Fourniture et plantation d'arbres et contrôles externes pour la ville et l'Eurométropole de Strasbourg. Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: ville de Strasbourg, coordonnateur du groupement de commandes: Eurométropole de Strasbourg. Forme de marché: à bons de commande avec minimum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an, à compter du 1.7.2021 jusqu'au 1.7.2022.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-11.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ville de Strasbourg
Adresse postale: 1 parc de l'Étoile
Commune postale: Strasbourg Cedex
Téléphone: +33 368985119📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et plantation d'arbres et contrôles externes pour la ville et l'Eurométropole de Strasbourg”
Produits/services: Plantation d'arbres par ensemencement📦
Brève description:
“Fourniture et plantation d'arbres et contrôles externes pour la ville et l'Eurométropole de Strasbourg. Consultation lancée par un groupement de commandes...”
Brève description
Fourniture et plantation d'arbres et contrôles externes pour la ville et l'Eurométropole de Strasbourg. Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: ville de Strasbourg, coordonnateur du groupement de commandes: Eurométropole de Strasbourg. Forme de marché: à bons de commande avec minimum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an, à compter du 1.7.2021 jusqu'au 1.7.2022.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 6 560 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Plantation d'arbres par ensemencement📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Description du marché: Quartiers Nord de Strasbourg
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique pépinières
Critère de qualité (pondération): 15.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique pépinières: Diversité végétale de la pépinière
Critère de qualité (pondération): 3.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique pépinières: Conditions climatiques et pédologiques
Critère de qualité (pondération): 6.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique pépinières: Traçabilité/provenance des végétaux
Critère de qualité (pondération): 2.0
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique pépinières: Description des techniques culturales et approches environnementales innovantes dans les cultures”
Critère de qualité (pondération): 4.0
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10.0
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: Véhicules à faible émissions polluantes utilisés dans le cadre de ce marché dans les zones à...”
Critère de qualité (nom)
Performances en matière de protection de l'environnement: Véhicules à faible émissions polluantes utilisés dans le cadre de ce marché dans les zones à faible émissions (ZFE)
Afficher plus
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: Machines ou engins à faible émissions de poussières, de vibration ou de faible émissions sonores”
Critère de qualité (pondération): 1.0
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: Volumes des stocks d'avance pour les substrats”
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: Propositions de réutilisations in situ des substrats”
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: Alternatives au zéro phyto”
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: Formations en rapport avec la protection de l?environnement”
Critère de qualité (nom): Valeur technique des plantations
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique des plantations: Moyens humains
Critère de qualité (nom): Valeur technique des plantations: Moyens matériels
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique des plantations: Composition des équipes par type de prestation, matériels, fournitures et organisation des chantiers”
Critère de qualité (pondération): 5.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique des plantations: Formations techniques
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique des plantations: Performances globales et simultanéité des chantiers”
Critère de qualité (nom): Insertion professionnelle des publics en difficulté
Prix (pondération): 50.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Quartiers Sud de Strasbourg
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Communes Nord EMS
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Communes Sud EMS
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Autres services
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services de mise en valeur des sols📦
Description du marché: Contrôles externes
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Questionnaire technique
Critère de qualité (pondération): 50.0
Critère de qualité (nom): Questionnaire technique: Moyens humains
Critère de qualité (nom): Questionnaire technique: Communication
Critère de qualité (nom): Questionnaire technique: Protocoles
Critère de qualité (nom): Questionnaire technique: Exemples de rapports
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Prestations réglées par des prix...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 10 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres de la collectivité. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-12
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme...”
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 21ems0074g.
Marché faisant l'objet d'une clause d'exécution à caractère social.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 066-171504 (2021-04-01)
Informations complémentaires (2021-04-27) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et plantation d'arbres et contrôles externes pour la ville et l'Eurométropole de Strasbourg
21EMS0074G”
Brève description:
“Fourniture et plantation d'arbres et contrôles externes pour la ville et l'Eurométropole de Strasbourg.
Consultation lancée par un groupement de commandes...”
Brève description
Fourniture et plantation d'arbres et contrôles externes pour la ville et l'Eurométropole de Strasbourg.
Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: ville de Strasbourg.
Coordonnateur du groupement de commandes: Eurométropole de Strasbourg.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 066-171504
Changements Autres informations complémentaires
Modification de la date présente au sein du RC.
Source: OJS 2021/S 084-217417 (2021-04-27)
Avis d'attribution de marché (2021-07-12) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: ville de Strasbourg
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et plantation d'arbres et contrôles externes pour la ville et l'eurométropole de Strasbourg”
Brève description:
“Fourniture et plantation d'arbres et contrôles externes pour la ville et l'eurométropole de Strasbourg.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 6 560 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Quartiers Nord de Strasbourg.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique pépinières: diversité végétale de la pépinière
Critère de qualité (nom): Valeur technique pépinières: conditions climatiques et pédologiques
Critère de qualité (nom): Valeur technique pépinières: traçabilité/provenance des végétaux
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique pépinières: description des techniques culturales et approches environnementales innovantes dans les cultures”
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: véhicules à faible émissions polluantes utilisés dans le cadre de ce marché dans les Zones à...”
Critère de qualité (nom)
Performances en matière de protection de l'environnement: véhicules à faible émissions polluantes utilisés dans le cadre de ce marché dans les Zones à faible émissions (ZFE)
Afficher plus
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: machines ou engins à faible émissions de poussières, de vibration ou de faible émissions sonores”
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: volumes des stocks d'avance pour les substrats”
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: propositions de réutilisations in situ des substrats”
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: alternatives au zéro phyto”
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: formations en rapport avec la protection de l'environnement”
Critère de qualité (nom): Valeur technique des plantations: moyens humains
Critère de qualité (nom): Valeur technique des plantations: moyens matériels
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique des plantations: composition des équipes par type de prestation, matériels, fournitures et organisation des chantiers”
Critère de qualité (nom): Valeur technique des plantations: formations techniques
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique des plantations: performances globales et simultanéité des chantiers” Description
Description du marché: Quartiers Sud de Strasbourg.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement: formations en rapport avec la protection de l?environnement” Description
Description du marché: Communes Nord EMS.
Description du marché: Communes Sud EMS.
Description du marché: Autres services.
Description du marché: Contrôles externes.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 066-171504
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20210817
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Quartiers Nord de Strasbourg
Date de conclusion du contrat: 2021-07-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Thierry Muller
Adresse postale: 10 rue du Commerce
Commune postale: Geispolsheim gare
Code postal: 67118
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 88673000📞
Courrier électronique: etudes67@tm-paysage.fr📧
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 600 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20210584
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 600 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20210818
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Quartiers Sud de Strasbourg
Nom et adresse du contractant
Nom: Scop espaces verts
Adresse postale: rue du Tramway
Commune postale: Eschau
Code postal: 67114
Téléphone: +33 88590500📞
Courrier électronique: info@scopev.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 600 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 20210585
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 600 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 20210819
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Communes Nord EMS
Nom et adresse du contractant
Nom: Idverde
Adresse postale: 3 impasse Antoine Imbs
Commune postale: Holtzheim
Code postal: 67810
Téléphone: +33 88102880📞
Courrier électronique: celine.fellmann@idverde.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 20210820
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Communes Sud EMS
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 20210821
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Autres services
Nom et adresse du contractant
Nom: Thierry muller
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 600 000 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 20210586
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 600 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 20210822
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Contrôles externes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Sol paysage
Adresse postale: 8 bis boulevard Dubreuil
Commune postale: Orsay
Code postal: 91400
Téléphone: +33 60107700📞
Courrier électronique: francoise.couturier@solpaysage.fr📧
Nom: hydrasol
Adresse postale: 39 avenue du Général Leclerc
Commune postale: Le Plessis-Robinson
Code postal: 92350
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 20210587
Nom et adresse du contractant
Nom: Hydrasol
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
“La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 136-362239 (2021-07-12)