Les prestations ont pour objet:
— lot 1: entretien de l'Espace nature départemental du Plan — communes de la Garde et du Pradet (dont notamment la tonte des prairies, du parc paysager, vérification des jeux d'enfants y compris leur réparation, la vérification des ouvrages hydrauliques, la vérification du système d'irrigation du site, les fauches de prairies et bords de chemins. Cf. CCTP);
— lot 2: entretien de l'espace naturel sensible du jardin du Las — commune de Toulon (dont notamment la maintenance, les réparations, le contrôle, l'entretien et le nettoiement: des surfaces végétalisées, des surfaces stabilisées, des ouvrages maçonnés, du réseau électrique, du système de fontainerie. Cf. CCTP). Chaque lot est un marché à prix mixtes comprenant les prestations suivantes:
—— une partie à prix global et forfaitaire pour les prestations d'entretien courant dites «forfaitaires»;
—— une partie à bons de commande pour les prestations d'entretien non prévisibles, ponctuelles ou irrégulières.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-08.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-01-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil général du Var
Numéro d'enregistrement national: 22830001800113
Adresse postale:
“Direction des espaces naturels forestiers et agricoles, 390 avenue des Lices, CS 41303”
Commune postale: Toulon
Code postal: 83076
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ecalles@var.fr📧
Région: Var🏙️
URL: http://var.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://var.fr🌏 Communication
URL des documents: http://var.fr🌏
URL de participation: http://var.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché d'entretien de l'Espace nature départemental du Plan — communes de la Garde et du Pradet et du jardin du Las — commune de Toulon — lots 1 et 2
Ma20j10002”
Titre
Marché d'entretien de l'Espace nature départemental du Plan — communes de la Garde et du Pradet et du jardin du Las — commune de Toulon — lots 1 et 2
Ma20j10002
Afficher plus
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description:
“Les prestations ont pour objet:
— lot 1: entretien de l'Espace nature départemental du Plan — communes de la Garde et du Pradet (dont notamment la tonte des...”
Brève description
Les prestations ont pour objet:
— lot 1: entretien de l'Espace nature départemental du Plan — communes de la Garde et du Pradet (dont notamment la tonte des prairies, du parc paysager, vérification des jeux d'enfants y compris leur réparation, la vérification des ouvrages hydrauliques, la vérification du système d'irrigation du site, les fauches de prairies et bords de chemins. Cf. CCTP);
— lot 2: entretien de l'espace naturel sensible du jardin du Las — commune de Toulon (dont notamment la maintenance, les réparations, le contrôle, l'entretien et le nettoiement: des surfaces végétalisées, des surfaces stabilisées, des ouvrages maçonnés, du réseau électrique, du système de fontainerie. Cf. CCTP). Chaque lot est un marché à prix mixtes comprenant les prestations suivantes:
—— une partie à prix global et forfaitaire pour les prestations d'entretien courant dites «forfaitaires»;
—— une partie à bons de commande pour les prestations d'entretien non prévisibles, ponctuelles ou irrégulières.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 20200567
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Produits/services supplémentaires: Services d'entretien de parcs📦
Produits/services supplémentaires: Élagage des arbres et taille des haies📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Description du marché:
“Entretien de l'Espace nature départemental du Plan (communes de la Garde et du Pradet).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois fois pour l'ensemble du marché (partie...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois fois pour l'ensemble du marché (partie forfaitaire et unitaire) par reconduction tacite, par période de un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Cf. article 1.8 du CCAP, en résumé:
— trois reconductions tacites;
— modalités paiement;
— évolutions des index de paiement;
— prestations supplémentaires...”
Description des options
Cf. article 1.8 du CCAP, en résumé:
— trois reconductions tacites;
— modalités paiement;
— évolutions des index de paiement;
— prestations supplémentaires ou modificatives;
— changement d'organisation du pouvoir adjudicateur;
— évolution législation RGPD;
— un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires (article R. 2122-7 du CCP).
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Sur la partie à bons de commande — montant pour chaque période de douze mois: montant minimal: 50 000 EUR HT. Montant maximal: sans.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 20200568
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Entretien de l'espace naturel sensible du jardin du Las (commune de Toulon).
Informations complémentaires:
“Sur la partie à bons de commande — montant pour chaque période de douze mois: montant minimal: sans montant maximal: sans.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) Lettre de candidature peut être remise au moyen du formulaire DC1 à compléter (ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses...”
Liste et brève description des conditions
1) Lettre de candidature peut être remise au moyen du formulaire DC1 à compléter (ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants;
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“2) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
2) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés ci-dessus, le candidat peut utiliser l'imprimé DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“3) Une liste des principaux services relatifs à l'entretien de parcs ouverts au public et/ou d'espaces naturels fournis au cours des trois dernières années...”
Liste et brève description des critères de sélection
3) Une liste des principaux services relatifs à l'entretien de parcs ouverts au public et/ou d'espaces naturels fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Pour le lot 1 uniquement: conformément aux articles L. 2112-2 et R. 2111-10 du CCP, le marché inclut des caractéristiques sociales (cf. annexe au présent...”
Conditions d'exécution du contrat
Pour le lot 1 uniquement: conformément aux articles L. 2112-2 et R. 2111-10 du CCP, le marché inclut des caractéristiques sociales (cf. annexe au présent règlement): il fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi selon les dispositions de l'article I-4 du cahier des clauses administratives particulières. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera déclarée irrégulière pour non-conformité au cahier des charges.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-08
20:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-10
08:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Toulon.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2025.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://var.fr — Le présent marché se fera dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.4.2016, dit règlement général sur la protection des données, de la loi nº 78-17 du 6.1.1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi nº 2018-493 du 20.6.2018 relative à la protection des données personnelles et de son décret d'application nº 2018-687 du 1.8.2018. Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises. En application de R. 2142-21 du CCP, l'acheteur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre. Conformément à l'article L. 2141-7 du CCP, les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts ou ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur verront leur candidature rejetée pour ce motif. La valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique fourni par lot par le candidat et notée sur 30 points:
— sous-critère 1: modalités d'organisation mises en œuvre pour la gestion du site (moyens humains, compétences, horaires, affectés à l'exécution des prestations objet du marché) (12,5 points);
— sous-critère 2: moyens matériels utilisés pour satisfaire les prestations objet du marché (12,5 points);
— sous-critère 3: plus-value en matière de respect de l'environnement de l'offre (5 points).
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur la plate-forme de dématérialisation. Une réponse sera, alors, adressée au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 008-014141 (2021-01-08)
Avis d'attribution de marché (2021-06-11) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché d'entretien de l'espace nature départemental du Plan — communes de la Garde et du Pradet et du jardin du Las — commune de Toulon — lots 1 et 2
Ma20j10002”
Titre
Marché d'entretien de l'espace nature départemental du Plan — communes de la Garde et du Pradet et du jardin du Las — commune de Toulon — lots 1 et 2
Ma20j10002
Afficher plus
Brève description:
“Les prestations ont pour objet:
— lot 1: entretien de l'espace nature départemental du Plan, communes de La Garde et du Pradet (dont notamment la tonte des...”
Brève description
Les prestations ont pour objet:
— lot 1: entretien de l'espace nature départemental du Plan, communes de La Garde et du Pradet (dont notamment la tonte des prairies, du parc paysager, vérification des jeux d'enfants y compris leur réparation, la vérification des ouvrages hydrauliques, la vérification du système d'irrigation du site, les fauches de prairies et bords de chemins. Cf. CCTP);
— lot 2: entretien de l'espace naturel sensible du jardin du Las, commune de Toulon (dont notamment la maintenance, les réparations, le contrôle, l'entretien et le nettoiement: des surfaces végétalisées, des surfaces stabilisées, des ouvrages maçonnés, du réseau électrique, du système de fontainerie. Cf. CCTP).
Chaque lot est un marché à prix mixtes comprenant les prestations suivantes:
— une partie à prix global et forfaitaire pour les prestations d'entretien courant dites «Forfaitaires»;
— une partie à bons de commande pour les prestations d'entretien non prévisibles, ponctuelles ou irrégulières.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 285776.50 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Entretien de l'espace nature départemental du Plan (communes de la Garde et du Pradet).” Informations sur les options
Description des options:
“Cf. article 1.8 du CCAP, en résumé:
— trois reconductions tacites,
— modalités paiement,
— évolutions des index de paiement,
— prestations supplémentaires...”
Description des options
Cf. article 1.8 du CCAP, en résumé:
— trois reconductions tacites,
— modalités paiement,
— évolutions des index de paiement,
— prestations supplémentaires ou modificatives,
— changement d'organisation du pouvoir adjudicateur,
— évolution législation RGPD,
— un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires (article R. 2122-7 du CCP).
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Sur la partie à bons de commande — montant pour chaque période de douze mois:
— montant minimum: 50 000 EUR HT,
— montant maximum: sans.” Informations sur les options
Description des options:
“Cf. article 1.8 du CCAP, en résumé:
— trois reconductions tacites,
— modalités paiement,
— évolutions des index de paiement,
— prestations supplémentaires...”
Description des options
Cf. article 1.8 du CCAP, en résumé:
— trois reconductions tacites,
— modalités paiement,
— évolutions des index de paiement,
— prestations supplémentaires ou modificatives,
— changement d'organisation du pouvoir adjudicateur,
— évolution législation RGPD,
— un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires (article R. 2122-7 du CCP).
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Sur la partie à bons de commande - montant pour chaque période de douze mois:
— montant minimum: sans,
— montant maximum: sans.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 008-014141
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20200567
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: 20200567
Date de conclusion du contrat: 2021-06-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Bois et Jardins
Adresse postale: 727 avenue des Chênes Verts, ZAC de Nicopolis
Commune postale: Brignoles
Code postal: 83170
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 225514.50 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 20200568
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: 20200568
Date de conclusion du contrat: 2021-06-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Id Verde
Adresse postale: 2615 chemin Long
Commune postale: La Crau
Code postal: 83260
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 262 💰
“Durée de chaque marché un an renouvelable trois fois par période d'un an reconduction tacite durée maxi quatre ans. Marchés à bons de commande — montants...”
Durée de chaque marché un an renouvelable trois fois par période d'un an reconduction tacite durée maxi quatre ans. Marchés à bons de commande — montants donnés sur la base du DQEI (non contractuel) pour la partie unitaire et sur la base d'une DPGF pour la partie forfaitaire. Les contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne après rendez vous pris par écrit auprès du service des marchés de la DIM: DIM service marchés, 77 impasse Lavoisier, 83 160 La Valette-du-Var nserre@var.fr ou nlefevre@var.fr ou mfouquert@var.fr
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Mêmes coordonnées que ci-dessus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Mêmes coordonnées que ci-dessus
Source: OJS 2021/S 115-302785 (2021-06-11)