Chaque année, la commune est amenée à entreprendre divers travaux d'amélioration et d'entretien des réseaux publics d'éclairage et feux tricolores sur son territoire. Les prestations de la présente consultation sont décomposées en deux lots séparés:
— lot 1: éclairage public: sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande dont le seuil maximum annuel est fixé à 160 000 EUR HT et multi-attributaire avec au moins trois titulaires (sous réserve d'offres suffisantes), compte tenu de l'importance de l'étendue géographique;
— lot 2: feux tricolores: accord-cadre à bons de commande dont le seuil maximum annuel est fixé à 30 000 EUR (HT).
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée:
— le lot 1 sera attribué à un minimum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres);
— le lot 2 sera attribué à un seul opérateur économique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-26.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Martigues — travaux d'entretien des réseaux publics d'éclairage et feux tricolores sur le territoire de la commune
2021-S-0020”
Produits/services: Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation📦
Brève description:
“Chaque année, la commune est amenée à entreprendre divers travaux d'amélioration et d'entretien des réseaux publics d'éclairage et feux tricolores sur son...”
Brève description
Chaque année, la commune est amenée à entreprendre divers travaux d'amélioration et d'entretien des réseaux publics d'éclairage et feux tricolores sur son territoire. Les prestations de la présente consultation sont décomposées en deux lots séparés:
— lot 1: éclairage public: sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande dont le seuil maximum annuel est fixé à 160 000 EUR HT et multi-attributaire avec au moins trois titulaires (sous réserve d'offres suffisantes), compte tenu de l'importance de l'étendue géographique;
— lot 2: feux tricolores: accord-cadre à bons de commande dont le seuil maximum annuel est fixé à 30 000 EUR (HT).
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée:
— le lot 1 sera attribué à un minimum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres);
— le lot 2 sera attribué à un seul opérateur économique.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 380 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Éclairage public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Martigues, 13500 Martigues.
Description du marché:
“Montant maximum annuel HT: 160 000 EUR soit pour la durée totale du contrat, toutes périodes confondues: 320 000 EUR (HT).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique notée selon le mémoire technique remis et l'annexe cadre de réponses, complétée par le candidat”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Délai d'intervention noté selon le délai indiqué par le candidat à l'annexe cadre de réponses”
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le montant maximum du lot est indicatif et correspond à la durée totale du contrat, toutes périodes confondues. Durée de la période initiale du 1.1.2022 au...”
Description des renouvellements
Le montant maximum du lot est indicatif et correspond à la durée totale du contrat, toutes périodes confondues. Durée de la période initiale du 1.1.2022 au 31.12.2022. Nombre de reconduction tacite: un.
Durée de chaque période de reconduction: un an. Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues: deux ans.
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Informations complémentaires: Multi-attributaire.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Feux tricolores
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Montant maximum annuel HT: 30 000 EUR soit pour la durée totale du contrat, toutes périodes confondues: 60 000 EUR (HT).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Le montant maximum du lot est indicatif et correspond à la durée totale du contrat, toutes périodes confondues. Durée de la période initiale du 1.1.2022 au...”
Description des renouvellements
Le montant maximum du lot est indicatif et correspond à la durée totale du contrat, toutes périodes confondues. Durée de la période initiale du 1.1.2022 au 31.12.2022. Nombre de reconduction tacite: un. Durée de chaque période de reconduction: un an. Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues: deux ans.
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Informations complémentaires: Mono-attributaire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; — Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle,...”
Liste et brève description des conditions
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; — Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— Formulaire DC 1: lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— Formulaire DC 2: déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3 du code du travail);
— Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— Pouvoir de signature.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— Le cadre de candidature complété:
—— lot 1: l'entreprise devra justifier au minimum des certificats de qualification professionnelle Qualifelec domaine éclairage public, niveau ME2 — TN2;
—— lot 2: l'entreprise devra justifier au minimum des certificats de qualification professionnelle Qualifelec mention RT régulation de trafic.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Aucune clause...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance de 30 % pour le lot 1, avec obligation de constituer en contrepartie une garantie à première demande couvrant 100,0 % du montant de l'avance. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables. Délai global de paiement des prestations de trente jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres de la collectivité et/ou recours éventuel à l'emprunt ou subventions auprès de divers organismes.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-27
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: En 2023.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ - Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les deux parties. Numéro de la consultation: 2021-s-0020. Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-le-nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 124-328794 (2021-06-25)
Avis d'attribution de marché (2022-04-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de martigues
Adresse postale: hôtel de Ville, avenue Louis Sammut
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“martigues - travaux D'Entretien Des Réseaux Publics D'Éclairage Et Feux Tricolores Sur Le Territoire De La Commune
2021-S-0020”
Brève description:
“chaque année, la commune est amenée à entreprendre divers travaux d'amélioration et d'entretien des réseaux publics d'éclairage et feux tricolores sur son...”
Brève description
chaque année, la commune est amenée à entreprendre divers travaux d'amélioration et d'entretien des réseaux publics d'éclairage et feux tricolores sur son territoire. Les prestations de la présente consultation sont décomposées en 2 lots séparés :Lot 1 - eclairage Public : sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande dont le seuil maximum annuel est fixé à 160 000 euros Ht et multi-attributaire avec au moins 3 titulaires (sous réserve d'offres suffisantes), compte-tenu de l'importance de l'étendue géographique.Lot 2 - feux Tricolores : Accord-Cadre à bons de commande dont le seuil maximum annuel est fixé à 30 000 euros (H.T.).Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée :Le lot 1 sera attribué à un minimum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).Le lot 2 sera attribué à un seul opérateur économique
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 883537.80 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: eclairage Public
Description
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Martigues 13500 Martigues
Description du marché:
“montant maximum annuel Ht : 160 000 eurossoit pour la durée totale du contrat, toutes périodes confondues : 320 000 euros (H.T.).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique notée selon le mémoire technique remis et l'Annexe cadre de réponses, complétée par le candidat”
Critère de qualité (nom):
“Délai d'intervention noté selon le délai indiqué par le candidat à l'Annexe cadre de réponses” Description
Informations complémentaires: multi-Attributaire
Champ d'application du marché
Titre: feux Tricolores
Description
Description du marché:
“montant maximum annuel Ht : 30 000 eurossoit pour la durée totale du contrat, toutes périodes confondues : 60 000 euros (H.T.).”
Informations complémentaires: mono-Attributaire
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 124-328794
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21s0200103
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: eclairage Public
Date de conclusion du contrat: 2021-11-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: sarl Torres
Adresse postale: avenue Camille Pelletan
Commune postale: Chateauneuf-les-Martigues
Code postal: 13220
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 84301.10 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 21s0200101
Nom et adresse du contractant
Nom: aei Electricite
Adresse postale: 13, Rue Jacques de Vaucansson - z.I. Sud Ecopolis
Commune postale: Martigues
Code postal: 13500
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 69572.45 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 21s0200102
Nom et adresse du contractant
Nom: lumilec
Adresse postale: 173, Rue des Peupliers
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70640.50 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 21s0200200
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: feux Tricolores
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23213.75 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2022/S 085-230667 (2022-04-27)