Fourniture de luminaires à LEDS, d'armoires et matériels électriques pour le remplacement des éclairages publics sur le domaine du grand port maritime du Havre
Le présent accord-cadre concerne la fourniture de luminaires LED et de leurs interfaces de communication, d'armoires et de matériels électriques permettant le remplacement des éclairages publics et leur gestion sur le domaine du grand port maritime du Havre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-14.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de luminaires à LEDS, d'armoires et matériels électriques pour le remplacement des éclairages publics sur le domaine du grand port maritime du...”
Titre
Fourniture de luminaires à LEDS, d'armoires et matériels électriques pour le remplacement des éclairages publics sur le domaine du grand port maritime du Havre
21BTP07
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Produits/services: Éclairage public📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre concerne la fourniture de luminaires LED et de leurs interfaces de communication, d'armoires et de matériels électriques permettant...”
Brève description
Le présent accord-cadre concerne la fourniture de luminaires LED et de leurs interfaces de communication, d'armoires et de matériels électriques permettant le remplacement des éclairages publics et leur gestion sur le domaine du grand port maritime du Havre.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Luminaires LEDS et interfaces de communication
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Éclairage public📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Le Havre
Description du marché:
“Le lot 1 concerne la fourniture de luminaires LED et de leurs interfaces de communication” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de notification de l'accord-cadre. Il est susceptible d'être reconduit...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de notification de l'accord-cadre. Il est susceptible d'être reconduit pour une durée totale maximale de l'accord-cadre n'excédant pas quatre (4) ans.
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Informations complémentaires:
“Le montant des prestations susceptibles d'être commandées au titre du présent accord-cadre sera compris entre 20 000 EUR HT/an au minimum et 600 000 HT/an...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations susceptibles d'être commandées au titre du présent accord-cadre sera compris entre 20 000 EUR HT/an au minimum et 600 000 HT/an au maximum, sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires (BPU).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Armoires et matériels électriques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Le Havre.
Description du marché:
“Le lot 2 concerne la fourniture d'armoires et de matériels électriques permettant le remplacement des éclairages publics et leur gestion sur le domaine du...”
Description du marché
Le lot 2 concerne la fourniture d'armoires et de matériels électriques permettant le remplacement des éclairages publics et leur gestion sur le domaine du grand port maritime du Havre.
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Informations complémentaires:
“Le montant des prestations susceptibles d'être commandées au titre du présent accord-cadre sera compris entre 5 000 EUR HT/an au minimum et 150 000 HT/an au...”
Informations complémentaires
Le montant des prestations susceptibles d'être commandées au titre du présent accord-cadre sera compris entre 5 000 EUR HT/an au minimum et 150 000 HT/an au maximum, sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires (BPU).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le Document unique de marché européen (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique ou les formulaires CERFA (lettre de...”
Liste et brève description des conditions
Le Document unique de marché européen (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique ou les formulaires CERFA (lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants: DC1 — déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: DC2) comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants: pour les groupements, si la candidature et/ou les offres ne sont pas présentés par l'ensemble des membres du groupement, le mandataire dûment habilité devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique:
— un extrait K bis,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre,...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles. La présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années disponibles, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Attestation sur l'honneur que les produits proposés pour chaque marque sont des originaux, que le titulaire est responsable de l'origine et de la qualité de ses approvisionnements et garantie ainsi qu'il ne fournira pas de produits contrefaits. Attestation du fabricant autorisant la distribution des fournitures objet du présent accord-cadre (uniquement pour les candidats distributeurs).
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Il ne sera pas appliquée une retenue de garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les fournitures faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du grand port maritime du Havre et...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les fournitures faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du grand port maritime du Havre et seront financées totalement par lui. Le titulaire de l'accord-cadre a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'exemplaire unique de l'accord-cadre est délivré sur sa demande au titulaire. Les fournitures seront réglées, après exécution des prestations relatives à chaque bons de commande, sur présentation de la facture faisant référence à la commande correspondante, par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables annuellement. Sauf refus du titulaire, il est prévu le versement d'une avance. Les candidats sont informés que le mode de règlement choisi par le maître d'ouvrage est le virement bancaire à trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Pour chaque lot, l'accord-cadre sera conclu soit avec un seul opérateur économique soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Pour chaque lot, l'accord-cadre sera conclu soit avec un seul opérateur économique soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique:
— le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions de l'article R. 2142-26;
— en cas de groupement conjoint, le grand port maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché, dans l'hypothèse où les capacités financières et/ou techniques du mandataire seraient de nature à fragiliser la bonne exécution du marché. Suite rubrique Vi.3 «Informations complémentaires».
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-14
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-15
14:15 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture des plis n'est pas publique
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Si l'ensemble des reconductions est effectuée: renouvellement envisagé au 2 trimestre 2025.” Informations complémentaires
“Suite rubrique «Iii.1.3» Conformément aux dispositions de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, les candidats sont informés que pour...”
Suite rubrique «Iii.1.3» Conformément aux dispositions de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (cotraitants, sous-traitants…). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié notamment au moyen d'une lettre d'engagement desdits opérateurs économiques. En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens. Suite rubrique «Iii.1.8»: le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice, notamment en cas de défaillance de l'un des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chaque membre du groupement s'engage à exécuter. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande suivant la définition donnée aux articles L. 2125-1.1 et R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique. Il est soumis aux dispositions des articles R. 2162-13 à R. 2162-14 du même code. L'ouverture des offres n'est pas publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave-Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel: avant la signature du marché,
— Référé contractuel: trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel: avant la signature du marché,
— Référé contractuel: trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE,
— Recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de la décision attaquée,
— Recours de plein contentieux: deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Avis d'attribution de marché (2021-11-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: gpmh au Havre
Numéro d'enregistrement national: 89961480400024
Adresse postale: terre plein de la Barre CS 81413
Courrier électronique: haropaportlehavremarches@haropaport.com📧
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de luminaires a leds, D'Armoires et materiels electriques pour le remplacement des eclairages publics sur le domaine du grand port maritime du...”
Titre
fourniture de luminaires a leds, D'Armoires et materiels electriques pour le remplacement des eclairages publics sur le domaine du grand port maritime du havre
21BTP07
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Brève description:
“le présent accord-cadre concerne la fourniture de luminaires LED et de leurs interfaces de communication, d'armoires et de matériels électriques permettant...”
Brève description
le présent accord-cadre concerne la fourniture de luminaires LED et de leurs interfaces de communication, d'armoires et de matériels électriques permettant le remplacement des éclairages publics et leur gestion sur le domaine du Grand port fluvio-maritime de l'axe-seine
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 310 863 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: luminaires leds et interfaces de communication
Description
Site principal ou lieu d'exécution: le Havre
Description du marché:
“le lot 1 concerne la fourniture de luminaires LED et de leurs interfaces de communication” Critères d'attribution
Prix
Champ d'application du marché
Titre: armoires et materiels electriques
Description
Description du marché:
“le lot 2 concerne la fourniture d'armoires et de matériels électriques permettant le remplacement des éclairages publics et leur gestion sur le domaine du...”
Description du marché
le lot 2 concerne la fourniture d'armoires et de matériels électriques permettant le remplacement des éclairages publics et leur gestion sur le domaine du Grand port fluvio-maritime de l'axe seine
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 093-245149
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21 095
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“fourniture de luminaires à LEDS, d'armoires et matériels électriques pour le remplacement des éclairages publics - lot 1 : Luminaires LEDS et interfaces de...”
Titre
fourniture de luminaires à LEDS, d'armoires et matériels électriques pour le remplacement des éclairages publics - lot 1 : Luminaires LEDS et interfaces de communication
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Date de conclusion du contrat: 2021-11-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: comatelec schreder
Adresse postale: zone industrielle 9 - 11 rue Fernand Léger
Commune postale: Saint-Florent-sur-Cher
Code postal: 18400
Pays: France 🇫🇷
Région: Cher🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 245 520 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 21 085
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“fourniture de luminaires à LEDS, d'armoires et matériels électriques pour le remplacement des éclairages publics - lot 2 : Armoires et matériels électriques”
Date de conclusion du contrat: 2021-10-19 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: electis
Adresse postale: agence de Belfort 11 rue Docteur Lang
Commune postale: Belfort
Code postal: 90000
Région: Territoire de Belfort🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 65 343 💰
“lieu de consultation des documents : grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - direction Territoriale du Havre, Terre-Plein de la Barre CS 81 413, F -...”
lieu de consultation des documents : grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - direction Territoriale du Havre, Terre-Plein de la Barre CS 81 413, F - 76067 Le Havre cedex, Code NUTS : Frd22, Code d'identification national : 899 614 804 00024. Les documents sont consultables sur site les jours ouvrés de 9h à 17h, dans le respect des secrets protégés par la loi et la réglementation (notamment du secret des affaires)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue,-Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue,-Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée,-recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Source: OJS 2021/S 230-606913 (2021-11-23)