Le présent marché (accord-cadre) porte sur les prestations suivantes: fourniture de l'habillement pour le service sécurité incendie du GEIE-GEF:
— lot 1 — habillement uniforme pompier;
— lot 2 — habillement technique divers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-03-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Groupement d'exploitation du Fréjus
Numéro d'enregistrement national: 49764327000018
Adresse postale: plate-forme du tunnel du Fréjus
Commune postale: Modane
Code postal: 73500
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 479202600📞
Courrier électronique: marchespublics@tunneldufrejus.com📧
Fax: +33 479202610 📠
Région: Savoie🏙️
URL: http://www.sftrf.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sftrf.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.sftrf.fr🌏
URL de participation: http://www.sftrf.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture habillement des équipes de sécurité incendie du GEIE-GEF
Gef202102
Produits/services: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Brève description:
“Le présent marché (accord-cadre) porte sur les prestations suivantes: fourniture de l'habillement pour le service sécurité incendie du GEIE-GEF:
— lot 1 —...”
Brève description
Le présent marché (accord-cadre) porte sur les prestations suivantes: fourniture de l'habillement pour le service sécurité incendie du GEIE-GEF:
— lot 1 — habillement uniforme pompier;
— lot 2 — habillement technique divers.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Habillement uniforme pompier
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Plate-forme du tunnel — 73500 Modane.
Description du marché:
“Habillement uniforme pompier pour le lot 1, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimal et...”
Description du marché
Habillement uniforme pompier pour le lot 1, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimal et maximal conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-5 et aux articles R. 2162-13 et R. 216214 du code de la commande publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 65
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Pour chacun des lots, la durée de l'accord-cadre est de un an reconductible trois fois de manière expresse sans toutefois que sa durée totale n'excède quatre ans.”
Description des renouvellements
Pour chacun des lots, la durée de l'accord-cadre est de un an reconductible trois fois de manière expresse sans toutefois que sa durée totale n'excède quatre ans.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations faisant l'objet de cet accord-cadre sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:
— lot 1: montant minimal: 15 000,00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Les prestations faisant l'objet de cet accord-cadre sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:
— lot 1: montant minimal: 15 000,00 EUR HT annuel/montant maximal: 45 000,00 EUR HT annuel.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Habillement technique divers
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Habillement technique divers pour le lot 2, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimal et...”
Description du marché
Habillement technique divers pour le lot 2, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimal et maximal conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-5 et aux articles R. 2162-13 et R. 216214 du code de la commande publique.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations faisant l'objet de cet accord-cadre sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:
— lot 2: montant minimal: 10 000,00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Les prestations faisant l'objet de cet accord-cadre sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:
— lot 2: montant minimal: 10 000,00 EUR HT annuel/montant maximal: 50 000,00 EUR HT annuel.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3-1º du code de la commande publique:
— DC1: lettre...”
Liste et brève description des conditions
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3-1º du code de la commande publique:
— DC1: lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent);
— DC2: déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent);
— personne habilitée: les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique;
— déclarations: une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des personnes handicapées.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3-2º, R. 2142-6, R. 2142-7 et R....”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3-2º, R. 2142-6, R. 2142-7 et R. 2143-11, R. 2143-12, R. 2143-16 du code de la commande publique et à l'article 2 de l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics:
— chiffres d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années. Le cas échéant, déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les trois dernières années;
— assurances: la preuve d'assurances de risques professionnels (responsabilité civile professionnelle).
Ces attestations doivent être signées et mentionner: la période de validité de l'assurance; la nature des activités garanties; le nom de la compagnie et le nº de contrat.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3-2º, R....”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3-2º, R. 2142-13, R. 2142-14, R. 2142-25 et R. 2143-11, R. 2143-12, R. 2143-16 du code de la commande publique et à l'article 3 de l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Références — capacités techniques: pour chacun des lots auquel le candidat soumissionne: une liste de références significatives réalisées au cours des trois dernières années pour la fourniture de vêtements de sécurité incendie similaires à l'objet du marché indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant les éléments de preuve relatifs à des prestations de services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ou tout document justifiant les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat nécessaire à l'exécution du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: italien 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-17
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Modane.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.sftrf.fr — concernant les critères d'attribution, il est renvoyé au règlement de la consultation pour une plus ample description. — Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs demandes au plus tard dix jours avant la date limite de remise des plis. Ouverture des offres: la date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif. — À l'initiative des candidats, une visite des lieux peut être demandée afin d'apprécier exactement les conditions d'exécution des prestations et constater l'habillement des équipes de sécurité du GEIE GEF. Cette visite n'est pas obligatoire. Elle sera organisée avec un seul candidat à la fois et dans le respect des règles de distanciation et des gestes barrières (contre l'épidémie de COVID-19) entre le représentant du maître d'ouvrage et le candidat. Le candidat devra prendre contact avec: M. Ancelin Pierre Benoît (chef sécurité France) — GEIE GEF — plate-forme du tunnel — 73500 Modane, tél. +33 479592600, courriel: pierrebenoit.ancelin@frejustunnel.eu — M. Bighetti Marco (chef sécurité Italie) — GEIE GEF — Traforo del Fréjus — 10052 Bardonecchia, tél. +39 122909011 — courriel :marco.bighetti@frejustunnel.eu
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472607012📞
Fax: +33 472607238 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472607012📞
Fax: +33 472607238 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel avant la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel (articles 2 et suivants de l'ordonnance nº 2009-515 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel avant la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel (articles 2 et suivants de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009) dans le délai prévu aux articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du code de la commande publique, à compter de la date d'envoi de la décision de rejet et jusqu'à la signature du contrat;
— référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou en l'absence d'un tel avis, dans le délai de six mois à compter du jour de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel (articles 11 et suivants de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009).
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Source: OJS 2021/S 065-163907 (2021-03-30)
Avis d'attribution de marché (2021-11-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: groupement d exploitation du frejus
Adresse postale: plateforme du Tunnel du Fréjus
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture Habillement Des Equipes De Securite Incendie Du Geie-Gef
Gef202102
Brève description:
“le présent marché (accord-cadre) porte sur les prestations suivantes :Fourniture de l'habillement pour le service sécurité incendie du Geie-Gef :Lot 1 -...”
Brève description
le présent marché (accord-cadre) porte sur les prestations suivantes :Fourniture de l'habillement pour le service sécurité incendie du Geie-Gef :Lot 1 - habillement uniforme pompierlot 2 - habillement technique divers
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 246 120 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: habillement uniforme pompier
Description
Site principal ou lieu d'exécution: plateforme du Tunnel 73500 Modane
Description du marché:
“habillement uniforme pompierpour le lot 1, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et...”
Description du marché
habillement uniforme pompierpour le lot 1, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et maximum conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-5 et aux articles R. 2162-13 et R. 216214 du code de la commande publique
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Informations complémentaires:
“les prestations faisant l'objet de cet accord cadre sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :Lot 1:- montant minimum : 15.000,00 euro(s) Ht...”
Informations complémentaires
les prestations faisant l'objet de cet accord cadre sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :Lot 1:- montant minimum : 15.000,00 euro(s) Ht annuel/montant maximum : 45.000,00 euro(s) Ht annuel
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: habillement technique divers
Description
Description du marché:
“habillement technique diverspour le lot 2 la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et...”
Description du marché
habillement technique diverspour le lot 2 la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec fixation d'un montant annuel minimum et maximum conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-5 et aux articles R. 2162-13 et R. 216214 du code de la commande publique
Afficher plus
Informations complémentaires:
“les prestations faisant l'objet de cet accord cadre sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :Lot 2: Montant minimum : 10.000,00 euro(s) Ht...”
Informations complémentaires
les prestations faisant l'objet de cet accord cadre sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :Lot 2: Montant minimum : 10.000,00 euro(s) Ht annuel/ Montant maximum : 50.000,00 euro(s) Ht annuel
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 065-163907
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Gef202102
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: habillement uniforme pompier
Date de conclusion du contrat: 2021-10-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: altorisk
Adresse postale: 13 Chemin du levant
Commune postale: Ferney Voltaire
Code postal: 01210
Pays: France 🇫🇷
Région: Ain🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 070 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: habillement technique divers
Date de conclusion du contrat: 2021-11-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: errebipromo Srl
Adresse postale: via Copernico 4/d
Commune postale: Piove Di Sacco
Code postal: 35028
Pays: Italie 🇮🇹
Région: Italia 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 31 460 💰
“la valeur totale du marché fait référence à la somme des simulations de détails estimatifs de chaque lot pour la durée totale du marché (4 ans).Le montant...”
la valeur totale du marché fait référence à la somme des simulations de détails estimatifs de chaque lot pour la durée totale du marché (4 ans).Le montant de chaque lot fait référence à une simulation de détails estimatifs annuel du marché.Pour chaque lot, les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :Lot 1 - habillement uniforme pompier : Montant annuel mini 15 000,00 euros Ht - montant annuel maxi 45 000,00 euros HtLot 2 - habillement technique divers : Montant annuel mini 10 000,00 euros Ht - montant annuel maxi 50 000,00 euros (H.T.).
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Lyon
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Judiciaire de Lyon
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel avant la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel (articles 2 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel avant la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel (articles 2 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009) dans le délai prévu aux articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du Code de la commande publique, à compter de la date d'envoi de la décision de rejet et jusqu'à la signature du contrat.- Référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter du jour de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel (articles 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009)
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Source: OJS 2021/S 226-594739 (2021-11-17)