Marché public de maîtrise d'œuvre pour la déconstruction de treize logements et la construction de 28 logements «Le Prieuré» Le Poiré-sur-Vie. Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, AOR), aux études d'exécution totale et à l'OPC telle que définie dans le code de la commande publique.La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 2 900 000 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-11.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-05-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH Vendée Habitat
Adresse postale: CS 60045, 28 rue Benjamin Franklin
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85002
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Monsieur Yoann Dupond, service «Conception», 28 rue Benjamin Franklin, 85000 La Roche-sur-Yon, 85000 La Roche-sur-Yon, courriel: yoann.dupond@vendeehabitat.fr”
Téléphone: +33 251098585📞
Courrier électronique: marchespublics@vendeehabitat.fr📧
Région: Vendée🏙️
URL: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.vendeehabitat.fr🌏
URL de participation: http://www.vendeehabitat.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public de maîtrise d'œuvre pour la déconstruction de treize logements et la construction de 28 logements «Le Prieuré» Le Poiré-sur-Vie
JUR1944”
Produits/services: Services d'architecture📦
Brève description:
“Marché public de maîtrise d'œuvre pour la déconstruction de treize logements et la construction de 28 logements «Le Prieuré» Le Poiré-sur-Vie. Le maître...”
Brève description
Marché public de maîtrise d'œuvre pour la déconstruction de treize logements et la construction de 28 logements «Le Prieuré» Le Poiré-sur-Vie. Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, AOR), aux études d'exécution totale et à l'OPC telle que définie dans le code de la commande publique.La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 2 900 000 EUR HT.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture📦
Lieu d'exécution: Vendée🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Le Poiré-sur-Vie.
Description du marché:
“Marché public de maîtrise d'œuvre pour la déconstruction de treize logements et la construction de 28 logements «Le Prieuré» Le Poiré-sur-Vie. Le maître...”
Description du marché
Marché public de maîtrise d'œuvre pour la déconstruction de treize logements et la construction de 28 logements «Le Prieuré» Le Poiré-sur-Vie. Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, AOR), aux études d'exécution totale et à l'OPC telle que définie dans le code de la commande publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2021-07-01 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) lettre de candidature établie selon imprimé «DC1» ou renseignements équivalents;
2) déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou...”
Liste et brève description des conditions
1) lettre de candidature établie selon imprimé «DC1» ou renseignements équivalents;
2) déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents;
3) dossiers de références datant de moins de trois ans en matière de déconstruction de bâtiments et de construction de logements avec indication du nombre de logements, de la nature du bâtiment, du coût, de la date de réalisation.
Ce dossier devra comporter obligatoirement les pièces suivantes:
— nature des bâtiments,
— date(s) de réalisation,
— nombre de logements,
— coût de réalisation,
4) justificatif d'inscription à l'ordre des architectes, ou certificats de qualification délivrés par les organismes professionnels ou preuve par tous moyens;
5) attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique (un modèle est disponible);
6) le cas échéant, la copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La DC1, DC2, le modèle d'attestation sur l'honneur et la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — espace «Entreprises». En cas de groupement d'entrepreneurs, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire, par ses cotraitants et/ou sous-traitant.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: références des dispositions législatives, réglementaires ou...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: architecte inscrit à l'ordre en application de la loi nº 77-2 du 3.1.1977 ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive nº 85-384 CEE du 10.6.1985.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-11
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-11
14:00 📅
“La consultation concerne l'exercice du rôle du maître d'œuvre en vue de l'étude et la réalisation de la déconstruction de treize logements et construction...”
La consultation concerne l'exercice du rôle du maître d'œuvre en vue de l'étude et la réalisation de la déconstruction de treize logements et construction de 28 logements «Le Prieuré» Le Poiré-sur-Vie. Marché public de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions fixées aux articles L. 2124-1, L. 2124-2 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et aux articles R. 2124-1, R. 2124-2-1º, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2172-1 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La consultation est ouverte aux maîtres d'œuvre inscrits à l'ordre des architectes et aux bureaux d'études spécialisés. Le prestataire ou le groupement devra être composé ou disposer des compétences suivantes: architecte, bureau d'études spécialisé dans la démolition de bâtiment, BE VRD, économiste, BE Fluides, BE Structure et un BE Acoustique. Le marché sera conclu avec un prestataire unique (opérateur économique) ou un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, AOR), aux études d'exécution totale et à l'OPC telle que définie dans le code de la commande publique. Les variantes ne sont pas autorisées. La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 2 900 000 EUR HT. Le marché est traité à prix révisables. Le règlement des comptes s'effectuera par versements d'acomptes. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage des demandes d'acomptes ou de la mise à disposition de la facture sur Chorus pro. Début prévisionnel de la mission: 2 trimestre 2021. À titre indicatif, la réalisation des travaux devrait débuter au 1 semestre 2022. La durée prévisionnelle globale des travaux est de 20 mois. Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres. L'opération visée à l'article 1 ci-avant est financée par subvention d'état, emprunts bancaires, fonds propres.S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. La rémunération est fixée forfaitairement en fonction de l'étendue et du degré de complexité de la mission ainsi que du coût prévisionnel des travaux (article L. 2432-1 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique — ancien article 9 de la loi MOP). Les candidatures seront appréciées selon les capacités économique, financière, technique et professionnelles et ce, à l'aide des pièces administratives mentionnées à l'article 15-A ci-avant et fournies par le candidat (pièces administratives/candidature). Les candidats ne présentant pas de capacités jugées suffisantes au regard du marché seront éliminés. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous: valeur technique de l'offre sur 70 points, prix des prestations sur 30 points. La valeur technique de l'offre est basée sur une note méthodologique jointe au dossier de consultation. Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plate-forme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — espace «Entreprises». De même, les candidats pourront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — espace «Entreprises».
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif (TA) de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
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Adresse postale: immeuble Skyline — 22 Mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467900📞
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467998 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative);
— un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'état «Département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (nº 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr — espace «Entreprises»). Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif (TA) de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 090-233204 (2021-05-05)
Avis d'attribution de marché (2021-09-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: CS 60045 28 rue Benjamin Franklin
Commune postale: La roche sur yon
Personne de contact:
“Monsieur Yoann DUPOND, Service Conception, 28 rue Benjamin Franklin 85000 LA ROCHE SUR YON, 85000 LA ROCHE SUR YON, courriel : yoann.dupond@vendeehabitat.fr”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public de Maitrise d'oeuvre pour la Déconstruction de 13 logements et la construction de 28 logements "Le Prieuré" LE POIRE SUR VIE
JUR1944”
Brève description:
“Marché public de Maitrise d'oeuvre pour la Déconstruction de 13 logements et la construction de 28 logements "Le Prieuré" LE POIRE SUR VIE Le Maître...”
Brève description
Marché public de Maitrise d'oeuvre pour la Déconstruction de 13 logements et la construction de 28 logements "Le Prieuré" LE POIRE SUR VIE Le Maître d'Oeuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, AOR), aux études d'exécution totale et à l'OPC telle que définie dans le code de la commande publique.La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 2 900 000.00 euro(s) HT,
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 214 600 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Le poire sur vie
Description du marché:
“Marché public de Maitrise d'oeuvre pour la Déconstruction de 13 logements et la construction de 28 logements "Le Prieuré" LE POIRE SUR VIELe Maître d'Oeuvre...”
Description du marché
Marché public de Maitrise d'oeuvre pour la Déconstruction de 13 logements et la construction de 28 logements "Le Prieuré" LE POIRE SUR VIELe Maître d'Oeuvre retenu à l'issue de cette consultation, se verra confier une mission de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, AOR), aux études d'exécution totale et à l'OPC telle que définie dans le code de la commande publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 090-233204
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Mission de maîtrise d'oeuvre pour la Déconstruction de 13 logements et construction de 28 logements "Le Prieuré" LE POIRE SUR VIE”
Date de conclusion du contrat: 2021-08-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Diagonale
Adresse postale: 14 place du Marché
Commune postale: Le poire sur vie
Code postal: 85000
Pays: France 🇫🇷
Région: Vendée🏙️
URL: https://www.architectes-pour-tous.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Sarl fl economie
Adresse postale: 8 rue René Coty - CS 40747
Commune postale: La roche sur yon
Code postal: 85018
URL: https://www.fleconomie.net/🌏
Nom: Estb
Adresse postale: 80, rue Montréal
URL: https://betestb.fr🌏
Nom: Sarl area etudes la roche
Adresse postale: 22 Impasse Jeanne Dieulafoy - BP 112
Commune postale: La roche sur yon cedex
Code postal: 85003
URL: https://arealaroche.fr🌏
Nom: Db acoustic
Adresse postale: 20 rue de la Chevallerie
Commune postale: Trelaze
Code postal: 49800
Région: Maine-et-Loire🏙️
URL: https://dbacoustic.fr🌏
Nom: Searl geouest
Adresse postale: 26 rue Jacques Yves Cousteau ZAC de Beaupuy 4 - BP 50352
Commune postale: La roche sur yon cedex
Code postal: 85009
URL: https://geouest.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 232 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 214 600 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Adresse postale: 6 allée de l'Ile gloriette - BP 24111
Commune postale: Nantes cedex
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail...”
Nom
Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Afficher plus
Adresse postale: Immeuble SKYLINE - 22 Mail Pablo Picasso
Commune postale: NANTES CEDEX 1
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“: Un recours en référé pré-contractuel peut êtreintroduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
: Un recours en référé pré-contractuel peut êtreintroduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants duCode de Justice Administrative.En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994),toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date depublication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises »Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif (TA) de NANTES
Adresse postale: 6 allée de l'Ile gloriette - BP 24111
Commune postale: Nantes cedex
Source: OJS 2021/S 172-449840 (2021-09-01)