Exploitation de centres de transfert d'ordures ménagères sur le territoire d'Istres-Ouest Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Ce marché consiste à réceptionner les OMR, ainsi que les emballages et recyclables collectés en porte à porte, dans des Centres de transfert (CT) en fonction de la provenance des déchets. La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire du CT situé à Grans qui reçoit les OMR de Grans, Cornillon-Confoux et Miramas. Il réceptionne aussi les emballages et papiers recyclables collectés en porte à porte à Miramas. Par ailleurs, la MAMP a besoin de réceptionner les OM en provenance d'Istres, et de Fos sur des centres de transfert. Ils doivent également être en capacité d'accueillir les OM en provenance de Port-Saint-Louis du Rhône, les dimanches matin ainsi qu'en cas de problème sur le centre de transfert de Port-Saint-Louis, propriété de la MAMP et qui n'est pas concerné par ce marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-12. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Lvd environnement

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services liés aux déchets et aux ordures

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-29	Avis de marché
2021-02-22	Informations complémentaires
2021-08-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 75210013
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique.istresouestprovence@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=5122&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=5122&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-29 📅
Date limite de soumission: 2021-03-12 📅
Date de publication: 2021-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 023-055822
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

La valeur estimée en euros hors taxe s'entend pour une durée de 36 mois. L'article 1 de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet institue une obligation de reprise du personnel. Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du RC.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 015 861 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Exploitation du centre de transfert de Grans
Numéro du lot: 1
Brève description: Exploitation du centre de transfert de Grans.
Valeur estimée hors TVA: 789 241 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements:

Le marché est passé pour une durée de trois ans à compter de la notification. Le marché est reconductible. Il sera renouvelable une fois un an par tacite reconduction.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Exploitation du centre de transfert proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères d'Istres
Numéro du lot: 2
Brève description:

Exploitation du centre de transfert proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères d'Istres.

Valeur estimée hors TVA: 898 438 EUR 💰
Intitulé du lot: Exploitation du centre de transfert proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères de Fos-sur-Mer
Numéro du lot: 3
Brève description:

Exploitation du centre de transfert proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères de Fos-sur-Mer.

Valeur estimée hors TVA: 328 182 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Territoire Istres-Ouest Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat (ou/et son cotraitant ou/et son sous-traitant le cas échéant), doit justifier:

—— s'il y est assujetti, d'une copie de son autorisation d'exercer et une copie de sa licence de transport, conformément à la réglementation en vigueur relative aux transports publics routiers de marchandises (inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises);

—— d'un récépissé de déclaration auprès du préfet en cours de validité, conformément à la réglementation en vigueur relative au transport par route des déchets dangereux et non dangereux.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=5122&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est un marché traité à prix unitaires. Les prix sont révisables. Le marché est financé par le budget annexe RICVD du conseil de territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution des marchés publics. Ces conditions seront liées et proportionnées à l'objet du marché public ou a ses conditions d'exécution. Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants:

Pour le lot 1:

— prix 80 %;

— valeur technique 20 %: elle sera appréciée au regard du sous-critère suivant:

—— qualité et pertinence des moyens humains et matériels spécifiquement affectés à l'exploitation du centre de transfert pour chaque flux (OMR et recyclables du porte à porte), les agents affectés, leurs qualifications, leurs missions, le matériel utilisé pour réaliser cette prestation (nombre, type, âge, caractéristiques).

Pour les lots 2 et 3:

— prix 70 %;

— valeur technique: 30%: elle sera appréciée au regard des sous-critères suivants:

—— sous-critère 1: pondération 50 %: qualité et pertinence des moyens humains et matériels spécifiquement affectés à l'exploitation du centre de transfert pour chaque flux (OMR et recyclables porte à porte):

——— les agents affectés, leurs qualifications, leurs missions;

——— le matériel utilisé pour réaliser cette prestation (nombre, type, âge, caractéristiques);

—— sous-critère 2: pondération 50 %: les caractéristiques du centre de transfert proposé et son fonctionnement: capacité, accessibilité, mesures anti-intrusion, protocole d'accès, de pesées.

La date de début des prestations est le 1.9.2021 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure au 1.9.2021. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date de remise des offres indiquée dans le présent avis. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytal
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Source: OJS 2021/S 023-055822 (2021-01-29)

Informations complémentaires (2021-02-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: commande-publique.istresouestprovence@ampmetropole.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-22 📅
Date limite de soumission: 2021-03-26 📅
Date de publication: 2021-02-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 040-100418
Se réfère à l'avis: 2021/S 023-055822
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires

En plus du report de la DLRO, la consultation a été modifiée. Le CCTP a été remplacé par le CCTP V2 dans lequel les articles 4.2 et 5.2 ont été modifiés.

Source: OJS 2021/S 040-100418 (2021-02-22)

Avis d'attribution de marché (2021-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

ce marché consiste à réceptionner les Omr, ainsi que les emballages et recyclables collectés en porte à porte, dans des centres de transfert (Ct) en fonction de la provenance des déchets. La Métropole Aix-Marseille Provence est propriétaire du CT situé à Grans qui reçoit les Omr de Grans, Cornillon-Confoux et Miramas. Il réceptionne aussi les emballages et papiers recyclables collectés en porte à porte à Miramas. Par ailleurs, la MAMP a besoin de réceptionner les OM en provenance d'istres, et de Fos sur des centres de transfert. Ils doivent également être en capacité d'accueillir les OM en provenance de Port-Saint-Louis du Rhône, les dimanches matin ainsi qu'en cas de problème sur le centre de transfert de Port-Saint-Louis, propriété de la MAMP et qui n'est pas concerné par ce marché

Valeur totale du marché: 610 580 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 Boulevard Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-23 📅
Date de publication: 2021-08-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 166-435112
Numéro JO-S: 166
Informations complémentaires

le marché a été signé par le représentant du pouvoir adjudicateur le 05/08/2021.les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code de la Commande Publique).Le montant du marché indiqué à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: exploitation du centre de transfert de Grans
Brève description: exploitation du centre de transfert de Grans
Intitulé du lot: exploitation du centre de transfert proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères d'istres
Brève description:

exploitation du centre de transfert proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères d'istres

Intitulé du lot: exploitation du centre de transfert proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères de Fos sur Mer
Brève description:

exploitation du centre de transfert proposé par le titulaire pour accueillir les ordures ménagères de Fos sur Mer

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence

territoire Istres-Ouest Provence

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-08-09 📅
Nom: lvd environnement
Adresse postale: 216 chemin du Charrel BP 537
Commune postale: Aubagne
Code postal: 13681
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442844010 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.lvdenvironnement.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 610 580 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de région PACA - comité consultatif interrégional de Règlement Amiable des litiges (Cciral)
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 166-435112 (2021-08-23)

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