Les prestations seront financées sur le budget annexe transports de Limoges Métropole Communauté urbaine et seront rémunérées selon les prescriptions du présent CCAP et en application du décret nº 2012-1246 du 7.11.2012 (et ses décrets modificatifs) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des articles R. 2191-1 et suivants du code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre sans montant minimal ni montant maximal passé en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
En conséquence, un candidat, s'il présente une offre individuelle, ne pourra pas en parallèle être membre d'un groupement.
Le téléchargement du dossier de consultation, les demandes de renseignements complémentaires et les réponses se font obligatoirement via le profil acheteur de Limoges Métropole — Communauté urbaine:
http://agglo-limoges.e-marchespublics.com
Les candidats transmettent obligatoirement leurs offres par voie électronique uniquement par le biais de la plate-forme électronique à l'adresse
http://agglo-limoges.e-marchespublics.com
Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
1) valeur technique: 60 %:
1.1) organisation générale de l'entreprise et des moyens mis en œuvre pour assurer la prestation: 40 %;
1.2) organisation de l'entreprise face aux aléas: 30 %;
1.3) qualité des véhicules: 30 %;
2) prix des prestations: 40 %.
La note finale sera obtenue en ajoutant les notes obtenues aux critères «valeur technique» et «prix des prestations». L'offre retenue sera celle ayant obtenue la meilleure note finale. En cas d'égalité, l'offre la moins onéreuse sera retenue.