Reprise du personnel pour les lots 1, 4 et 6. Dans le cas où le titulaire du présent accord-cadre entre dans le champ d'application de l'obligation de reprise prévue par les articles L. 1223-1 et suivants du code du travail ou, le cas échéant, par une convention collective, il est tenu de prendre contact avec le titulaire du précédent contrat pour organiser la reprise du personnel entrant dans le champ d'application de cette obligation. S'il ne se conforme pas à cette obligation légale dès lors qu'il y est soumis, il s'expose à la résiliation pour faute du marché. Par ailleurs, en vue de la remise en concurrence de l'accord-cadre à l'expiration de celui-ci, le titulaire du contrat s'engage à fournir à la collectivité, au plus tard deux semaines calendaires à compter de la demande de la collectivité, un document indiquant, le cas échéant, par lot et, au sein de chaque lot, par site:
— le nombre de salariés à reprendre;
— la nature des contrats à reprendre;
— l'expérience, l'ancienneté e
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-01-15) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de restauration scolaire
Brève description:
“Reprise du personnel pour les lots 1, 4 et 6. Dans le cas où le titulaire du présent accord-cadre entre dans le champ d'application de l'obligation de...”
Brève description
Reprise du personnel pour les lots 1, 4 et 6. Dans le cas où le titulaire du présent accord-cadre entre dans le champ d'application de l'obligation de reprise prévue par les articles L. 1223-1 et suivants du code du travail ou, le cas échéant, par une convention collective, il est tenu de prendre contact avec le titulaire du précédent contrat pour organiser la reprise du personnel entrant dans le champ d'application de cette obligation. S'il ne se conforme pas à cette obligation légale dès lors qu'il y est soumis, il s'expose à la résiliation pour faute du marché. Par ailleurs, en vue de la remise en concurrence de l'accord-cadre à l'expiration de celui-ci, le titulaire du contrat s'engage à fournir à la collectivité, au plus tard deux semaines calendaires à compter de la demande de la collectivité, un document indiquant, le cas échéant, par lot et, au sein de chaque lot, par site:
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de restauration scolaire📦
Code CPV supplémentaire: Services de restauration scolaire📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Bas-Rhin🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Informations complémentaires (2021-02-24) Objet Champ d'application du marché
Numéro de référence: 20VDS0004
Brève description:
“Reprise du personnel pour les lots 1, 4 et 6.” Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de préparation de repas📦
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-02-24 📅
Date limite de soumission: 2021-03-16 📅
Date de publication: 2021-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 041-103382
Se réfère à l'avis: 2021/S 013-027958
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires
“Nouveau Cahier des clauses particulières CCP lots 01 à 08 (21vds0004_01 à 08_ccp_v2) et CCP lot 9 (21vds0004_09_ccp_v2).”
Source: OJS 2021/S 041-103382 (2021-02-24)
Avis d'attribution de marché (2021-08-26) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“reprise du personnel pour les lots 1, 4 et 6 Dans le cas où le titulaire du présent accord-cadre entre dans le champ d'application de l'obligation de...”
Brève description
reprise du personnel pour les lots 1, 4 et 6 Dans le cas où le titulaire du présent accord-cadre entre dans le champ d'application de l'obligation de reprise prévue par les articles L 1223-1 et suivants du Code du Travail ou, le cas échéant, par une convention collective, il est tenu de prendre contact avec le titulaire du précédent contrat pour organiser la reprise du personnel entrant dans le champ d'application de cette obligation. S'Il ne se conforme pas à cette obligation légale dès lors qu'il y est soumis, il s'expose à la résiliation pour faute du marché. Par ailleurs, en vue de la remise en concurrence de l'accord-cadre à l'expiration de celui-ci, le titulaire du contrat s'engage à fournir à la collectivité, au plus tard deux semaines calendaires à compter de la demande de la collectivité, un document indiquant, le cas échéant par lot et, au sein de chaque lot, par site : Le nombre de salariés à reprendre ; La nature des contrats à reprendre ; L'Expérience, l'ancienneté e
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Valeur totale du marché: 13 513 215 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de strasbourg
Adresse postale: 1, Parc de l'etoile
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-08-26 📅
Date de publication: 2021-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 168-440466
Numéro JO-S: 168
Informations complémentaires
“la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis
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Source: OJS 2021/S 168-440466 (2021-08-26)