Fourniture de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois gérées par le SIEEEN sur le département de la Nièvre
Le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois exploitées par le SIEEEN sur le département de la Nièvre. Le combustible de base (plaquette de bois) adapté aux chaufferies sera constitué de bois propre provenant de scieries, de forêts ou de bocages. Les prestations comprennent le transport et la livraison des plaquettes sur le site de la chaufferie concernée.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois gérées par le SIEEEN sur le département de la...”
Titre
Fourniture de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois gérées par le SIEEEN sur le département de la Nièvre
C-2021-02
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Produits/services: Bois📦
Brève description:
“Le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois...”
Brève description
Le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois exploitées par le SIEEEN sur le département de la Nièvre. Le combustible de base (plaquette de bois) adapté aux chaufferies sera constitué de bois propre provenant de scieries, de forêts ou de bocages. Les prestations comprennent le transport et la livraison des plaquettes sur le site de la chaufferie concernée.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de plaquettes de bois pour les chaufferies d'Urzy et de Challuy
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Bois📦
Lieu d'exécution: Nièvre🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Nièvre.
Description du marché:
“Le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois d'Urzy...”
Description du marché
Le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois d'Urzy et de Challuy. Le combustible de base (plaquette de bois) adapté aux chaufferies sera constitué de bois propre provenant de scieries, de forêts ou de bocages. les prestations comprennent le transport et la livraison des plaquettes sur le site de la chaufferie concernée.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 130 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-07-01 📅
Date de fin: 2023-06-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être reconduit une fois pour une nouvelle durée de vingt-quatre (24) mois soit une durée maximale possible du marché de 48 mois.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le SIEEEN se réserve la possibilité de recourir à la procédure du marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence de l'article R. 2122-7...”
Description des options
Le SIEEEN se réserve la possibilité de recourir à la procédure du marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique pour la réalisation de prestations similaires à celles prévues au présent marché.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de plaquettes de bois pour les chaufferies de Corbigny et de Saint-Saulge” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois de...”
Description du marché
Le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois de Corbigny et de Saint-Saulge. Le combustible de base (plaquette de bois) adapté aux chaufferies sera constitué de bois propre provenant de scieries, de forêts ou de bocages. Les prestations comprennent le transport et la livraison des plaquettes sur le site de la chaufferie concernée.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être reconduit une fois pour une nouvelle durée de vingt-quatre (24) mois soit une durée maximale possible du marché de 48 mois”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat fournira:
— un formulaire DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants»;
— un formulaire DC2 intitulé...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat fournira:
— un formulaire DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants»;
— un formulaire DC2 intitulé «Déclaration du candidat ou du membre du groupement».
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats devront démontrer qu'ils disposent des capacités économiques et financières minimales pour réaliser les prestations pour lesquels ils se...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats devront démontrer qu'ils disposent des capacités économiques et financières minimales pour réaliser les prestations pour lesquels ils se portent candidats, notamment que l'exécution du marché ne remet pas en cause l'équilibre financier de leur structure.
Pour cela, ils devront fournir:
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— la preuve de la couverture des risques professionnels par une assurance appropriée.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats devront démontrer qu'ils disposent des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser les prestations qui font l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats devront démontrer qu'ils disposent des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser les prestations qui font l'objet du marché à savoir:
Les renseignements nécessaires pour évaluer si ces exigences professionnelles et techniques sont remplies, sont:
— des références concernant des prestations comparables et de même envergure effectuées sur les trois dernières années. pour chaque référence, le soumissionnaire indiquera les principales caractéristiques de la prestation. Il précisera les noms, numéro de téléphone et adresse courriel de la personne à contacter pour permettre la vérification de ces références;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une déclaration indiquant les moyens matériels dont dispose le soumissionnaire;
— des certificats de qualification professionnelles établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-18
21:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-19
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Nevers.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le marché pourra faire l'objet d'une nouvelle consultation sur le 1 semestre 2025.” Informations complémentaires
“Le marché prendra effet à compter du 1.7.2021 pour une durée initiale ferme de vingt-quatre (24) mois. Il pourra ensuite être reconduit une fois pour une...”
Le marché prendra effet à compter du 1.7.2021 pour une durée initiale ferme de vingt-quatre (24) mois. Il pourra ensuite être reconduit une fois pour une nouvelle durée de vingt-quatre (24) mois. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande soumis aux dispositions des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code la commande publique.
Le marché est conclu dans les limites suivantes pour l'ensemble de sa durée d'exécution:
— pour ce qui concerne le lot nº 1, il est fixé un montant minimal de 45 000 EUR HT pour une période de 24 mois,
— pour ce qui concerne le lot nº 2, il est fixé un montant minimal de 40 000 EUR HT pour une période de 24 mois.
Les deux lots ne comportent pas de montant maximal. À titre indicatif, sans que ces données n'engagent le pouvoir adjudicateur, les achats sont estimés pour la présente consultation à 250 000 EUR HT tous lots confondus. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à présenter des variantes à leur initiative. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue. Afin de procéder à l'évaluation de la situation des chaufferies du SIEEEN ainsi que des conditions et contraintes de livraison sur ces sites, les soumissionnaires peuvent se rendre sur l'un ou plusieurs des sites concernés durant les jours ouvrés. Pour ce faire, ils devront prendre rendez-vous auprès du SIEEEN à l'adresse courriel suivante: commande.publique@sieeen.fr
La prise de rendez-vous devra intervenir au moins deux jours ouvrés avant la date à laquelle la visite sera effectuée.
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Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: https://dijon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 031-076564 (2021-02-10)
Avis d'attribution de marché (2021-08-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: sieeen
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois gérées par le SIEEEN sur le département de la...”
Titre
fourniture de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois gérées par le SIEEEN sur le département de la Nièvre
C-2021-02
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Brève description:
“le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois...”
Brève description
le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois exploitées par le SIEEEN sur le département de la Nièvre. Les prestations comprennent le transport et la livraison des plaquettes sur le site des chaufferies concernées
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 270 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: fourniture de plaquettes de bois pour les chaufferies d'urzy et de Challuy
Description
Site principal ou lieu d'exécution: nièvre
Description du marché:
“le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois d'urzy...”
Description du marché
le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois d'urzy et de Challuy.Les prestations comprennent le transport et la livraison des plaquettes sur le site des chaufferies concernées
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Critère de qualité (nom): Qualité des moyens de production et de stockage des plaquettes de bois
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité du bois proposé par le soumissionnaire
Critère de qualité (nom):
“Pertinence de l'organisation logistique des prestations afin de garantir les livraisons”
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 45
Informations sur les options
Description des options:
“le SIEEEN se réserve la possibilité de recourir à la procédure du marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence de l'article R. 2122-7...”
Description des options
le SIEEEN se réserve la possibilité de recourir à la procédure du marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique pour la réalisation de prestations similaires à celles prévues au présent marché
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de plaquettes de bois pour les chaufferies de Corbigny et de Saint-Saulge” Description
Description du marché:
“le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois de...”
Description du marché
le marché porte sur la fourniture et la livraison de plaquettes de bois à vocation énergétique pour les besoins en alimentation des chaufferies bois de Corbigny et de Saint-Saulge.Les prestations comprennent le transport et la livraison des plaquettes sur le site des chaufferies concernées
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 031-076564
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-SIEEENMF15
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: fourniture de plaquettes de bois pour les chaufferies d'urzy et de Challuy
Date de conclusion du contrat: 2021-07-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: eurl valenergie
Numéro d'enregistrement national: 802875534 00017
Adresse postale: 3 300 Route de La Vallée
Commune postale: Parigny-les-Vaux
Code postal: 58320
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 676688658📞
Courrier électronique: vpommery@gmail.com📧
Région: Nièvre🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 130 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 800 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-SIEEENMF16
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“fourniture de plaquettes de bois pour les chaufferies de Corbigny et Saint-Saulge” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: snc Ecoboisterre
Numéro d'enregistrement national: 88960534100011
Adresse postale: 4 rue le petit Mevré
Commune postale: La Collancelle
Code postal: 58800
Téléphone: +33 608582608📞
Courrier électronique: laurentcornu9@orange.fr📧
Nom: gaec Du Passou
Numéro d'enregistrement national: 39169202700033
Adresse postale: le Passou
Commune postale: Saint-Péreuse
Code postal: 58110
Téléphone: +33 386844204📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 129 200 💰
“les pièces du marché peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 311-9 et suivants du Code des relations entre...”
les pièces du marché peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 311-9 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration . Pour ce faire, le service de la commande publique du SIEEEEN, dont les coordonnées figurent au point I.1 dans le présent avis, peut être saisi par le demandeur
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Nom: tribunal Administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'assas - bP 61616
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.2) Référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.3) Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Assemblée, 4.4.2014, Département de Tarn-Et-Garonne, requête no 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'assas - bP 61616
Source: OJS 2021/S 151-400224 (2021-08-03)