Marché relatif a la conception, la réalisation puis l’exploitation pendant douze mois d’une usine de potabilisation et de production d’eau potable pour le CEA Cadarache et unités extérieures
Ce marché concerne la conception, la réalisation et l’exploitation durant douze mois de l’Usine de potabilisation et de production d’eau potable (UPEP) pour l’alimentation en eau du CEA Cadarache et des unités extérieures.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché relatif a la conception, la réalisation puis l’exploitation pendant douze mois d’une usine de potabilisation et de production d’eau potable pour le...”
Titre
Marché relatif a la conception, la réalisation puis l’exploitation pendant douze mois d’une usine de potabilisation et de production d’eau potable pour le CEA Cadarache et unités extérieures
B20-07756-LES
Ce marché concerne la conception, la réalisation et l’exploitation durant douze mois de l’Usine de potabilisation et de production d’eau potable (UPEP) pour l’alimentation en eau du CEA Cadarache et des unités extérieures.
1️⃣
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: CEA Cadarache, 13108 Saint-Paul-lez-Durance.
Description du marché:
“Les prestations, objet du marché, sont décomposées en une part ferme et une part optionnelle.
Les prestations de la part ferme sont forfaitaires et...”
Description du marché
Les prestations, objet du marché, sont décomposées en une part ferme et une part optionnelle.
Les prestations de la part ferme sont forfaitaires et comprennent:
— la réalisation des études de conception et de dimensionnement;
— l’assistance et la réalisation des dossiers réglementaires pour obtention des autorisations préalables à la construction.
La part optionnelle est forfaitaire et composée de six options:
— option nº 1: études d’exécution, réalisation, mise en service, formation, maintenance et exploitation de l’UPEP pendant douze mois.
—— réalisation des études et documentation de conception, d’exécution;
—— rédaction du Dossier des ouvrages exécutés (DOE);
—— approvisionnement de tous les équipements nécessaires à la construction de l’UPEP et fourniture des pièces de rechanges;
—— aménagement du site et construction de l’UPEP, assistance aux travaux réalisés par CEA;
—— essais et mise en service;
—— réception de l’ouvrage;
—— exploitation, maintenance pour une durée de douze mois comprenant les astreintes;
—— formation.
Pour chacun de ces postes, le titulaire assurera de manière transverse:
—— encadrement;
—— continuité de service en cas d’accident ou incident;
—— gestion des déchets;
—— assistance aux contrôles réglementaires;
—— système de contrôle d’accès de l’UPEP mis en place par le titulaire pour en limiter l’accès au personnel titulaire;
—— assistance lors des exercices de crise ou crise réelle (PUI ou PPI);
—— assistance et expertise technique;
— option nº 2 : 2 piquage sur la canalisation de refoulement avec une chambre à vanne accessible;
— option nº 3, 4, 5 et 6: les prestations concernent l’exploitation de l’UPEP pour un mois supplémentaire, jusqu’à quatre mois supplémentaires après la période d’exploitation de douze mois et dans les mêmes conditions que prévues en option 1.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Cf. rubrique II.1.4) «Description succincte».
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Présentation des candidatures:
Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par...”
Liste et brève description des conditions
Présentation des candidatures:
Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent;
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis à vis des autres entreprises du groupe;
— la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente;
— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession).
“Capacité financière telle que prévue par l’article R. 2342-5. Le chiffre d’affaires annuel du candidat doit, au minimum, être deux fois supérieur au montant...”
Capacité financière telle que prévue par l’article R. 2342-5. Le chiffre d’affaires annuel du candidat doit, au minimum, être deux fois supérieur au montant annuel estimé du marché.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-19
15:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
“La case «Procédure avec négociation» de la rubrique IV.1.1) «Type de procédure» n’a été cochée que pour permettre la publication du présent avis au JOUE....”
La case «Procédure avec négociation» de la rubrique IV.1.1) «Type de procédure» n’a été cochée que pour permettre la publication du présent avis au JOUE. Cette mention de nature technique n’a pas pour effet de soumettre le marché à la directive nº 2014/24/UE. En effet, compte tenu de son montant inférieur au seuil défini à l’article 4 de la directive précitée, le marché est passé selon une procédure adaptée, telle que définie à l’article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Le CEA/Cadarache est certifié ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001.
Le titulaire de la prestation, objet du présent AAPC devra s’engager, aux côtés du CEA/Cadarache, dans la démarche d’amélioration continue de son système de management environnemental et de ses performances environnementales, et de son système de management de la sécurité.
Le présent avis et/ou les documents de la consultation sont à retirer sur: https://www.marches-publics.gouv.fr
Il est également possible de s’inscrire sur cette plateforme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil Cedex 06
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché;
— le référé contractuel peut...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché;
— le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil Cedex 06
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2021/S 027-065791 (2021-02-04)
Informations complémentaires (2021-03-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: CEA/CAD/DSTG/service «Marché et achats», bâtiment 122
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché relatif à la conception, la réalisation puis l’exploitation pendant douze mois d’une usine de potabilisation et de production d’eau potable pour le...”
Titre
Marché relatif à la conception, la réalisation puis l’exploitation pendant douze mois d’une usine de potabilisation et de production d’eau potable pour le CEA Cadarache et unités extérieures
B20-07756-LES
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 027-065791
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-03-19 📅
L'heure: 15:30
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-16 📅
L'heure: 15:30
Autres informations complémentaires
“Le titulaire aura à sa charge la constitution du dossier de demande de permis de construire, à ce titre, un architecte DPLG, devra a minima être cotraitant...”
Le titulaire aura à sa charge la constitution du dossier de demande de permis de construire, à ce titre, un architecte DPLG, devra a minima être cotraitant d’un groupement (GMES ou GMEC) dans le cadre d’une réponse à la présente consultation. Sous-traitance non autorisée pour les prestations d'architecte.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 065-162798 (2021-03-29)
Avis d'attribution de marché (2021-10-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Cea - centre de cadarache
Adresse postale: CEA/CAD/DSTG/Service Marché et achats Bâtiment 122
Commune postale: Saint paul lez durance
Personne de contact: Laura ESTOR
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“MARCHE RELATIF A LA CONCEPTION, LA REALISATION PUIS L’EXPLOITATION PENDANT 12 MOIS D’UNE USINE DE POTABILISATION ET DE PRODUCTION D’EAU POTABLE POUR LE CEA...”
Titre
MARCHE RELATIF A LA CONCEPTION, LA REALISATION PUIS L’EXPLOITATION PENDANT 12 MOIS D’UNE USINE DE POTABILISATION ET DE PRODUCTION D’EAU POTABLE POUR LE CEA CADARACHE ET UNITES EXTERIEURES
B20-07756-LES
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Brève description:
“Ce marché concerne la conception, la réalisation et l’exploitation durant 12 mois de l’USINE DE POTABILISATION ET DE PRODUCTION D’EAU POTABLE (UPEP) pour...”
Brève description
Ce marché concerne la conception, la réalisation et l’exploitation durant 12 mois de l’USINE DE POTABILISATION ET DE PRODUCTION D’EAU POTABLE (UPEP) pour l’alimentation en eau du CEA Cadarache et des unités extérieures.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1340669.11 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Description du marché:
“Les prestations, objet du marché, sont décomposées en une part ferme et une part optionnelle.
Les prestations de la part ferme sont forfaitaires et...”
Description du marché
Les prestations, objet du marché, sont décomposées en une part ferme et une part optionnelle.
Les prestations de la part ferme sont forfaitaires et comprennent :
- La réalisation des études de conception et de dimensionnement.
- L’assistance et la réalisation des dossiers réglementaires pour obtention des autorisations préalables à la construction.
La part optionnelle est forfaitaire et composée de six options :
Option n°1 : Etudes d’exécution, réalisation, mise en service, formation, maintenance et exploitation de l’UPEP pendant douze mois.
- Réalisation des études et documentation de Conception, d’exécution
- Rédaction du dossier des ouvrages exécutés (DOE),
- Approvisionnement de tous les équipements nécessaires à la construction de l’UPEP et fourniture des pièces de rechanges
- Aménagement du site et construction de l’UPEP, assistance aux travaux réalisés par CEA,
- Essais et mise en service
- Réception de l’ouvrage
- Exploitation, maintenance pour une durée de 12 mois comprenant les astreintes
- Formation
Pour chacun de ces postes, le TITULAIRE assurera de manière transverse :
- Encadrement.
- Continuité de service en cas d’accident ou incident.
- Gestion des déchets
- Assistance aux contrôles règlementaires.
- Système de contrôle d’accès de l’UPEP mis en place par le titulaire pour en limiter l’accès au personnel Titulaire.
- Assistance lors des exercices de crise ou crise réelle (PUI ou PPI).
- Assistance et expertise technique.
Option n°2 : 2ème piquage sur la canalisation de refoulement avec une chambre à vanne accessible
Option n°3, 4, 5 et 6 : les prestations concernent l’exploitation de l’UPEP pour 1 mois supplémentaire, jusqu’à 4 mois supplémentaires après la période d’exploitation de 12 mois et dans les mêmes conditions que prévues en option 1.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Solutions techniques proposées au regard des exigences du cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 25%
Critère de qualité (nom):
“Organisation, moyens humains et matériels mis en place, avec t prise en compte des aspects Qualité, Sécurité, Environnement inhérents au marché”
Critère de qualité (pondération): 10%
Critère de qualité (nom):
“Délai de réalisation sur lequel le soumissionnaire s’engage, avec démonstration du respect des jalons”
Prix (pondération): 55%
Informations sur les options
Description des options: cf. rubrique II.1.4 « Description succincte »
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 027-065791
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 4000930537
Titre:
“MARCHE RELATIF A LA CONCEPTION, LA REALISATION PUIS L’EXPLOITATION PENDANT 12 MOIS D’UNE USINE DE POTABILISATION ET DE PRODUCTION D’EAU POTABLE POUR LE CEA...”
Titre
MARCHE RELATIF A LA CONCEPTION, LA REALISATION PUIS L’EXPLOITATION PENDANT 12 MOIS D’UNE USINE DE POTABILISATION ET DE PRODUCTION D’EAU POTABLE POUR LE CEA CADARACHE ET UNITES EXTERIEURES
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2021-10-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Sogea sud hydraulique
Commune postale: Montpellier
Pays: France 🇫🇷
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Sogea provence
Commune postale: Vitrolles
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Nom: ATELIER 4
Commune postale: Gap
Région: Alpes-de-Haute-Provence🏙️
Nom: Artelia
Commune postale: Marseille
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1340669.11 💰
“La case « Procédure avec négociation » de la rubrique IV.1.1) « Type de procédure » n’a été cochée que pour permettre la publication du présent avis au...”
La case « Procédure avec négociation » de la rubrique IV.1.1) « Type de procédure » n’a été cochée que pour permettre la publication du présent avis au JOUE. Cette mention de nature technique n’a pas pour effet de soumettre le marché à la directive n° 2014/24/UE. En effet, compte tenu de son montant inférieur au seuil défini à l’article 4 de la directive précitée, le marché est passé selon une procédure adaptée, telle que définie à l’article R2123-1 du Code de la commande publique.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Le CEA/Cadarache est certifié ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001.
Le Titulaire de la prestation, objet du présent AAPC devra s’engager, aux côtés du CEA/Cadarache, dans la démarche d’amélioration continue de son système de management environnemental et de ses performances environnementales, et de son système de management de la sécurité.
Le présent avis et/ou les documents de la consultation sont à retirer sur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Il est également possible de s’inscrire sur cette plateforme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide).
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil CEDEX 06
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil CEDEX 06
Commune postale: Marseille
Source: OJS 2021/S 209-546232 (2021-10-22)