Maintenance des installations de production et de sous-stations et approvisionnement en combustibles du réseau de chaleur sur la commune de Coudoux

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Le présent marché consiste en l'exploitation du réseau de chaleur de Coudoux. Il s'agit d'un marché public de services comprenant une offre de base d'exploitation (P2-P3-P5) et une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire de fourniture de chaleur (P1).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Engie Énergie Service

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien › Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-03-29	Avis de marché
2021-11-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
Numéro de référence: 72210039
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=504859&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=504859&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-29 📅
Date limite de soumission: 2021-05-12 📅
Date de publication: 2021-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 065-165956
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

L'estimation est comprise pour l'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 306 000 EUR 💰
Brève description:

Le présent marché concerne l'exploitation et la maintenance des installations techniques de chauffage collectif et production d'eau chaude sanitaire (chaufferie bois, réseau de chaleur et primaire des sous-stations) et une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire, l'approvisionnement en combustible, du réseau de chaleur sur la commune de Coudoux. Il comprend également le relevé des compteurs d'énergie des abonnés pour le compte du pouvoir adjudicateur.

Valeur estimée hors TVA: 306 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

L'estimation est comprise pour l'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Coudoux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-05-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Informations complémentaires: Date prévisionnelle; séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique, territoire du Pays d'Aix
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=504859&orgAcronyme=t5y 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2025.

Les offres sont examinées en deux grilles distinctes (offre de base et offre de base + prestation supplémentaire éventuelle obligatoire) en fonction des critères pondérés suivants:

— le prix: pondération: 60 %;

— la valeur technique: pondération: 40 %.

Offre de base:

—— sous-critère A: pondération: 35 % intitulé: adéquation des moyens humains et matériels dédiés à l'exécution du marché notamment l'organigramme, les expériences professionnelles, les curriculum vitæ, identification de la personne encadrante dédiée à l'exécution de la prestation;

—— sous-critère B: pondération: 35 % intitulé: pertinence de la méthodologie d'organisation du service: répartition des heures prévisionnelles en maintenance préventive et en interventions correctives, modalité d'astreinte, gestion de l'information des usagers et du maître d'ouvrage;

—— sous-critère C: pondération: 30 % intitulé: cohérence technique et environnementale: engagement sur les performance technique de l'installation (rendement et mixité) et réalisme des hypothèses de renouvellement du matériel pour l'évaluation du P3.

Offre de base + prestation supplémentaire éventuelle obligatoire:

—— sous-critère A: pondération: 30 % intitulé: adéquation des moyens humains et matériels dédiés à l'exécution du marché notamment l'organigramme, les expériences professionnelles, les curriculum vitæ, identification de la personne encadrante dédiée à l'exécution de la prestation;

—— sous-critère B: pondération: 30 % intitulé: pertinence de la méthodologie d'organisation du service: répartition des heures prévisionnelles en maintenance préventive et en interventions correctives, modalité d'astreinte, gestion de l'information des usagers et du maître d'ouvrage;

—— sous-critère C: pondération: 40 % intitulé: cohérence technique et environnementale: mode d'exploitation forestière, engagement sur les performance technique de l'installation (rendement et mixité) et réalisme des hypothèses de renouvellement du matériel pour l'évaluation du P3.

Le critère prix sera apprécié au regard: offre de Base:

— du détail estimatif et du montant indiqué dans l'acte d'engagement; et

— de la décomposition du prix global et forfaitaire et du montant indiqué dans l'acte d'engagement.

Offre de base + prestation supplémentaire éventuelle:

— du détail estimatif et du montant indiqué dans l'acte d'engagement;

Les candidats ont l'obligation de visiter le site concerné par le présent marché. La visite s'effectuera sur rendez-vous et à l'une des deux dates suivantes:

— jeudi 8.4.2021 matin;

— lundi 12.4.2021 après-midi.

La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre:

— les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «pièces de la candidature» du présent règlement de consultation;

— les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «pièces de l'offre» du présent règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: Préfecture de région, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 065-165956 (2021-03-29)

Avis d'attribution de marché (2021-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché consiste en l'exploitation du réseau de chaleur de Coudoux. Il s'agit d'un marché public de services comprenant une offre de base d'exploitation (P2-P3-P5) et une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire de fourniture de chaleur (P1)

Valeur totale du marché: 229408.20 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles LIVON

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-15 📅
Date de publication: 2021-11-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 225-592012
Se réfère à l'avis: 2021/S 065-165956
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires

le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 02/08/2021.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code la Commande Publique.Le montant du marché indiqué à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis est composé d'un montant global et forfaitaire de 63.008,20 euro(s) HT et d'un montant estimatif non contractuel issu du DQE de 166.400,00 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché concerne l'exploitation et la maintenance des installations techniques de chauffage collectif et production d'eau chaude sanitaire (chaufferie bois, réseau de chaleur et primaire des sous-stations) et une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire, l'approvisionnement en combustible, du réseau de chaleur sur la commune de Coudoux.Il comprend également le relevé des compteurs d'énergie des abonnés pour le compte du pouvoir adjudicateur

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: commune de COUDOUX

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-08-03 📅
Nom: engie energie service
Adresse postale: 1 place samuel de champlain - faubourg de L'Arche
Commune postale: Paris-la-Defense
Code postal: 92930
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 229408.20 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement Public de Coopération Intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la Commande publique, Territoire du Pays d'Aix

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif Marseille
Commune postale: Marseille Cedex 06
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: préfecture de région, Bd Paul Peytral
Source: OJS 2021/S 225-592012 (2021-11-15)

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