Marché de partenariat ayant pour objet de confier une mission globale pour la construction de résidences universitaires, dont une partie valorisée, ainsi que la gestion de services associés

CROUS de Lyon/Saint-Etienne

Prestations de conception, de construction et de financement de 250 lits universitaires et locaux de services CROUS sur le campus Porte des Alpes de l'université Lyon 2 (communes de Bron et Saint-Priest). Le marché portera également sur les équipements suivants: les communs résidentiels de chaque résidence et des services et équipements mutualisés pour le campus. Le titulaire se verra également confier des prestations de GER pour les logements et les locaux gérés par le CROUS. En outre, le titulaire sera autorisé, dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du domaine public d'une durée maximale de 70 ans, à valoriser une surface de plancher constructible d'environ 12 200 m pour construire des résidences universitaires et des locaux de services non gérés par le CROUS.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-03-15 Avis de marché
2021-04-15 Informations complémentaires
2023-12-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 21 TC 12
Brève description:
Prestations de conception, de construction et de financement de 250 lits universitaires et locaux de services CROUS sur le campus Porte des Alpes de l'université Lyon 2 (communes de Bron et Saint-Priest). Le marché portera également sur les équipements suivants: les communs résidentiels de chaque résidence et des services et équipements mutualisés pour le campus. Le titulaire se verra également confier des prestations de GER pour les logements et les locaux gérés par le CROUS. En outre, le titulaire sera autorisé, dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du domaine public d'une durée maximale de 70 ans, à valoriser une surface de plancher constructible d'environ 12 200 m
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Lyon/Saint-Étienne
Adresse postale: 59 rue de la Madeleine
Code postal: 69365
Commune postale: Lyon Cedex 07
Contact
Adresse Internet: http://www.crous-lyon.fr 🌏
Courrier électronique: service.patrimoine@crous-lyon.fr 📧
Téléphone: +33 437287350 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_GalwLMQroP 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-15 📅
Date limite de soumission: 2021-04-19 📅
Date de publication: 2021-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 055-135267
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires
En contrepartie de l'AOT, il est attendu du titulaire qu'il verse une soulte au CROUS, qui sera affectée au financement des logements CROUS. Le projet bénéficiera de subventions de la part du CNOUS et de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est enfin indiqué aux candidats que le financement des résidences universitaires devra être assuré en tout ou partie par un prêt PLS (51 % minimum).
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 279 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 480 mois
Informations complémentaires:
En contrepartie de l'AOT, il est attendu du titulaire qu'il verse une soulte au CROUS, qui sera affectée au financement des logements CROUS. Le projet bénéficiera de subventions de la part du CNOUS et de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est enfin indiqué aux candidats que le financement des résidences universitaires devra être assuré en tout ou partie par un prêt PLS (51 % minimum).
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communes de Bron et Saint-Priest.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Voir règlement de candidature à télécharger.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Le CROUS de Lyon pourra demander des garanties financières de bonne exécution du marché. Le titulaire réalisera une action d'insertion, les modalités de mise en œuvre de la clause sociale d'insertion seront précisées dans les pièces de consultation qui seront adressées aux candidats admis à participer au dialogue.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le marché de partenariat est attribué à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif sur la base de critères énoncés dans les documents de la consultation qui seront communiqués aux soumissionnaires dont la candidature aura été admise. Le titulaire devra s'engager sur des objectifs de performance. il est précisé que le CROUS se réserve la possibilité d'optimiser, de préciser voire de modifier de manière non substantielle la définition de ses besoins au cours du dialogue. la présente procédure se déroulera en plusieurs phases comme suit:
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— phase de sélection des candidats admis à participer au dialogue dans les conditions prévues par le document descriptif qui peut être obtenu sur le profil acheteur du CROUS de Lyon: achatpublic.com
— phase de dialogue dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats;
— clôture de dialogue et classement des offres finales.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou d'augmenter le nombre de phases de dialogue (actuellement, deux phases de dialogue sont prévues). Comme indiqué dans le règlement de candidature, le candidat devra réunir l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement celle d'architectes qui auront la responsabilité de l'établissement du projet architectural. Le candidat aura également l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières des membres du groupement est globale. Les conditions dans lesquelles ses capacités seront appréciées par le CROUS sont fixées dans le règlement de candidature (y compris dans le cas où le candidat répond sous la forme d'un groupement). Une prime sera attribuée à chaque candidat admis à participer au dialogue dont l'offre répondra aux conditions fixées par le règlement de consultation. La durée indiquée comprend la phase de conception réalisation, ainsi qu'une phase d'exploitation GER. Dans le cas où l'équipe candidate remet un DUME, chaque membre de l'équipe candidate remet un DUME. Il remet bien le document aux formats PDF et XML, afin d'en faciliter l'exploitation. Le pouvoir adjudicateur se réserve, en tout état de cause, la possibilité de ne pas attribuer le marché.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 487635000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 487635250 📠
Adresse Internet: https://lyon.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché [article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA)];
2) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, 4.4.2014, nº 358994, département de Tarn-et-Garonne;
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3) recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du CJA.
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 055-135267 (2021-03-15)
Informations complémentaires (2021-04-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-15 📅
Date limite de soumission: 2021-04-26 📅
Date de publication: 2021-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 076-193566
Se réfère à l'avis: 2021/S 055-135267
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires
Modifications des articles 4.3 et 7.2 du règlement de candidature (pièce Pco_0_2).
Source: OJS 2021/S 076-193566 (2021-04-15)
Avis d'attribution de marché (2023-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
contrat confiant au titulaire (i) une mission globale ayant pour objet la conception, la construction, le financement, le gros entretien-renouvellement de 250 lits universitaires et de locaux de services sur le campus Porte des Alpes de l'université Lyon Lumière Lyon 2, sur les communes de Bron et Saint-Priest ; (ii) la mise en place d'une offre de services et de commerces ; (iii) la valorisation d'une partie des terrains avec la construction et l'exploitation de deux volumes de commerces en pied d'immeuble, de résidences universitaires et de locaux de services non gérés par le crous (sdp d'environ 12 200m² répartie en 5 bâtiments), lesquels sont réalisés en exécution de deux baux à construction et (iiii) la réalisation d'ouvrages permettant d'assurer une liaison piétonne depuis le bas du talus jusqu'aux parcelles de la Terrasse Haute. Voir description complète au Ii.2.4
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Valeur totale du marché: 218 167 708 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: crous de Lyon/Saint-Etienne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-29 📅
Date de publication: 2024-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 002-002699
Numéro JO-S: 2
Informations complémentaires
le marché est attribué au soumissionnaire ayant remis l'offre Finale classée première sur la base des critères d'attribution définis dans le règlement de consultation, et faisant suite à une procédure de dialogue compétitif. Durée du marché de partenariat : 40 ans à compter de la date de livraison. Durée de la part valorisée : 70 ans à compter de la date de signature des baux à construction. Conformément aux dispositions combinées des articles L. 2223-1 et R. 2223-2 du code de la commande publique, le présent marché a été conclu après accords du Ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et du Ministre délégué chargé des Comptes publics et de celui du ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche (art.822-9 du code de l'éducation). Le présent marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut donc autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée conformément à l'article L2213-10 du code de la commande publique. En Conséquence, une convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels a également été régularisée entre les parties pour les seules fins de la publicité foncière. La valeur du marché de partenariat est évaluée en euros constants, conformément à l'article R2211-2 du code de la commande publique, en tenant compte de la rémunération du titulaire versée par l'acheteur, des revenus issus de la valorisation du domaine et des concours publics
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
contrat confiant au titulaire (i) une mission globale ayant pour objet la conception, la construction, le financement, le gros
entretien-renouvellement de 250 lits universitaires et de locaux de services sur le campus Porte des Alpes de l'université Lyon Lumière Lyon 2, sur
les communes de Bron et Saint-Priest ; (ii) la mise en place d'une offre de services et de commerces ; (iii) la valorisation d'une partie des terrains
avec la construction et l'exploitation de deux volumes de commerces en pied d'immeuble, de résidences universitaires et de locaux de services non
gérés par le crous (sdp d'environ 12 200m² répartie en 5 bâtiments), lesquels sont réalisés en exécution de deux baux à construction et (iiii) la
réalisation d'ouvrages permettant d'assurer une liaison piétonne depuis le bas du talus jusqu'aux parcelles de la Terrasse Haute. Voir description
complète au Ii.2.4
l'Objet du Contrat est de confier au Cocontractant une mission globale ayant pour objet la conception, la
construction, le financement (en tout ou partie), le gros entretien-renouvellement de 250 lits universitaires et locaux de services sur le campus Porte
Des Alpes de l'université Lyon Lumière Lyon 2, sur les communes de Bron et Saint-Priest. Le Cocontractant s'engage à exécuter ses obligations
conformément aux stipulations du Contrat et ses annexes, notamment le Programme Fonctionnel, détaillant l'organisation et la distribution des
locaux, la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale, l'offre de services et de commerces, le Programme technique et les
obligations de GER. Le Cocontractant est, par ailleurs, autorisé à valoriser les parcelles mises à sa disposition, conformément à l'article L2213-9 du
code de la commande publique, pour construire et exploiter (i) deux Volumes de commerces en pied d'immeuble et (ii) des résidences universitaires
et des locaux de services, non gérés par le CROUS, d'une surface de plancher projetée d'environ 12 200m² répartie en 5 bâtiments), lesquels seront
réalisés en exécution de deux baux à construction. Le Cocontractant s'engage également à réaliser des ouvrages permettant d'assurer une liaison
piétonne depuis le bas du talus jusqu'aux parcelles de la " Terrasse Haute "
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: communes de Bron et Saint-Priest

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité fonctionnelle, architecturale, urbaine et paysagère
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité technique, environnementale
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Optimisation du partage des risques et robustesse du montage juridique et financier
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité organisationnelle (délais, phasage)
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Part d'exécution du contrat confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans
Critère de coût (nom): Coût global de l'offre
Critère de coût (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-12-28 📅
Nom: linkcity sud est
Adresse postale: bâtiment SKY 56 - 18 rue du Général Mouton-Duvernet - cS 33812
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69487
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0413641755 📞
Courrier électronique: j.duquoc@linkcity.com 📧
Pays: Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.linkcity.com/ 🌏
Nom: vilogia
Adresse postale: 74 rue Jean Jaurès
Commune postale: Villeneuve D'Asq
Code postal: 59650
Téléphone: +33 0426737712 📞
Courrier électronique: richard.llung@vilogia.fr 📧
Pays: Hauts-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://www.vilogia.fr/ 🌏
Nom: bouygues batiment sud-est
Téléphone: +33 0413641943 📞
Courrier électronique: f.delorme@bouygues-construction.com 📧
Adresse Internet: https://www.bouygues-batiment-sud-est.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 218 167 708 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur Général

Référence
Informations complémentaires
le marché est attribué au soumissionnaire ayant remis l'offre Finale classée première sur la base des critères d'attribution définis dans le règlement
de consultation, et faisant suite à une procédure de dialogue compétitif. Durée du marché de partenariat : 40 ans à compter de la date de livraison.
Durée de la part valorisée : 70 ans à compter de la date de signature des baux à construction. Conformément aux dispositions combinées des
articles L. 2223-1 et R. 2223-2 du code de la commande publique, le présent marché a été conclu après accords du Ministre de l'économie, des
finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et du Ministre délégué chargé des Comptes publics et de celui du ministre de
l'enseignement supérieur et de la Recherche (art.822-9 du code de l'éducation). Le présent marché de partenariat emporte occupation du domaine
public, il vaut donc autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée conformément à l'article L2213-10 du code de la commande publique. En
Conséquence, une convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels a également été régularisée entre les parties pour les
seules fins de la publicité foncière. La valeur du marché de partenariat est évaluée en euros constants, conformément à l'article R2211-2 du code de
la commande publique, en tenant compte de la rémunération du titulaire versée par l'acheteur, des revenus issus de la valorisation du domaine et
des concours publics

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1 - recours de pleine
juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la
parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994, Département de Tarn-Et-Garonne ; Modalités de
consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi : le marché est consultable sur RDV, dans le respect des secrets protégés par
la loi, aux heures d'ouverture du service patrimoine du Crous de Lyon. 2 - recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions
prévues à l'article L. 551-13 du CJA
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2024/S 002-002699 (2023-12-29)
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Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Rhône
Fournisseurs:
Bouygues Bâtiment Sud-Est linkcity sud est Vilogia