Exploitation et surveillance des déchèteries: Bouc-Bel-Air, Rousset, Meyreuil, Puyloubier et du centre de transfert de Rousset

Métropole d'Aix-Marseille Provence

Le marché a pour objet l'exploitation et la surveillance des déchèteries situées à Bouc-Bel-Air, Rousset, Meyreuil, Puyloubier et centre de transfert de Rousset.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Lvd environnement

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-05-03	Avis de marché
2021-11-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-05-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 72210135
Brève description:

Le marché a pour objet l'exploitation et la surveillance des déchèteries situées à Bouc-Bel-Air, Rousset, Meyreuil, Puyloubier et centre de transfert de Rousset.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-03 📅
Date limite de soumission: 2021-06-07 📅
Date de publication: 2021-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 089-229555
Numéro JO-S: 89
Informations complémentaires

Le marché est composite: — partie fixe, le marché est traité prix global et forfaitaire; — partie variable, accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires définis dans le bordereau des prix unitaires. Seuil minimal sur 24 mois: 2 500 000 EUR TTC y compris la partie globale et forfaitaire. Seuil maximal sur 24 mois: 4 500 000 EUR TTC y compris la partie globale et forfaitaire.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 3 000 000 EUR 💰
Brève description:

L'exploitation des déchèteries comprend:

— l'accueil,

— la prise en charge des déchets autorisés par le règlement de la déchèterie,

— le transport des déchets vers les sites de traitement ou d'élimination (excepté pour les DDS, les D3E, le mobilier, les néons/ampoules et les piles usagées),

— la surveillance des sites.

Le titulaire bénéficiera d'une période de préparation pour organiser son service. La date effective de démarrage des prestations sera précisée sur le premier (1

— 1.8.2021 pour Rousset, Meyreuil et Puyloubier,

— 15.9.2021 pour Bouc-Bel-Air.

Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

La durée du marché est de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible une fois à l'expiration de la période initiale pour une période identique (24 mois) par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.

Informations complémentaires:

Le marché est composite:

— partie fixe, le marché est traité prix global et forfaitaire;

— partie variable, accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires définis dans le bordereau des prix unitaires.

Seuil minimal sur 24 mois: 2 500 000 EUR TTC y compris la partie globale et forfaitaire.

Seuil maximal sur 24 mois: 4 500 000 EUR TTC y compris la partie globale et forfaitaire.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Déchèteries de Bouc-Bel-Air, Rousset, Meyreuil, Puyloubier et centre de transfert de Rousset.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1,R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):

— une lettre de candidature (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché.

Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— pour chacun des membres du groupement éventuel: conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel: apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; — déclaration indiquant les moyens matériels du candidat nécessaires à l'exécution des prestations;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— déclaration indiquant les moyens matériels annuels du candidat;

— documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle:

—— un récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route des déchets;

—— un agrément relatif à l'exercice d'activités privées de sécurité en application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, livre VI, pour la partie relative à la sécurité et à la vidéosurveillance.

Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme «preuve par équivalence», tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. L'acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le titulaire devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant du marché telles qu'elles découlent de l'avenant nº 42 du 5.4.2012 annexé à la convention collective nationale des activités du déchet du 11.5.2000. Cette annexe détermine les catégories de personnels visés et précise les conditions de leur transfert. Pour rappel, cette convention collective nationale a été étendue par arrêté du 5.7.2001 à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention susvisée. Les éléments de détail sont donnés dans les annexes au Règlement de la consultation (RC) relatives au personnel (masse salariale).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-06-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Aix-en-Provence.
Informations complémentaires:

La date et l'heure d'ouverture des offres sont données à titre indicatif. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille Provence
Adresse postale: CS 40868
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 01
Code postal: 13626
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2025.

La consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l'objet du marché. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles III.1.2 à III.1.3 du présent avis d'appel public à la concurrence. Le critère prix sera apprécié au regard de la somme du montant indiqué dans le Détail quantitatif estimatif (DQE) et du montant global et forfaitaire inscrit dans l'Acte d'engagement (AE). La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique sur la base des deux (2) sous- critères indiqués dans le Règlement de consultation (RC):

— sous-Critère 1 (70 %): la pertinence de l'organisation et adéquation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour:

—— assurer un fonctionnement optimal les samedis et dimanches et en période de pointe sur la déchèterie,

—— assurer la continuité du service,

—— garantir l'ouverture du site dans le respect des horaires en cas de défaillance des moyens prévus;

— sous-critère 2 (30 %): la qualité des dispositifs mis en place et des dispositions prises pour faciliter la mesure et le contrôle des résultats de l'exploitation des sites:

—— gestion des entrées et mouvements des bennes,

—— suivi des véhicules, pesées embarquées, fiches qualité et sécurité. L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse URL mentionnée au I.3 du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994);

— mission de conciliation: le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation, conformément à l'article L. 211-4 du code de justice de administrative — tél: +33 491134813;

— pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique: préfecture de région, boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél: +33 484354000. Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 089-229555 (2021-05-03)

Avis d'attribution de marché (2021-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le marché a pour objet l'exploitation et la surveillance des déchèteries situées à Bouc Bel Air, Rousset, Meyreuil, Puyloubier et centre de transfert de Rousset

Valeur totale du marché: 3 121 305 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58, boulevard Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-15 📅
Date de publication: 2021-11-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 225-592445
Se réfère à l'avis: 2021/S 089-229555
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires

le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 25/08/2021.Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code la Commande Publique.Le montant du marché indiqué à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis est composé d'un montant global et forfaitaire de 1.090.473,00 euro(s) HT et d'un montant estimatif non contractuel issu du DQE de 2.030.832,00 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Exploitation des déchèteries comprend: -l'accueil, -la prise en charge des déchets autorisés par le règlement de la déchèterie,-le transport des déchets vers les sites de traitement ou d'élimination (excepté pour les DDS, les D3e, le mobilier, les néons/ampoules et les piles usagées)-la surveillance des sites.Le titulaire bénéficiera d'une période de préparation pour organiser son service. La date effective de démarrage des prestations sera précisée sur le premier (1er) Bon de commandeet sera fonction de la date d'échéance du marché en cours :- 1er août 2021 pour Rousset, Meyreuil et Puyloubier- 15 septembre 2021 pour Bouc Bel Air

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

déchèteries de Bouc Bel Air, Rousset, Meyreuil, Puyloubier et centre de transfert de Rousset

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-08-31 📅
Nom: lvd environnement
Adresse postale: 216 Chemin du Charrel - bP 537
Commune postale: Aubagne
Code postal: 13681
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 3 121 305 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix - Direction commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994).- Mission de conciliation : Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél : 0491134813.- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R2197-1 du Code de la commande publique : Préfecture de région, Bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél : 0484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de région PACA - comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 225-592445 (2021-11-15)

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