Marché à bons de commande pour la fourniture et pose des équipements hydrauliques, électriques et électromécaniques des stations de pompage des eaux usées, unitaires et pluviales

Noréade

Marché à bons de commande pour la fourniture et pose des équipements hydrauliques, électriques et électromécaniques des stations de pompage des eaux usées, unitaires et pluviales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-17. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-25.

Qui ?

• Noréade

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord
• Nord-Pas de Calais › Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-03-25	Avis de marché

Avis de marché (2021-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Station de pompage des eaux résiduaires
Numéro de référence: 21 E 12 FL - CL
Brève description:

Marché à bons de commande pour la fourniture et pose des équipements hydrauliques, électriques et électromécaniques des stations de pompage des eaux usées, unitaires et pluviales.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Station de pompage des eaux résiduaires 📦
Code CPV supplémentaire: Station de pompage des eaux résiduaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pas-de-Calais 🏙️
Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Noréade
Adresse postale: 23 avenue de la Marne, CS 90101
Code postal: 59443
Commune postale: Wasquehal Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_s65Sv8i-N0 🌏
Courrier électronique: marches@noreade.fr 📧
Téléphone: +33 320664423 📞
Fax: +33 320802522 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_s65Sv8i-N0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_s65Sv8i-N0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-25 📅
Date limite de soumission: 2021-05-17 📅
Date de publication: 2021-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 062-158259
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

La présente consultation est organisée sur appel d'offres ouvert applicable aux entités adjudicatrices passée en application de l'article R. 2124-2 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Le déroulement de la procédure formalisée est organisé sur appel d'offres ouvert passée en application des articles R. 2161-2, R. 2161-3, R. 2161-4 et R. 2161-5 et 68 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique: 1) durée du marché: le marché est conclu pour une première période allant de sa date de notification, et au plus tôt le 1.10.2021 jusqu'au 28.2.2023, puis reconductible six fois un an; 2) les garanties: les prestations et les fournitures réalisées dans le cadre du présent marché sont garanties pendant une période de: dix (10) ans pour les équipements hydrauliques et pour l'armoire de commande à l'exception de ses équipements électriques et électroniques. Cinq (5) ans pour les équipements électriques et électroniques de l'armoire de commande. Deux (2) ans pour les pompes. Garanties spéciales: les candidats peuvent préciser dans leur offre les garanties supplémentaires consenties sur certains types de fournitures ou types de prestations; 3) critères d'attribution: le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: — critère 1: valeur technique de l'offre: 60 %; — critère 2: prix des fournitures et prestations: 40 %. Le critère de la valeur technique de l'offre est décomposé en trois sous-critères: —— sous-critère «a1»: «Pertinence de l'organisation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché» — coefficient de pondération: 22 %; —— sous-critère «a2»: «Pertinence des matériels et équipements mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché» — coefficient de pondération: 12 %; —— sous-critère «a3»: «Pertinence des mesures de prévention et de contrôle des risques à la qualité, l'hygiène/sécurité et l'environnement mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché» — coefficient de pondération: 6 %; 4) modalités de transmission des candidatures ou des offres: la remise des plis par voie électronique s'effectue uniquement au travers de la plate-forme de dématérialisation: https://www.achatpublic.com — Tout autre mode de transmission dématérialisée (notamment par courrier électronique ou télécopie) est proscrit pour la présente consultation. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT +1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Format des fichiers: les formats de documents acceptés sont les suivants: txt, rtf, doc et DOCX (Word), XLS et XLSX (Excel), pps, ppsx, ppt et PPTX (Powerpoint), pdf, jpg, gif, dwg (plan), AVI (vidéo), zip, rar et 7z (formats de compression). Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites ne seront pas ouverts; 5) les garanties particulières d'étanchéité et de compacité des remblais. Le titulaire garantit le maître d'ouvrage pendant une durée de 10 (dix) ans à partir de la date de réception des travaux; 6) le marché sera conclu sous la forme d'un accord-cadre prévu à l'article 51 de la Directive 2014/25/CE du 26.2.2014. Il s'entend comme un marché à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique. Il n'y aura qu'un seul attributaire (par lot).

Informations complémentaires

La présente consultation est organisée sur appel d'offres ouvert applicable aux entités adjudicatrices passée en application de l'article R. 2124-2 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Le déroulement de la procédure formalisée est organisé sur appel d'offres ouvert passée en application des articles R. 2161-2, R. 2161-3, R. 2161-4 et R. 2161-5 et 68 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique:

1) durée du marché: le marché est conclu pour une première période allant de sa date de notification, et au plus tôt le 1.10.2021 jusqu'au 28.2.2023, puis reconductible six fois un an;

2) les garanties: les prestations et les fournitures réalisées dans le cadre du présent marché sont garanties pendant une période de: dix (10) ans pour les équipements hydrauliques et pour l'armoire de commande à l'exception de ses équipements électriques et électroniques. Cinq (5) ans pour les équipements électriques et électroniques de l'armoire de commande. Deux (2) ans pour les pompes. Garanties spéciales: les candidats peuvent préciser dans leur offre les garanties supplémentaires consenties sur certains types de fournitures ou types de prestations;

3) critères d'attribution: le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:

— critère 1: valeur technique de l'offre: 60 %;

— critère 2: prix des fournitures et prestations: 40 %.

Le critère de la valeur technique de l'offre est décomposé en trois sous-critères:

—— sous-critère «a1»: «Pertinence de l'organisation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché» — coefficient de pondération: 22 %;

—— sous-critère «a2»: «Pertinence des matériels et équipements mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché» — coefficient de pondération: 12 %;

—— sous-critère «a3»: «Pertinence des mesures de prévention et de contrôle des risques à la qualité, l'hygiène/sécurité et l'environnement mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché» — coefficient de pondération: 6 %;

4) modalités de transmission des candidatures ou des offres: la remise des plis par voie électronique s'effectue uniquement au travers de la plate-forme de dématérialisation: https://www.achatpublic.com — Tout autre mode de transmission dématérialisée (notamment par courrier électronique ou télécopie) est proscrit pour la présente consultation. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT +1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Format des fichiers: les formats de documents acceptés sont les suivants: txt, rtf, doc et DOCX (Word), XLS et XLSX (Excel), pps, ppsx, ppt et PPTX (Powerpoint), pdf, jpg, gif, dwg (plan), AVI (vidéo), zip, rar et 7z (formats de compression). Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites ne seront pas ouverts;

5) les garanties particulières d'étanchéité et de compacité des remblais. Le titulaire garantit le maître d'ouvrage pendant une durée de 10 (dix) ans à partir de la date de réception des travaux;

6) le marché sera conclu sous la forme d'un accord-cadre prévu à l'article 51 de la Directive 2014/25/CE du 26.2.2014. Il s'entend comme un marché à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique. Il n'y aura qu'un seul attributaire (par lot).

Objet
Champ d'application du marché
Numéro du lot: 1
Brève description:

Centres d'exploitation d'Avesnelles, Le Quesnoy, Beauvois en Cambrésis et Urvillers.

Durée de l'accord: 17 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une première période allant de sa date de notification, et au plus tôt le 1.10.2021 jusqu'au 28.2.2023, puis reconductible six fois un an.

Description des options:

Le marché est conclu pour une première période allant de sa date de notification, et au plus tôt le 1.10.2021 jusqu'au 28.2.2023, puis reconductible six fois un an. Accord-cadre à bons de commande conclu sans volume ni montant minimal ni maximal. À titre indicatif, il est précisé que la moyenne annuelle des dépenses est de 274 000 EUR HT. Non contractuel.

Numéro du lot: 2
Brève description:

Lot 2: centres d'exploitation de Cassel, La Gorgue, Pecquencourt Nord et Pecquencourt Sud.

Description des options:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Le territoire de l'ensemble des communes adhérentes rattachées aux Centres d'exploitation (CE).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1.4.2019 ou équivalent);

— l'imprimé DC2 (DC2 version du 1.4.2019 ou équivalent);

— l'imprimé DC4 (DC4 version du 1.4.2019 ou équivalent);

— extrait Kbis datant de moins trois mois, les formulaires DC1, DC2 et le DC4 joints au dossier ou téléchargeables sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à l'adresse internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. En application de l'article 3 de l'ordonnance du 17.6.2020, le SIDEN-SIAN et ses régies Noréade ne tiennent pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19. Cette disposition s'applique jusqu'au 31.12.2023.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il sera fait application des dispositions de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Le marché prévoit une retenue de garantie dont le montant est fixé à 5 % du montant total du marché Toutes taxes comprises (TTC), augmenté, le cas échéant, du montant des avenants, également (TTC). Les conditions de constitution de cette retenue de garantie seront conformes aux dispositions de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une caution personnelle et solidaire. Les différentes modalités sont détaillées au CCAP. Les garanties sont détaillées dans les renseignements du présent avis.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement se fera par les budgets eau, assainissement et principal de SIDEN-SIAN et ses régies Noréade. Modalités de paiement: Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande d'acompte mensuel ou du décompte général définitif établi et transmis par l'entrepreneur. Intérêts moratoires: tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires. Le montant sera calculé conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant sur la partie réglementaire du code de la commande publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Des candidats individuels ou des groupements solidaires ou conjoints sont acceptés. Toutefois, si le marché est attribué à un groupement, ce groupement sera obligé de se transformer en groupement solidaire. S'agissant d'un marché à bons de commandes sans montant minimal ou maximal, il n'est pas possible de définir, dans l'acte d'engagement, un montant ou une prestation pour chaque membre du groupement. De plus pour la bonne conduite du marché, la défaillance d'un des membres du groupement peut (et doit) être compensée par son cotraitant, d'où la nécessité de groupement solidaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-05-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20001759800026
Contact
Point de contact: Monsieur le président du SIDEN-SIAN
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_s65Sv8i-N0 🌏
URL de l’outil de passation des marchés: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_s65Sv8i-N0 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Février 2028 (à titre indicatif).

1) durée du marché: le marché est conclu pour une première période allant de sa date de notification, et au plus tôt le 1.10.2021 jusqu'au 28.2.2023, puis reconductible six fois un an;

2) les garanties: les prestations et les fournitures réalisées dans le cadre du présent marché sont garanties pendant une période de: dix (10) ans pour les équipements hydrauliques et pour l'armoire de commande à l'exception de ses équipements électriques et électroniques. Cinq (5) ans pour les équipements électriques et électroniques de l'armoire de commande. Deux (2) ans pour les pompes. Garanties spéciales: les candidats peuvent préciser dans leur offre les garanties supplémentaires consenties sur certains types de fournitures ou types de prestations;

3) critères d'attribution: le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:

— critère 1: valeur technique de l'offre: 60 %;

— critère 2: prix des fournitures et prestations: 40 %.

Le critère de la valeur technique de l'offre est décomposé en trois sous-critères:

—— sous-critère «a1»: «Pertinence de l'organisation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché» — coefficient de pondération: 22 %;

—— sous-critère «a2»: «Pertinence des matériels et équipements mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché» — coefficient de pondération: 12 %;

—— sous-critère «a3»: «Pertinence des mesures de prévention et de contrôle des risques à la qualité, l'hygiène/sécurité et l'environnement mis en œuvre pour la réalisation des travaux objets du marché» — coefficient de pondération: 6 %;

4) modalités de transmission des candidatures ou des offres: la remise des plis par voie électronique s'effectue uniquement au travers de la plate-forme de dématérialisation: https://www.achatpublic.com — Tout autre mode de transmission dématérialisée (notamment par courrier électronique ou télécopie) est proscrit pour la présente consultation. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT +1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Format des fichiers: les formats de documents acceptés sont les suivants: txt, rtf, doc et DOCX (Word), XLS et XLSX (Excel), pps, ppsx, ppt et PPTX (Powerpoint), pdf, jpg, gif, dwg (plan), AVI (vidéo), zip, rar et 7z (formats de compression). Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites ne seront pas ouverts;

5) les garanties particulières d'étanchéité et de compacité des remblais. Le titulaire garantit le maître d'ouvrage pendant une durée de 10 (dix) ans à partir de la date de réception des travaux;

6) le marché sera conclu sous la forme d'un accord-cadre prévu à l'article 51 de la Directive 2014/25/CE du 26.2.2014. Il s'entend comme un marché à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique. Il n'y aura qu'un seul attributaire (par lot).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 062-158259 (2021-03-25)

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