Maintenance et entretien des matériels d'enregistrement et de relevés métrologiques des indicateurs de surveillance du CSD de la Crau

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.8.2021.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-04-08 Avis de marché
2021-04-29 Informations complémentaires
2021-10-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-04-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien
Numéro de référence: 71210117
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'accord-cadre est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.8.2021.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-08 📅
Date limite de soumission: 2021-05-12 📅
Date de publication: 2021-04-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 071-181126
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous: — sous-critère 1: pertinence de l'organisation des prestations de visites et de la télégestion mise en place: 75 %; — sous-critère 2: adéquation des moyens humains dédiés à la réalisation des prestations: 25 %. La visite sur site est obligatoire. Afin de respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite. Les questions devront être posées par écrit conformément aux modalités prévues à l'article «Renseignements complémentaires». Une attestation de visite sera établie et signée par les deux parties. La visite s'effectuera sur prise de rendez-vous par le candidat auprès du contact ci-dessous, en anticipation avant la date de remise des offres. Contact: Métropole Aix-Marseille-Provence, à l'attention de la direction de Pole Proprété, cadre de vie, et valorisation des déchets — direction valorisation des déchets. Adresse: site du Centre de stockage des déchets (CSD) de la Crau (Bouches-du-Rhône). Téléphone: +33 632875470 — courriel: bruno.confais@ampmetropole.fr Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la maintenance et l'entretien en état de fonctionnement du système permettant de contrôler la qualité des eaux du Centre de stockage des déchets de la Crau (CSD), et la centralisation de différents paramètres de surveillance pour le fonctionnement du site (surveillance des eaux, stations de pompage, centrales tensiomètriques, torchères et autres). L'accord-cadre est passé pour un montant minimum de 80 000 EUR HT et un montant maximum de 250 000 EUR HT.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: 162 494 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Site du Centre de stockage des déchets (CSD) de la Crau (Bouches-du-Rhône).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
Afficher plus

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-05-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous:
— sous-critère 1: pertinence de l'organisation des prestations de visites et de la télégestion mise en place: 75 %;
— sous-critère 2: adéquation des moyens humains dédiés à la réalisation des prestations: 25 %.
La visite sur site est obligatoire. Afin de respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite. Les questions devront être posées par écrit conformément aux modalités prévues à l'article «Renseignements complémentaires». Une attestation de visite sera établie et signée par les deux parties. La visite s'effectuera sur prise de rendez-vous par le candidat auprès du contact ci-dessous, en anticipation avant la date de remise des offres. Contact: Métropole Aix-Marseille-Provence, à l'attention de la direction de Pole Proprété, cadre de vie, et valorisation des déchets — direction valorisation des déchets. Adresse: site du Centre de stockage des déchets (CSD) de la Crau (Bouches-du-Rhône). Téléphone: +33 632875470 — courriel: bruno.confais@ampmetropole.fr
Afficher plus
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus
Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Afficher plus
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
Afficher plus
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
Afficher plus
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 071-181126 (2021-04-08)
Informations complémentaires (2021-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la maintenance et l'entretien en état de fonctionnement du système permettant de contrôler la qualité des eaux du Centre de stockage des déchets de la Crau (CSD), et la centralisation de différents paramètres de surveillance pour le fonctionnement du site (surveillance des eaux, stations de pompage, centrales tensiomètriques, torchères et autres). L'accord-cadre est passé pour un montant minimal de 80 000 EUR HT et un montant maximal de 250 000 EUR HT.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-29 📅
Date limite de soumission: 2021-05-26 📅
Date de publication: 2021-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 086-223363
Se réfère à l'avis: 2021/S 071-181126
Numéro JO-S: 86

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la maintenance et l'entretien en état de fonctionnement du système permettant de contrôler la qualité des eaux du Centre de stockage des déchets de la Crau (CSD), et la centralisation de différents paramètres de surveillance pour le fonctionnement du site (surveillance des eaux, stations de pompage, centrales tensiomètriques, torchères et autres).
Afficher plus
L'accord-cadre est passé pour un montant minimal de 80 000 EUR HT et un montant maximal de 250 000 EUR HT.
Source: OJS 2021/S 086-223363 (2021-04-29)
Avis d'attribution de marché (2021-10-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la Commande publique (Ccp). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et exécuté au Fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. L'Accord-Cadre est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification
Afficher plus
Valeur totale du marché: 92975.60 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-15 📅
Date de publication: 2021-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 204-533927
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires
les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique Après prise de rendez‐vous préalable Dans le respect des dispositions des articles L‐2132‐I et R‐2183‐5 du code la Commande Publique
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du Code de la
Commande publique (Ccp). Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et exécuté au
Fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R.
2162-14 du CCP. L'Accord-Cadre est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification
le présent accord-cadre a pour objet la maintenance et l'entretien en état de fonctionnement du système
Permettant de contrôler la qualité des eaux du Centre de stockage des déchets de la Crau (Csd), et la
Centralisation de différents paramètres de surveillance pour le fonctionnement du site (surveillance des eaux,
Stations de pompage, centrales tensiomètriques, torchères et autres). L'Accord-Cadre est passé pour un
Montant minimum de 80 000 eur ht et un montant maximum de 250 000 eur (H.T.).
Informations complémentaires:
les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique
Après prise de rendez‐vous préalable
Dans le respect des dispositions des articles L‐2132‐I et R‐2183‐5 du code la Commande
Publique

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30%
Prix (pondération): 70%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-15 📅
Nom: trescal
Commune postale: Cuers
Code postal: 83390
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 92975.60 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la Commande Publique-Service des Marchés

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de Justice Administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 204-533927 (2021-10-15)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône