Appel d'offres ouvert passé conformément aux articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, reconductible trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.9.2021.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance préventive et curative des fontaines à boire sur le domaine public du Conseil de territoire Marseille-Provence
71210146”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets, de conteneurs en métal et de machines📦
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé conformément aux articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé conformément aux articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, reconductible trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.9.2021.
L'accord-cadre est passé pour un montant minimal annuel de 12 000 EUR HT et un montant maximal annuel de 150 000 EUR HT. Les délais d'exécution des prestations courent à compter de la date de notification des bons de commande. Les délais d'exécution applicables sont les suivants:
— maintenance préventive: trois mois calendaires.
En cas de défaut constaté lors de la visite de maintenance préventive: le délai est de 72 heures pour la correction à compter du constat de défaut notifié par mail;
— travaux de maintenance curative sur bloc fontaine et grille d'évacuation: huit jours calendaires;
— travaux de maintenance curative avec intervention sur revêtement chaussée: 60 jours calendaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la...”
Description des renouvellements
En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— qualification professionnelle sur les systèmes électriques du type BR ou équivalent;
— qualification professionnelle sur les systèmes électriques du type...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— qualification professionnelle sur les systèmes électriques du type BR ou équivalent;
— qualification professionnelle sur les systèmes électriques du type BC ou équivalent.
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-18
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-18
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille.
“Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous:
— sous-critère 1:...”
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous:
— sous-critère 1: pertinence des moyens humains mis à disposition pour l'exécution des prestations: 30 %,
— sous-critère 2: pertinence des moyens matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations: 30 %,
— sous-critère 3: pertinence de la méthodologie proposée pour l'exécution de la maintenance préventive et curative: 40 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse courriel. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse courriel valide et régulièrement consultée.
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2021/S 096-251251 (2021-05-14)
Informations complémentaires (2021-06-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: direction de la commande publique-service des marchés
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé conformément aux articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).
Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé conformément aux articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).
Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, reconductible trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.9.2021.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 096-251251
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-06-18 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2021-07-09 📅
L'heure: 12:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-06-18 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-07-09 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2021/S 119-315708 (2021-06-17)
Avis d'attribution de marché (2021-12-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Personne de contact: Direction de la Commande Publique-Service des Marchés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“maintenance préventive et curative des fontaines à boire sur le domaine public du Conseil de Territoire Marseille Provence
71210146”
Brève description:
“appel d'offres ouvert passé conformément aux articles R2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique (Ccp). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec 1...”
Brève description
appel d'offres ouvert passé conformément aux articles R2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique (Ccp). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec 1 opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'Accord-Cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, reconductible 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 139 046 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: territoire Marseille Provence de la Métropole Aix Marseille Provence
Description du marché:
“l'Accord-Cadre est passé pour un montant minimum annuel de 12 000 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 150 000 euros (H.T.).Les délais d'exécution des...”
Description du marché
l'Accord-Cadre est passé pour un montant minimum annuel de 12 000 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 150 000 euros (H.T.).Les délais d'exécution des prestations courent à compter de la date de notification des bons de commande. Les délais d'exécution applicables sont les suivants : -Maintenance préventive : 3 mois calendairesen cas de défaut constaté lors de la visite de maintenance préventive : le délai est de 72 h pour la correction à compter du constat de défaut notifié par mail.-travaux de maintenance curative sur bloc fontaine et grille d'évacuation : 8 jours calendaires-travaux de maintenance curative avec intervention sur revêtement chaussée : 60 jours calendaires
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 096-251251
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210341F00
Titre:
“maintenance préventive et curative des fontaines à boire sur le domaine public du Conseil de Territoire Marseille Provence”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: societe des eaux de marseille
Adresse postale: 78 boulevard Lazer CS 90321
Commune postale: Marseille Cedex 10
Code postal: 13395
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491579581📞
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 90 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 139 046 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 16 940 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: travaux de réseaux et génie civil
“l'Accord-Cadre a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 28/10/2021.les pièces constitutives de l'accord-cadre sont consultables à la...”
l'Accord-Cadre a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 28/10/2021.les pièces constitutives de l'accord-cadre sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions des articles L-2132-1 et R-2183-5 du Code de la Commande Publique. Le montant de l'accord-cadre indiqué au présent avis constitue un montant estimatif non contractuel sur la base du Dqe.Le montant final de l'accord-cadre sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement commandées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“préfecture de Région PACA Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (Cciral)”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
Fax: +33 491156190 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 248-657161 (2021-12-17)