Fourniture de mobilier de bureau pour les services municipaux en deux lots sur quatre ans

Commune de Brignoles

Les gammes de mobilier devront être traitées non feu et de finition mélaminée ou stratifiée. Elles sont destinées à l'équipement mobilier des agents disposant de matériel informatique.
Le mobilier recherché devra assurer aux usagers un bon confort de travail grâce à la prise en compte des contraintes ergonomiques relatives au travail de bureau, du confort physique (visuel, acoustique, postural), du confort psychologique (personnification de l'espace, possibilité de s'isoler).
En conséquence, le mobilier constituant les postes de travail devra permettre le passage horizontal et vertical des câbles nécessaires à l'alimentation du matériel (matériel informatique, lampe, téléphone).
Les fournitures sont divisées en deux lots, attribués par marchés séparés, selon la répartition ci-dessous:
— lot nº 1: «Mobilier de bureau et accessoires divers»,
— lot nº 2: «Sièges de bureau et chaises pliantes».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-13. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• chouett bureau arch office

Qui ?

• Commune de Brignoles

Qu'est-ce que c'est ?

• Mobilier › Mobilier de bureau

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-03-12	Avis de marché
2021-08-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mobilier de bureau
Brève description:

Les gammes de mobilier devront être traitées non feu et de finition mélaminée ou stratifiée. Elles sont destinées à l'équipement mobilier des agents disposant de matériel informatique. Le mobilier recherché devra assurer aux usagers un bon confort de travail grâce à la prise en compte des contraintes ergonomiques relatives au travail de bureau, du confort physique (visuel, acoustique, postural), du confort psychologique (personnification de l'espace, possibilité de s'isoler). En conséquence, le mobilier constituant les postes de travail devra permettre le passage horizontal et vertical des câbles nécessaires à l'alimentation du matériel (matériel informatique, lampe, téléphone). Les fournitures sont divisées en deux lots, attribués par marchés séparés, selon la répartition ci-dessous: — lot nº 1: «Mobilier de bureau et accessoires divers», — lot nº 2: «Sièges de bureau et chaises pliantes».

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Mobilier de bureau 📦
Code CPV supplémentaire: Mobilier de bureau 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Brignoles
Adresse postale: Direction de la commande publique — 45 ter rue Docteur Barbaroux — BP 307
Code postal: 83177
Commune postale: Brignoles Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-brignoles.fr 🌏
Courrier électronique: dcp@brignoles.fr 📧
Téléphone: +33 494862212 📞
URL des documents: http://www.marches.securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches.securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-12 📅
Date limite de soumission: 2021-04-13 📅
Date de publication: 2021-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 053-132845
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires

Pour information concernant le lot nº 1, la consommation globale sur les quatre dernières années s'élève à environ 134 000 EUR HT soit 160 800 EUR TTC. Pour le lot nº 2, la consommation globale s'élève à environ 81 000 EUR HT soit 97 200 EUR TTC. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: — imprimé Cerfa DC1 joint au DCE ou téléchargeable https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat à compléter); — imprimé Cerfa DC2 joint au DCE ou téléchargeable https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat à compléter); — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; — attestation sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6; L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique (dater et signer la déclaration sur l'honneur jointe au DCE); — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. (si DC1 non produit); — s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public; — justifications à produire quant à la capacité économique et financière: —— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou rubrique F1 de l'imprimé DC2; — justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique: —— liste des principales fournitures livrées et prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. NB: conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais: 1) d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature, toutes les informations nécessaires sa consultation; 2) d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas. Modalités d'obtention du dossier de consultation: gratuitement sur le site: www.marches-securises.fr Conditions de remise des offres: Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr

Informations complémentaires

Pour information concernant le lot nº 1, la consommation globale sur les quatre dernières années s'élève à environ 134 000 EUR HT soit 160 800 EUR TTC.

Pour le lot nº 2, la consommation globale s'élève à environ 81 000 EUR HT soit 97 200 EUR TTC.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

— imprimé Cerfa DC1 joint au DCE ou téléchargeable https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat à compléter);

— imprimé Cerfa DC2 joint au DCE ou téléchargeable https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat à compléter);

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— attestation sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6; L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique (dater et signer la déclaration sur l'honneur jointe au DCE);

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. (si DC1 non produit);

— s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public;

— justifications à produire quant à la capacité économique et financière:

—— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou rubrique F1 de l'imprimé DC2;

— justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique:

—— liste des principales fournitures livrées et prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

NB: conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais:

1) d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature, toutes les informations nécessaires sa consultation;

2) d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas.

Modalités d'obtention du dossier de consultation: gratuitement sur le site: www.marches-securises.fr

Conditions de remise des offres:

Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les gammes de mobilier devront être traitées non feu et de finition mélaminée ou stratifiée. Elles sont destinées à l'équipement mobilier des agents disposant de matériel informatique.

Le mobilier recherché devra assurer aux usagers un bon confort de travail grâce à la prise en compte des contraintes ergonomiques relatives au travail de bureau, du confort physique (visuel, acoustique, postural), du confort psychologique (personnification de l'espace, possibilité de s'isoler).

En conséquence, le mobilier constituant les postes de travail devra permettre le passage horizontal et vertical des câbles nécessaires à l'alimentation du matériel (matériel informatique, lampe, téléphone).

Les fournitures sont divisées en deux lots, attribués par marchés séparés, selon la répartition ci-dessous:

— lot nº 1: «Mobilier de bureau et accessoires divers»,

— lot nº 2: «Sièges de bureau et chaises pliantes».

Valeur totale estimée: 720 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Mobilier de bureau et accessoires divers
Numéro du lot: 01
Brève description:

Acquisition de mobilier de bureau et accessoires divers sur quatre ans pour les services municipaux.

Valeur estimée hors TVA: 480 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Le marché commence à sa date de notification. Sa durée est fixée à douze mois dans la limite du montant maximal d'engagement prévu ci-dessus. Il est renouvelable trois fois par reconduction expresse pour une période de douze mois. La durée totale du marché est fixée à 48 mois.

Intitulé du lot: Sièges de bureau et chaises pliantes
Numéro du lot: 02
Brève description:

Acquisition de sièges de bureau et chaises pliantes pour l'ensemble des services de la ville.

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Brignoles.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00
Lieu: Brignoles.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches.securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches.securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Brignoles — Magasin municipal
Adresse postale: quartier de Paris — route du Val
Commune postale: Brignoles
Code postal: 83170
Point de contact: M. Philippe Bodino
Téléphone: +33 607043357 📞
Courrier électronique: bodinop@brignoles.fr 📧
Pays: Var 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Pour information concernant le lot nº 1, la consommation globale sur les quatre dernières années s'élève à environ 134 000 EUR HT soit 160 800 EUR TTC.

Pour le lot nº 2, la consommation globale s'élève à environ 81 000 EUR HT soit 97 200 EUR TTC.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

— imprimé Cerfa DC1 joint au DCE ou téléchargeable https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat à compléter);

— imprimé Cerfa DC2 joint au DCE ou téléchargeable https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat à compléter);

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— attestation sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6; L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique (dater et signer la déclaration sur l'honneur jointe au DCE);

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. (si DC1 non produit);

— s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public;

— justifications à produire quant à la capacité économique et financière:

—— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou rubrique F1 de l'imprimé DC2;

— justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique:

—— liste des principales fournitures livrées et prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

NB: conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais:

1) d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature, toutes les informations nécessaires sa consultation;

2) d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas.

Modalités d'obtention du dossier de consultation: gratuitement sur le site: www.marches-securises.fr

Conditions de remise des offres:

Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine — BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché): articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative;

— recours pour excès de pouvoir (deux mois à compter des décisions de rejet);

— recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat);

— recours contractuel: articles L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative;

— référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat: articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 053-132845 (2021-03-12)

Avis d'attribution de marché (2021-08-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: acquisition de mobilier pour les services municipaux
Valeur totale du marché: 720 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Brignoles
Adresse postale: direction de la commande publique - 45 ter rue docteur Barbaroux - bP 307

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-31 📅
Date de publication: 2021-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 171-445458
Se réfère à l'avis: 2021/S 053-132845
Numéro JO-S: 171

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: mobilier de bureau et accessoires divers
Brève description: acquisition de mobilier de bureau et accessoires pour les services municipaux
Intitulé du lot: sièges de bureau et chaises pliantes
Brève description: acquisition de sièges de bureau et chaises pliantes pour les services municipaux

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-09 📅
Nom: chouett bureau arch office
Commune postale: La Garde
Pays: France 🇫🇷
Var 🏙️
Valeur totale du marché: 480 000 EUR 💰
240 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 Rue Jean Racine - bP 40510
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative.

- Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet).

- Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat).

- Recours contractuel : Article L551-13 à L551-16 du code de justice administrative.

- Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative.

- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 171-445458 (2021-08-31)

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