des droits de priorité mentionnés ci-dessus. Toutefois, si l'écart de prix de l'ensemble est supérieur ou égal à 30 % par rapport au mieux-disant, EDF se réserve le droit, le cas échéant, de commander ces options au mieux-disant.

NB : L’identification des paliers (CP1 pour les options 1 et 2, et CP2 + Bugey pour option 3 et 4) est destinée à apporter une cohérence entre les différents CNPE de configurations similaires. Cette répartition est susceptible de varier en fonction des futures contraintes de déploiement, le nombre de tranches affectées à chaque option restant le même.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centrales nucléaires EDF.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-03-06 📅
2023-02-06 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA Direction des Achats Groupe - DOAIS - Nicolas MAZARGUIL

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS Cedex 17
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 052-153565 (2023-03-09)

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