le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un maximum exprimé en valeur : 4 520 000 euros HT sur sa durée totale (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Le marché public est estimé à 2 260 000 euros HT sur sa durée totale. Les prix du marché public sont les prix, exprimés en euros HT et (T.T.C.), mentionnés dans l'annexe financière. Les prix du marché public sont fermes sur toute la durée du marché
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-12-13.
L'appel d'offres a été publié le 2021-11-10.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de cheques emploi service universel (cesu) pour L'Etablissement français du sang (efs)
EFS_SC2598”
Produits/services: Formules de chèque📦
Brève description:
“le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1°...”
Brève description
le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un maximum exprimé en valeur : 4 520 000 euros HT sur sa durée totale (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Le marché public est estimé à 2 260 000 euros HT sur sa durée totale. Les prix du marché public sont les prix, exprimés en euros HT et (T.T.C.), mentionnés dans l'annexe financière. Les prix du marché public sont fermes sur toute la durée du marché
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Formules de chèque📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine et DOM
Description du marché:
“la présente consultation a pour objet la fourniture, par un Emetteur, de prestations de gestion et d'émission du CESU, chèque emploi-service universel...”
Description du marché
la présente consultation a pour objet la fourniture, par un Emetteur, de prestations de gestion et d'émission du CESU, chèque emploi-service universel préfinancé mis en place par l'efs en faveur de ses salariés dans le cadre de sa politique sociale " petite enfance "
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la première période, le marché...”
Description des renouvellements
le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible une (1) fois pour une période de vingt-quatre (24) mois, selon les dispositions du CCAP
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“reconduction : Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la première période,...”
Description des options
reconduction : Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible une (1) fois pour une période de vingt-quatre (24) mois, selon les dispositions du Ccap.Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fournitures complémentaires : le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-4 du code de la commande publique
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“la présente consultation n'est pas allotie, compte tenu de l'impossibilité d'identifier des prestations distinctes en application des dispositions de...”
Informations complémentaires
la présente consultation n'est pas allotie, compte tenu de l'impossibilité d'identifier des prestations distinctes en application des dispositions de l'article L.2113-11 du code de la commande publique.En effet, il est impossible pour l'efs de connaitre la répartition entre les CESU papiers et les CESU électroniques
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Le formulaire type Dc1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement.- Le...”
Liste et brève description des conditions
- Le formulaire type Dc1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement.- Le formulaire Dc2, dûment rempli qui présentera :Concernant la capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.Concernant la capacité technique et professionnelle : une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant,...”
Liste et brève description des critères de sélection
une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours...”
Conditions d'exécution du contrat
le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours pour l'efs conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique. Le marché public est financé par les fonds propres de l'efs. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Par dérogation à l'article 11.1 du ccag fcs, le taux de l'avance est de 10%
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-12-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-12-13
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: courant 2025
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“retrait du dossier de consultation: Il peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le sitehttp://www.marchespublics.gouv.fr (Référence pour...”
retrait du dossier de consultation: Il peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le sitehttp://www.marchespublics.gouv.fr (Référence pour accéder au dossier sur la plate-forme : Efs_Sc2598).Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés.forme des candidatures : Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R.2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre ni au stade de l'attribution du marché. Par ailleurs, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché.dépôt des plis: ils doivent être déposés par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'efs :http://www.marchespublics.gouv.frLe dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde.Aide: Les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique"aide".les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation. Le candidat devra joindre un fichier, à l'appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250 caractères, limite de l'espace de saisie de la plateforme. Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l'efs, au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues 10 jours francs avant cette datel'efs se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats doivent répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir émettre aucune réclamation.après élimination des offres inappropriées, et irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères et leurs sous-critères énoncés ci-dessous , et de leur pondération.1) Critère technique (60 points)- description et présentation des supports, du dispositif de commande et d'utilisation des CESU (15 points)- qualité du service client (15 points)- délai de traitement de la commande (10 points)- planning de réalisation (calendrier) et organisation du marché (5 points)2) Critère prix (40 points)- % de commission compte CESU dématérialisé (30 points)- % de commission ticket CESU papier (10 points)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions desarticles L.551-1 à -12 du code de justice administrative.Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: La Direction des affaires juridiques de l'efs (0155939500)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 221-581869 (2021-11-10)