Un groupement de commandes a été constitué entre la ville et le Centre d'action sociale de Six-Fours-les-Plages, la ville a été désignée coordonnateur du groupement. La consultation est établie sur la base d'un cahier des charges commun aux deux membres du groupement et donnera lieu à la signature de deux marchés distincts mixtes par lot, avec une partie à prix global et forfaitaire pour des prestations permanentes et une partie à bons de commande pour des prestations occasionnelles (hors forfait) avec un montant minimal et un montant maximal fixés pour chacune des années et par membre concerné. Les prestations comprennent l'entretien des installations avec les vérifications périodiques et réparations des petites pièces ainsi que des opérations ponctuelles (pièces défectueuses importantes et assistance lors des visites de contrôle), les travaux de maintenance corrective au vu des études de sécurité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-02.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-01-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune de Six-Fours-les-Plages
Numéro d'enregistrement national: 21830129900010
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du 18 Juin 1940
Commune postale: Six-Fours-les-Plages
Code postal: 83140
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat.marches@mairie-six-fours.fr📧
Région: Var🏙️
URL: http://www.marches-publics.info🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Six-Fours-les-Plages: service «Marchés»
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du 18 Juin 1940
Commune postale: Six-Fours-les-Plages
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance des équipements de sécurité pour les bâtiments et les aires de jeux
2020/Maintenanceéquipements2”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité📦
Brève description:
“Un groupement de commandes a été constitué entre la ville et le Centre d'action sociale de Six-Fours-les-Plages, la ville a été désignée coordonnateur du...”
Brève description
Un groupement de commandes a été constitué entre la ville et le Centre d'action sociale de Six-Fours-les-Plages, la ville a été désignée coordonnateur du groupement. La consultation est établie sur la base d'un cahier des charges commun aux deux membres du groupement et donnera lieu à la signature de deux marchés distincts mixtes par lot, avec une partie à prix global et forfaitaire pour des prestations permanentes et une partie à bons de commande pour des prestations occasionnelles (hors forfait) avec un montant minimal et un montant maximal fixés pour chacune des années et par membre concerné. Les prestations comprennent l'entretien des installations avec les vérifications périodiques et réparations des petites pièces ainsi que des opérations ponctuelles (pièces défectueuses importantes et assistance lors des visites de contrôle), les travaux de maintenance corrective au vu des études de sécurité.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vérification et entretien des moyens d'extinctions incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité📦
Produits/services supplémentaires: Services de maintenance préventive📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Description du marché:
“Partie ville: minimum: 4 000 EUR HT, maximum: 40 000 EUR HT.
Partie CCAS: minimum: 500 EUR HT, maximum: 10 000 EUR HT.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 10
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché est conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu'au 31.12.2021. Il sera ensuite reconductible trois fois par période...”
Description des renouvellements
Le présent marché est conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu'au 31.12.2021. Il sera ensuite reconductible trois fois par période d'un an, soit au maximum jusqu'au 31.12.2024 par tacite reconduction.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de la procédure négociée article R....”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de la procédure négociée article R. 2122-7 du CCP, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des systèmes de sécurité et désenfumage
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Partie ville: minimum: 8 000 EUR HT, maximum: 50 000 EUR HT.
Partie CCAS: minimum: 500 EUR HT, maximum: 10 000 EUR HT.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des systèmes d'alarmes anti-effraction-partie ville uniquement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Partie ville: minimum: 6 500 EUR HT, maximum: 50 000 EUR HT. Le CCAS n'est pas concerné par les prestations.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretiens des portes et barrières automatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Partie ville: minimum: 5 000 EUR HT, maximum: 25 000 EUR HT.
Partie CCAS: minimum: 200 EUR HT, maximum: 5 000 EUR HT.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance des aires de jeux et surfaces amortissantes — partie ville uniquement” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Partie ville: minimum: 2 000 EUR HT, maximum: 50 000 EUR HT. Le CCAS n'est pas concerné par les prestations.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“— les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement;
— budgets 2021-2022-2023-2024 de chaque entité: commune et CCAS;
— forme des prix:...”
Conditions d'exécution du contrat
— les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement;
— budgets 2021-2022-2023-2024 de chaque entité: commune et CCAS;
— forme des prix: révisables;
— paiement par virement dans un délai maximal de 30 jours;
— versement d'acomptes mensuels.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-02
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-03
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À renouveler en 2024.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Date prévisionnelle d'ouverture des plis: 3.3.2021. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de consultation. Les soumissionnaires peuvent également télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE) via le site «Profil acheteur»: https://www.marchés-publics.info/ ou également par le biais du site de la ville: https://ville-six-fours.fr/mairie/leconomie/marchespublics/ — Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront impérativement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, onglet «correspondre avec l'acheteur». Coordonnées téléphoniques, en cas de difficultés techniques: service des marchés: +33 494349438. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:
— l'aptitude à exercer l'activité professionnelle;
— capacités techniques et professionnelles;
— capacité économique et financière.
Les critères d'attribution sont communs à tous les lots. Groupement des entreprises solidaire ou conjoint pour tous les lots.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine, BP 40510
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠
URL: http://www.ta-toulon.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Source: OJS 2021/S 015-032243 (2021-01-18)
Avis d'attribution de marché (2021-07-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du 18-Juin-1940
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Six-Fours-les-Plages: service marches
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du 18-Juin-1940
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Un groupement de commandes a été constitué entre la ville et le Centre d'action Sociale de Six-Fours-les-Plages, la ville a été désignée coordonnateur du...”
Brève description
Un groupement de commandes a été constitué entre la ville et le Centre d'action Sociale de Six-Fours-les-Plages, la ville a été désignée coordonnateur du groupement. La consultation est établie sur la base d'un cahier des charges commun aux deux membres du groupement et donnera lieu à la signature de deux marchés distincts mixtes par lot, avec une partie à prix global et forfaitaire pour des prestations permanentes et une partie à bons de commande pour des prestations occasionnelles (hors forfait) avec un montant minimum et un montant maximum fixés pour chacune des années et par membre concerné. Les prestations comprennent l'entretien des installations avec les vérifications périodiques et réparations des petites pièces ainsi que des opérations ponctuelles (pièces défectueuses importantes et assistance lors des visites de contrôle), les travaux de maintenance corrective au vu des études de sécurité.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 724 256 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“— Partie ville: minimum: 4 000 EUR HT, maximum: 40 000 EUR HT;
— Partie CCAS: minimum: 500 EUR HT, maximum: 10 000 EUR (HT).”
Description du marché:
“— Partie ville: minimum: 8 000 EUR HT, Maximum: 50 000 EUR HT;
— Partie CCAS: minimum: 500 EUR HT, Maximum: 10 000 EUR (HT).” Champ d'application du marché
Titre: Entretien des systèmes d'alarmes anti-effraction — partie ville uniquement
Description
Description du marché:
“— Partie ville: minimum: 5 000 EUR HT, maximum: 25 000 EUR HT;
— Partie CCAS: Minimum: 200 EUR HT, maximum: 5 000 EUR (HT).”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 015-032243
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Vérification et entretien des moyens d'extinctions incendie
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro de contrat: 21058 et 21059
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Entretien des systèmes de sécurité et désenfumage
Date de conclusion du contrat: 2021-06-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Avs
Adresse postale: 1642 route des Pugets
Commune postale: Saint-Laurent-du-Var
Code postal: 06700
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 270 816 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 21060
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Entretien des systèmes d'alarmes anti-effraction — partie ville uniquement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 228 200 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Entretiens des portes et barrières automatiques
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
5️⃣
Numéro de contrat: 21065
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Maintenance des aires de jeux et surfaces amortissantes — partie ville uniquement”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Récré Action
Adresse postale: 6 avenue Bernard-de-Jussieu
Commune postale: Serris
Code postal: 77700
Région: Seine-et-Marne 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 225 240 💰
“Marchés avec partie global et forfaitaire prestations permanentes et partie bons de commande prestations occasionnelles conclus de sa date notif au...”
Marchés avec partie global et forfaitaire prestations permanentes et partie bons de commande prestations occasionnelles conclus de sa date notif au 31.12.21. Reconductibles trois fois pour un an avec montants limites/an:
— lot 2: marché21058 — CCAS: permanents: 472 EUR HT/occasionnelles: mini:500 EUR HT/Maxi:10000 euro(s) HT Marché21058-Ville:Permanents:7 232 EUR HT/occasionnelles: mini: 8 000 EUR HT/maxi: 50 000 EUR HT, montant total (DPG F+ DQE ville + CCAS): 30602 EUR HT;
— lot3: marché21060 — ville: permanents: 7 050 EUR HT/occasionnelles: mini: 6 500 EUR HT/maxi: 50 000 EUR HT/montant total (DPGF + DQE ville): 15 596 EUR HT;
— lot 5: marché 21065 — ville: permanents: 6 310 EUR HT/occasionnelles: mini: 2 000 EUR HT/maxi: 50 000 EUR HT/montant total (DPGF + DQE ville): 46 918 EUR HT. Signatures:
— lot 2, 3: 11.6.21;
— lot 5: 25.6.21.
Contrats consultables après RDV au services marchés réf. pub. BOAMP: n 21-7342/J0UE: n 2021/S015-032243du18/01/21-Nuts FRL 5.Groupement de commandes ville (coordonnateur) et CCAS.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 146-388516 (2021-07-26)