Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de denrées alimentaires et de repas en liaison froide pour le service de restauration des crèches
Denrées crèche”
Produits/services: Produits alimentaires divers📦
Brève description:
“Fourniture de denrées alimentaires et de repas en liaison froide pour le service de restauration des crèches.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: fournitures de denrées alimentaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits alimentaires divers📦
Produits/services supplémentaires: Services de livraison de repas📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Bagnolet.
Description du marché: Fournitures de denrées alimentaires.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est renouvelable trois fois par période d'un an, par tacite reconduction. Le calendrier prévisionnel des reconductions est:
— mai 2022,
— mai...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est renouvelable trois fois par période d'un an, par tacite reconduction. Le calendrier prévisionnel des reconductions est:
— mai 2022,
— mai 2023,
— mai 2024.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Lieux de livraison:
— crèche municipale, 29 rue Lénine, 93170 Bagnolet;
— crèche municipale, 12 rue Désiré Viénot, 93170 Bagnolet.
Montant annuel maximal...”
Informations complémentaires
Lieux de livraison:
— crèche municipale, 29 rue Lénine, 93170 Bagnolet;
— crèche municipale, 12 rue Désiré Viénot, 93170 Bagnolet.
Montant annuel maximal hors taxes: 80 000 EUR. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et avec un montant maximal passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à 2162-6, R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: fournitures de repas en liaison froide
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Repas préparés📦
Description du marché: Fournitures de repas en liaison froide.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature et le cas échéant habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1, DUME ou forme libre);
— une déclaration sur l'honneur (DC1,...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature et le cas échéant habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1, DUME ou forme libre);
— une déclaration sur l'honneur (DC1, DUME ou forme libre), par le candidat, rédigée comme suit: le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:
a) dans l'hypothèse d'un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;
b) dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;
— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat;
— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet (DC2, DUME ou forme libre).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes le cas échéant. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations;
— les certificats de qualifications professionnelles ou de qualité le cas échéant.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-03
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-04
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“L'information concernant la date et heure de l'ouverture des plis est fournie à titre purement indicatif.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Janvier 2025.
Informations complémentaires
“Procédure d'appel d'offres en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique. Il s'agit...”
Procédure d'appel d'offres en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et avec un montant maximal passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à 2162-6, R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Il comprend deux lots. Chaque lot est conclut avec un seul opérateur économique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable (CCRA) — Préfecture de la région Île-de-France — Préfecture de Paris”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Source: OJS 2021/S 025-058500 (2021-02-01)
Informations complémentaires (2021-02-11)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 025-058500
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-03-03 📅
L'heure: 15:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-03-04 📅
L'heure: 15:00
Source: OJS 2021/S 032-079646 (2021-02-11)
Informations complémentaires (2021-02-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: place Salvador Allendé, BP 35
Courrier électronique: cedric.bonne@ville-bagnolet.fr📧
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.6)
Numéro d'identification du lot: 1
Emplacement du texte à modifier: Valeur estimée
Ancienne valeur
Texte: Valeur hors TVA: 80 000 EUR.
Nouvelle valeur
Texte: Valeur hors TVA: 150 000 EUR.
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Numéro d'identification du lot: 1
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte: Montant annuel maximal hors taxes: 80 000 EUR.
Nouvelle valeur
Texte: Montant annuel maximal hors taxes: 150 000 EUR.
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.6)
Numéro d'identification du lot: 2
Emplacement du texte à modifier: Valeur estimée
Ancienne valeur
Texte: Valeur hors TVA: 80 000 EUR.
Nouvelle valeur
Texte: Valeur hors TVA: 150 000 EUR.
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Numéro d'identification du lot: 2
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte: Montant annuel maximal hors taxes: 80 000 EUR.
Nouvelle valeur
Texte: Montant annuel maximal hors taxes: 150 000 EUR.
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-03-04 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-06 📅
L'heure: 10:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-03-03 📅
L'heure: 15:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-05 📅
L'heure: 15:00
Source: OJS 2021/S 043-107507 (2021-02-26)
Informations complémentaires (2021-03-08)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-03-03 📅
L'heure: 15:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-06 📅
L'heure: 15:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-03-04 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-07 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2021/S 050-124286 (2021-03-08)
Avis d'attribution de marché (2021-09-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Bagnolet
Adresse postale: place Salvador Allende Bp35
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de denrées alimentaires et de repas en liaison froide pour le service de restauration des crèches
Denrées crèche”
Brève description:
“fourniture de denrées alimentaires et de repas en liaison froide pour le service de restauration des crèches”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 : Fournitures de denrées alimentaires
Description
Site principal ou lieu d'exécution: bagnolet
Description du marché: fournitures de denrées alimentaires
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum passé en application des articles R.2162-2, R.2162-4 à...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum passé en application des articles R.2162-2, R.2162-4 à 2162-6, R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande publique.montant annuel maximum hors taxes : 150 000euro(s)
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: lot 2 : Fournitures de repas en liaison froide
Description
Description du marché: fournitures de repas en liaison froide
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 025-058500
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: fournitures de denrées alimentaires
Date de conclusion du contrat: 2021-08-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: elres (nom commercial elior france enseignement)
Adresse postale: tour égée 11 allée de l'arche
Commune postale: Paris-la-Défense Cedex
Code postal: 92032
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.elior.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: fournitures de repas en liaison froide
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“pour tout renseignement complémentaire sur la conclusion du contrat, veuillez contacter : cedric.bonne@ville-bagnolet.fr” Organe de révision
Nom: tribunal de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif de Règlement Amiable (Ccra) Préfecture de la Région Ile de France Préfecture de Paris”
Adresse postale: 5,rue Leblanc
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Source: OJS 2021/S 187-486215 (2021-09-22)