Mandats de gestion responsable: réplication d'indices actions pour une gestion cohérente avec l'accord de Paris
Fonds de réserve pour les retraites
Ce marché a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement pour assurer une gestion responsable des mandats confiés et en ligne avec l'accord de Paris.
Le marché porte sur la sélection au maximum de quatre gestionnaires capables d'optimiser une réplication d'indices «actions» (qu'ils soient pondérés ou non par les capitalisations) avec une approche responsable sous contrainte de minimisation du risque relatif à l'indice et en préservant les caractéristiques des indices utilisés.
L'objectif recherché par le FRR est notamment l'alignement des portefeuilles gérés avec une trajectoire compatible avec l'accord de Paris, qui vise à éviter un changement climatique dangereux en limitant le réchauffement de la planète à un niveau nettement inférieur à 2ºC et en poursuivant les efforts pour le limiter à 1,5ºC.
Le délai de réception des offres était de 2021-04-09. L'appel d'offres a été publié le 2021-02-26.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2021-02-26 | Avis de marché |
| 2022-01-20 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2021-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Numéro de référence: Marché 2021FRR01
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de portefeuilles 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de réserve pour les retraites
Adresse postale: 56 rue de Lille
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Courrier électronique: depart-juridique-frr@fondsdereserve.fr 📧
Téléphone: +33 158509912 📞
URL des documents: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
URL pour la participation: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-26 📅
Date limite de soumission: 2021-04-09 📅
Date de publication: 2021-03-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 043-107936
Numéro JO-S: 43
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Réplication d'indices actions pour une gestion cohérente avec l'accord de Paris
Numéro du lot: 1
Brève description:
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description:
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 3
4
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: 4 de l'article L. 321-1 du CMF.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 12
Nombre de participants à envisager: 12
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Cohérence et qualité du processus de réplication indicielle avec des objectifs extra-financiers
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): Clarté de l'organisation juridique, de la gestion des risques et de la gestion opérationnelle
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de coût (nom): Ensemble des coûts de gestion et cohérence avec la gestion recherchée par le FRR
Critère de coût (pondération): 30 %
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Anne-Marie Jourdan
Adresse du profil d'acheteur: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
URL des documents: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 043-107936 (2021-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Numéro de référence: Marché 2021FRR01
Brève description:
Ce marché a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement pour assurer une gestion responsable des mandats confiés et en ligne avec l'accord de Paris.
Le marché porte sur la sélection au maximum de quatre gestionnaires capables d'optimiser une réplication d'indices «actions» (qu'ils soient pondérés ou non par les capitalisations) avec une approche responsable sous contrainte de minimisation du risque relatif à l'indice et en préservant les caractéristiques des indices utilisés.
L'objectif recherché par le FRR est notamment l'alignement des portefeuilles gérés avec une trajectoire compatible avec l'accord de Paris, qui vise à éviter un changement climatique dangereux en limitant le réchauffement de la planète à un niveau nettement inférieur à 2ºC et en poursuivant les efforts pour le limiter à 1,5ºC.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gestion de portefeuilles 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de réserve pour les retraites
Adresse postale: 56 rue de Lille
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Courrier électronique: depart-juridique-frr@fondsdereserve.fr 📧
Téléphone: +33 158509912 📞
URL des documents: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
URL pour la participation: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-26 📅
Date limite de soumission: 2021-04-09 📅
Date de publication: 2021-03-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 043-107936
Numéro JO-S: 43
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Ce marché a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement pour assurer une gestion responsable des mandats confiés et en ligne avec l'accord de Paris.
Le marché porte sur la sélection au maximum de quatre gestionnaires capables d'optimiser une réplication d'indices «actions» (qu'ils soient pondérés ou non par les capitalisations) avec une approche responsable sous contrainte de minimisation du risque relatif à l'indice et en préservant les caractéristiques des indices utilisés.
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L'objectif recherché par le FRR est notamment l'alignement des portefeuilles gérés avec une trajectoire compatible avec l'accord de Paris, qui vise à éviter un changement climatique dangereux en limitant le réchauffement de la planète à un niveau nettement inférieur à 2ºC et en poursuivant les efforts pour le limiter à 1,5ºC.
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Intitulé du lot: Réplication d'indices actions pour une gestion cohérente avec l'accord de Paris
Numéro du lot: 1
Brève description:
Chaque lot correspond à un mandat de gestion. Pour chaque indice que le FRR souhaitera activer, un compartiment dédié à cet indice sera créé dans le mandat. La devise de référence du mandat de gestion est l'euro. Ces gestions pourront être déclinées sur différentes zones géographiques, notamment l'Europe, la zone Euro, l'Amérique du Nord et l'Asie-Pacifique hors Japon. Une liste des pays et des devises autorisées sera déclinée dans le mandat de gestion lors du second tour de la procédure. Les contrats financiers négociés de gré à gré ne seront pas autorisés dans les mandats de gestion.
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Description des renouvellements:
Un mandat pourra, à l'initiative du FRR, être reconduit pour une période d'un (1) an. Le FRR prendra par écrit la décision de reconduire ou non un mandat. Le titulaire du mandat ne pourra refuser sa reconduction. Celle-Ci ne donnera lieu à aucune modification du présent marché.
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Brève description:
Chaque lot correspond à un mandat de gestion.
Pour chaque indice que le FRR souhaitera activer, un compartiment dédié à cet indice sera créé dans le mandat.
La devise de référence du mandat de gestion est l'euro.
Ces gestions pourront être déclinées sur différentes zones géographiques, notamment l'Europe, la zone Euro, l'Amérique du Nord et l'Asie-Pacifique hors Japon.
Une liste des pays et des devises autorisées sera déclinée dans le mandat de gestion lors du second tour de la procédure.
Les contrats financiers négociés de gré à gré ne seront pas autorisés dans les mandats de gestion.
Un mandat pourra, à l'initiative du FRR, être reconduit pour une période d'un (1) an. Le FRR prendra par écrit la décision de reconduire ou non un mandat. Le titulaire du mandat ne pourra refuser sa reconduction. Celle-ci ne donnera lieu à aucune modification du présent marché.
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4
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
56 rue de Lille 75007 Paris.
56 rue de Lille, 75007 Paris.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
L'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la gestion financière du FRR est confiée à des prestataires de services d'investissement qui exercent le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier.
Il peut donc s'agir, d'une part de sociétés de gestion de portefeuille, c'est-à-dire des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du CMF et, d'autre part, des prestataires de services d'investissement, c'est à dire des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui exercent à titre accessoire le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
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Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: 4 de l'article L. 321-1 du CMF.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 12
Nombre de participants à envisager: 12
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Cohérence et qualité du processus de réplication indicielle avec des objectifs extra-financiers
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): Clarté de l'organisation juridique, de la gestion des risques et de la gestion opérationnelle
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de coût (nom): Ensemble des coûts de gestion et cohérence avec la gestion recherchée par le FRR
Critère de coût (pondération): 30 %
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Anne-Marie Jourdan
Adresse du profil d'acheteur: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
URL des documents: http://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 043-107936 (2021-02-26)
Avis d'attribution de marché (2022-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 4 000 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: fonds de réserve pour les retraites
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Courrier électronique: ld-frr-dcj@caissedesdepots.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-20 📅
Date de publication: 2022-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 017-041498
Se réfère à l'avis: 2021/S 043-107936
Numéro JO-S: 17
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: réplication d'indices actions pour une gestion cohérente avec l'accord de Paris
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50%
Critère de qualité (nom): Clarté de lorganisation juridique, de la gestion des risques et de la gestion opérationnelle
Critère de qualité (pondération): 20%
Critère de coût (pondération): 30%
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-17 📅
Nom: amundi Asset Management
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 4 000 000 000 EUR 💰
Nom: bnp paribas asset mamangement
Code postal: 75009
Nom: candriam Luxembourg
Commune postale: Luxembourg
Pays: Luxembourg 🇱🇺
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Karine Callec
Adresse du profil d'acheteur: https://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2022/S 017-041498 (2022-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
ce Marché a pour objet la sélection de prestataires de services d'investissement pour assurer une gestion responsable des mandats confiés et en ligne avec l'accord de Paris. Le Marché porte sur la sélection au maximum de quatre Gestionnaires capables d'optimiser une réplication d'indices " actions " (qu'ils soient pondérés ou non par les capitalisations) avec une approche responsable sous contrainte de minimisation du risque relatif à l'indice et en préservant les caractéristiques des indices utilisés. L'Objectif recherché par le FRR est notamment l'alignement des portefeuilles gérés avec une trajectoire compatible avec l'accord de Paris
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: fonds de réserve pour les retraites
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Courrier électronique: ld-frr-dcj@caissedesdepots.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-20 📅
Date de publication: 2022-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 017-041498
Se réfère à l'avis: 2021/S 043-107936
Numéro JO-S: 17
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: réplication d'indices actions pour une gestion cohérente avec l'accord de Paris
Brève description:
chaque lot correspond à un mandat de gestion. Pour chaque indice que le FRR souhaitera activer, un compartiment dédié à cet indice sera créé dans le mandat. La devise de référence du mandat de gestion est l'euro. Ces gestions pourront être déclinées sur différentes zones…
… géographiques,notamment l'europe, la zone Euro, l'amérique du Nord et l'asie-pacifique hors Japon. Une liste des pays et des devises autorisées sera déclinée dans le mandat de gestion. Les contrats financiers négociés de gré à gré ne seront pas autorisés dans les mandats de gestion. Durée des mandats 4 ans renouvelable une fois pour une année
… géographiques, notamment l'europe, la zone Euro, l'amérique du Nord et l'asie-pacifique hors Japon. Une liste des pays et des devises autorisées sera déclinée dans le mandat de gestion. Les contrats financiers négociés de gré à gré ne seront pas autorisés dans les mandats de gestion. Durée des mandats 4 ans renouvelable une fois pour une année
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50%
Critère de qualité (nom): Clarté de lorganisation juridique, de la gestion des risques et de la gestion opérationnelle
Critère de qualité (pondération): 20%
Critère de coût (pondération): 30%
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-17 📅
Nom: amundi Asset Management
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 4 000 000 000 EUR 💰
Nom: bnp paribas asset mamangement
Code postal: 75009
Nom: candriam Luxembourg
Commune postale: Luxembourg
Pays: Luxembourg 🇱🇺
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Karine Callec
Adresse du profil d'acheteur: https://www.fondsdereserve.fr/fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2022/S 017-041498 (2022-01-20)
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