La gestion de la fourrière intercommunale — capture des animaux errants et ramassage de dépouilles animales sur le territoire de la CINOR

CINOR

Ces prestations de service sont nécessaires à la lutte contre la divagation des chiens et des chats, dans un objectif de garantir l'hygiène et la salubrité publique sur le territoire de la communauté d'agglomération CINOR (Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• semrre

Qui ?

• CINOR

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• La Réunion › La Réunion

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-05-21	Avis de marché
2021-12-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services relatifs à l'environnement
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services relatifs à l'environnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services relatifs à l'environnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: La Réunion 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cinor
Adresse postale: Communauté intercommunale du Nord de la Réunion, 3 rue de la Solidarité — CS 61025
Code postal: 97495
Commune postale: Sainte-Clotilde Cedex (Réunion France)
Contact
Adresse Internet: http://www.cinor.re 🌏
Courrier électronique: achat.marche@cinor.org 📧
Téléphone: +33 262923427 📞
Fax: +33 262925387 📠
URL des documents: https://marches.cinor.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.cinor.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-21 📅
Date limite de soumission: 2021-07-01 📅
Date de publication: 2021-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 100-264239
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires

Les quantités ci-dessous sont estimatives sur la durée du marché: — gestion de la fourrière et captures des chiens errants dans les horaires indiqués à l'article 2.4.2 du CCTP sur le site du Grand Prado (y compris gestion des cadavres d'animaux): 48 mois; — astreinte 7j/7j; et 24h/24h pour prise en charge animal capturé en dehors des heures et jours ouvrés de la fourrière.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 031 200 EUR 💰
Intitulé du lot: La gestion de la fourrière intercommunale et la capture des animaux errants sur le territoire de la CINOR
Numéro du lot: 1
Brève description:

Lot 1: la fourrière à gérer, située au lieu dit Grand Prado, est un équipement destiné à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés à l'article L. 211-25 du code rural (quatre jours ouvrés dans les DOM). Sa capacité maximale est de 80 chiens.

Le prestataire aura à charge d'organiser la capture des animaux errants sur le territoire de la CINOR. Les captures seront réalisées sur demande des services de la CINOR, des services des communes membres, de la police ou de la gendarmerie, du SDIS, sur demande des usagers et suivant les rondes quotidiennes effectuées par les équipes. Toutes les demandes seront répertoriées dans un tableau hebdomadaire des captures, qui sera transmit en fin de semaine, à la CINOR. Le prestataire devra identifier parmi son effectif, le responsable des opérations de capture qui sera l'interlocuteur privilégié des agents de la CINOR.

Le prestataire dotera son personnel de tous moyens matériels utiles à la prestation de capture et conformes à la réglementation en vigueur.

Valeur estimée hors TVA: 1 630 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l'article 2 du CCAP (cf. articles 6.2 et 7.2 de ce CCAG).

Il pourra être procédé à la cession d'un contrat au profit d'un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP.

Dans le cas où il s'agit de prestations à prix unitaires et où le montant de ces prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché avant son terme, la poursuite de l'exécution des prestations pourra être effectuée par avenant, ou être décidée unilatéralement par le pouvoir adjudicateur (décision de poursuivre), dans la limite de 25 % au maximum d'augmentation du montant initial.

Informations complémentaires:

Les quantités ci-dessous sont estimatives sur la durée du marché:

— gestion de la fourrière et captures des chiens errants dans les horaires indiqués à l'article 2.4.2 du CCTP sur le site du Grand Prado (y compris gestion des cadavres d'animaux): 48 mois;

— astreinte 7j/7j; et 24h/24h pour prise en charge animal capturé en dehors des heures et jours ouvrés de la fourrière.

Intitulé du lot: Le ramassage et gestion des dépouilles animales sur le territoire de la CINOR
Numéro du lot: 2
Brève description:

La présente prestation a pour objet le ramassage des dépouilles animales sur le territoire de la communauté d'agglomération CINOR (Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne).

Les interventions à mener se feront sur le domaine public ou périmètre ouvert au public (stade, cours d'école, parking...). La possibilité est offerte aux candidats qui le souhaitent d'intervenir sur le domaine privé (habitations, bureaux...) après avoir eu l'accord écrit du propriétaire.

Toutes les voiries sont concernées à l'exception des voies rapides 2 x 2 voies.

Les spécifications techniques sont décrites dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Valeur estimée hors TVA: 401 200 EUR 💰
Durée de l'accord: 46 mois
Informations complémentaires: Moyenne de dépouilles animales ramassée: 1 960/an.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la CINOR.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pièces de candidature réclamées:

A) lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141.5 et L .2141-7 du code de la commande publique, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;

B) un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent;

Situation économique et financière:

C) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

NB: si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur (exemple: attestations d'assurances pour risques professionnels ou garanties bancaires ou bilans prévisionnels...).

Capacité technique et professionnelle:

d) déclaration du candidat indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

e) déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

f) présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

g) indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprises, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.

NB: critères objectifs de participation: les candidatures complètes seront évaluées au regard de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ainsi que de la capacité financière, technique et professionnelle du candidat [notamment, il sera apprécié le caractère probant des références présentées ainsi que la correspondance entre les moyens (financiers, humains, matériels) du candidat et les besoins exprimés dans le cahier des charges] .

NB: si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

NB: en cas de groupement, l'ensemble des cotraitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées.

NB: l'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature dans les conditions posées à l'article R. 2143-4 et R. 2143-13 du code de la commande publique.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Pour le lot 1: pour l'exécution du marché, le titulaire devra être doté:

— du certificat de capacité attestant des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien d'animaux de compagnie, ou équivalent, délivré par l'autorité administrative compétente (voir par exemple article L. 214-6 alinéa IV du code rural) pour le gestionnaire de fourrière et son remplaçant (la preuve de cet agrément sera à fournir avant signature du contrat par l'attributaire du marché);

— d'un agrément de transport des animaux vivants délivré par la DAAF ou tout autre institution de nature équivalente ou concernée (voir par exemple art. L. 214-12 et R. 214-49 à 214-62 du code rural), avec autorisation pour les véhicules de transport (la preuve de cet agrément sera à fournir avant signature du contrat par l'attributaire du marché).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Conformément au décret nº 2018-57 du 31.1.2018, les soumissionnaires à un lot ou marché public d'une valeur supérieure à 500 000 EUR HT, doivent présenter dans leur offre un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales, sauf exceptions prévues par le décret.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Service des marchés et des contrats (2e étage), à l'attention de M. le président
URL des documents: https://marches.cinor.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

— Vers 2.2025 pour le prochain avis (pour un marché qui débuterait en 7.2025);

— vers 2.2029 pour le 2

Pour la date limite de réception des offres, il s'agit de l'heure locale (Île de La Réunion);

— durée du marché:

—— lot 1: le marché est passé pour une durée d'exécution des prestations de quatre ans à compter de l'Ordre de service (OS) prescrivant le début du marché. Cet OS interviendra quinze jours après la notification du marché, ce délai étant accordé pour la préparation du marché.

Date prévisionnelle de démarrage de la prestation: 9.2021;

—— le lot 2 est passé pour une durée d'exécution des prestations de 46 mois à compter 1.10.2021. Le titulaire du marché recevra la notification du marché avant la date de prise d'effet précitée, afin de permettre au prestataire de disposer d'un délai de quinze jours pour préparer sa prestation.

Date prévisionnelle de démarrage de la prestation: 10.2021;

— procédure conjointe: non;

— les quantités ci-dessous pour le lot 1 sont estimatives sur la durée du marché (suite):

—— nombre d'animaux capturés: env. 2 640/an;

—— intervention du vétérinaire pour les opérations de police incluant le coût des produits vétérinaires dont la durée maxi est inférieure à 3h: 4 interventions par mois;

— informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché: y a-t-il obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché dans l'offre: non;

— cautionnement et garanties exigés: en application des articles R. 2191-32 à 2191-42 du Code de la commande publique (CCP), il sera exigé du titulaire une retenue de garantie égale à 5 % du montant initial, augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. Celle-ci pourra être remplacée par une garantie à première demande. Par ailleurs, sont exigées du titulaire les garanties prévues au CCAG FCS, notamment en ce qui concerne la souscription d'assurances visées à l'article 9 du CCAG;

— modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte bancaire ou postal et dans le délai maximal prévu à l'article R. 2192-10 du CCP (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les pièces justificatives du service fait. La transmission des factures se fera par voie électronique sur le site suivant:

https://chorus-pro.gouv.fr.

— financement par: fonds propres;

— autres informations complémentaires: conditions d'obtention du dossier de consultation: uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.org — rubrique:« Marchés publics en cours» (cliquer sur l'action: «accéder à la consultation»), ou sur le lien direct: https://marches.cinor.fr

Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr — rubrique: «Aide»;

— conditions d'obtention des renseignements complémentaires: toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet: https://marches.cinor.fr

et ce dans les conditions spécifiées à l'article 6 du Règlement de consultation (RC);

— pour les modalités de remise des candidatures et des offres: uniquement par voie électronique (sur le site internet: https://marches.cinor.fr) — et ce dans les conditions spécifiées à l'article 5 du RC.

Enfin, il est précisé qu'il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées à l'article R. 2143-6 et suivants du CCP;

— modalités d'ouverture des offres: la date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. La séance d'ouverture n'est pas publique (les candidats n'y sont pas admis).

Unité monétaire: EUR.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de La Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97404
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262924360 📞
Courrier électronique: greffe.ta-reunion@juradm.fr 📧
Fax: +33 262924362 📠
Adresse Internet: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 100-264239 (2021-05-21)

Avis d'attribution de marché (2021-12-02)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 21/116
Brève description: cf. Avis initial article Ii.1.4) Description succincte
Valeur totale du marché: 2 152 250 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: La Réunion 🇷🇪
Nom du pouvoir adjudicateur: cinor
Adresse postale: communauté Intercommunale du Nord de la Réunion 3, rue de la Solidarité - cS 61025 -
Commune postale: Sainte Clotilde Cedex (Réunion France)
Contact
Téléphone: +33 0262923427 📞
Fax: +33 0262925387 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-02 📅
Date de publication: 2021-12-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 237-624767
Se réfère à l'avis: 2021/S 100-264239
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires

sous réserve du secret industriel et commercial, le contrat conclu est consultable sur rendez-vous au service marchés de la CINOR et aux heures d'ouverture (8 heures-16 heures). Références de l'avis initial : JOUE no2021/s 100-264239 du 26/05/2021, BOAMP no21-68549 publié le 23/05/2021, Quotidien du 26/05/2021

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: la gestion de la fourrière intercommunale et la capture des animaux errants sur le territoire de la CINOR
Brève description: cf. Avis initial article Ii.2.4)
Description des options:

cf. Avis initial article Ii.2.11)

Cf. Avis initial articleii.2.11)

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la CINOR

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Performance environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-01 📅
Nom: semrre
Adresse postale: 3 chemin charrette - pierrefonds
Commune postale: Saint-Pierre
Code postal: 97410
Pays: La Réunion 🇷🇪
La Réunion 🏙️
Valeur totale du marché: 1 762 400 EUR 💰
389 850 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 03
04

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: service des marchés et des contrats (2ème étage), à l'attention de M. le président

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de la Réunion
Pays: La Réunion 🇷🇪
Téléphone: +33 0262924360 📞
Fax: +33 0262924362 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou certaines de ses clauses : ce recours est à exercer dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Le recours visé par les dispositions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative est à exercer au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative)

Source: OJS 2021/S 237-624767 (2021-12-02)

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