marché global de performance (Mgp) pour la création d'une station de distribution GNV bus à la Ciotat | Régie des transports métropolitains

Date	Document
2021-10-21	Avis de marché
2022-05-10	Avis d'attribution de marché

Brève description

la présente consultation porte sur un marché global de performance (Mgp) au sens de l'article L.2171-3 du Code de la commande publique. La RTM souhaite aménager le site du dépôt bus de La Ciotat afin de mettre en place les infrastructures et systèmes permettant la recharge des bus GNV. La RTM envisage l'augmentation du nombre de bus exploités sur le réseau de La Ciotat pour atteindre la capacité d'accueil maximale de 68 bus sur le site. Actuellement, le dépôt accueille deux types de flottes : - 10 autocars GNV, - 32 bus thermiques, de différents gabarits. Le site devra permettre le renouvellement progressif des bus thermiques en bus GNV à partir de 2023. La RTM souhaite également renforcer la sécurisation et le contrôle d'accès du site pour les véhicules et les piétons. Le montant de travaux estimé pour l'opération s'élève à 1,8 millions d'euros hors taxes (euro(s) Ht)

Description du marché

le périmètre de l'opération est :- conception, réalisation, Mise en service, exploitation et maintenance d'une station de compression GNV inférieur à 2000 Nm3/H.- Conception, réalisation, Mise en service, exploitation et maintenance des lignes de gaz nécessaires au projet.- Conception, réalisation, Mise en service, exploitation et maintenance de distributeurs rapides.- Conception, réalisation, mise en service, maintenance du nouveau poste HT de 150kwa permettant l'alimentation de la station de compression ainsi que la reprise de l'alimentation du dépôt.- Conception, réalisation, mise en service, maintenance des installations et systèmes de sécurisation du site

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

après examen de la recevabilité de leur candidature au regard des conditions de participation, et dans l'hypothèse où le nombre d'opérateurs économiques dont la candidature est recevable est supérieur à trois, conformément à l'article R. 2142-17 du code de la commande publique, les trois candidats retenus pour participer au dialogue seront sélectionnés en fonction des critères pondérés ci-dessous (voir le RC candidature figurant en annexe du présent avis) :- pertinence des références présentées pour la compétence " bureau d'études techniques gnv " : 30%- pertinence des références présentées pour la compétence " Constructeur spécialisé installation gnv " : 30%- pertinence des références présentées pour la compétence " bureau d'étude et Constructeur spécialisé dans la réalisation d'installations électriques Haute Tension " : 10%- pertinence des références présentées pour la compétence " exploitation-maintenance des installations fixes et des systèmes " : 30%

Liste et brève description des conditions

- Un exemplaire de la lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent), présentant le candidat ou le groupement candidat, signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat. L'Habilitation de la personne devra être justifiée. En cas de groupement, sera ou seront annexée(s) à cette lettre la ou les habilitation(s) originale(s) du mandataire dûment signée(s) par les personnes habilitées à engager ses cotraitants.- Le formulaire Dc2 (ou équivalent) complété pour chaque société membre de l'équipe candidate, accompagné éventuellement du jugement de redressement judiciaire. -L'Engagement justifiant qu'il dispose des capacités de prestataires (sous-traitants, opérateurs liés) pour l'exécution du marché. - une déclaration sur l'honneur produit par chaque membre du groupement d'opérateurs économiques candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 et L.2141-11 du code de la commande publique.- L'Inscription à l'ordre des architectes

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et lechiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché portant sur les 3 derniers exercices disponibles

Liste et brève description des critères de sélection

liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Liste et brève description des règles et critères

s'Agissant des références susvisées, elles correspondront à des projets de taille et de nature équivalente, comparables aux " références type " mentionnées ci-après : - 3 références de Conception d'une installation de distribution de GNV - 3 références de réalisation d'uns installation de distribution de GNV comprenant une redondance de compresseur - 3 références de réalisation d'une installation électrique Haute Tension composée d'un 1 transformateur dans un environnement en exploitation - 3 références de prestations d'exploitation maintenance d'installations techniques GNV ou autres technicités. Chaque candidat présentera ainsi 12 références type

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

il est rappelé que les prestations à remettre par les concurrents admis à participer au dialogue seront différentes en fonction des étapes de la procédure : - rendu du 1er tour de niveau esquisse plus " esq " : une indemnité de 4 000 euro(s)ht sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de dialogue, quel que soit le nombre de propositions remises par le groupement. - Rendu d'une offre finale de niveau Avant-Projet Sommaire plus " aps " : une indemnité de 25 000 euro(s)ht sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de la consultation " phase offre ". Pour l'attributaire, cette indemnité lui sera versée en même temps que les autres candidats. Le montant global et forfaitaire du contrat tiendra compte de l'indemnité reçue par le Titulaire en cours de dialogue. Par ailleurs, en vue du règlement de l'indemnité, en cas de groupement, la totalité de l'indemnité sera réglée au mandataire du groupement

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

en application de l'article R.2142-21 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures et offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. L'Ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie

a la suite de l'examen, de l'analyse et de la vérification des candidatures, l'entité adjudicatrice invitera simultanément et par écrit les 3 candidats sélectionnés à participer au dialogue.S'agissant d'une procédure restreinte, à ce stade, il n'est pas attendu de proposition ni d'offre.Dès lors, la composition des dossiers de propositions puis d'offres, détaillée ci-dessous concernent les seuls candidats dont la candidature aura été sélectionnée et qui auront été admis à participer au dialogue.L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'apporter des compléments et précisions au contenu des rendus attendus des opérateurs économiques sélectionnés pour le dialogue ou la phase offre finale.Le déroulement, les modalités d'organisation ainsi que le calendrier du dialogue compétitif sont décrits au " Règlement de la consultation - phase Candidature " figurant en annexe du présent avis. Il est envisagé deux (2) tours de dialogue avant remise des offres finales :- premier tour : Proposition de type " esquisse " : proposition no1.- Deuxième tour : Proposition de type " aps " : proposition no2.L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'augmenter ou de diminuer le nombre de tours de dialogue.Comme exposé audit Règlement de la consultation, les prestations à remettre par les concurrents admis à participer au dialogue seront différentes en fonction des étapes de la procédure.Les candidats peuvent présenter une candidature en la forme d'un opérateur économique individuel ou d'ungroupement d'opérateurs économiques.Quelle que soit la forme du groupement (conjoint et solidaire), l'un des opérateurs économiques membres de ce groupement, devra être désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Le mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'entité adjudicatrice et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement, la forme conjointe avec mandataire solidaire sera imposée par le maître d'ouvrage après l'attribution du marché.L'entité adjudicatrice impose que le mandataire du groupement soit l'opérateur économique qui porte la compétence "Constructeur " tel que définie au présent règlement

Nom

comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou des Litiges relatifs aux Marchés Publics de Marseille, Préfecture de la région PACA - secrétariat général pour les affaires régionales